ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société DE FILIPPIS, dont le siège social est situé 175, Avenue des Frères Lumière - GENAY, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Chef d’Agence,

D’une part,

Et :

Le syndicat F.O, représenté par XXXXX,

D’autre part,

Le présent accord est mis en place en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoyant une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, de la loi Travail du 8 août 2016 et de la loi du 24 décembre 2019.

Cette négociation comprend les thèmes suivants, listés à l’article L.2242-17 du Code du travail :

• articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;

• exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.

• mesures permettant d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Sommaire

TITRE 1 – GARANTIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 3

ARTICLE 1 – RENFORCER L’EGALITE PROFESSIONNELLE VIA LES CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI DES FEMMES 4

ARTICLE 2 – RENFORCER L’EGALITE PROFESSIONNELLE VIA LES CONDITIONS DE TRAVAIL 5

ARTICLE 3 – RENFORCER L’EGALITE PROFESSIONNELLE VIA LES CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION 6

ARTICLE 4 – RENFORCER L’EGALITE PROFESSIONNELLE VIA LA REMUNERATION 7

TITRE 2 – AMELIORER LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 10

CHAPITRE 1 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE 10

CHAPITRE 2 : DROIT A LA DECONNEXION 12

CHAPITRE 3 : ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL ET BIEN-ETRE AU TRAVAIL 13

CHAPITRE 4 : SANTE AU TRAVAIL 14

TITRE 3 – LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET FAVORISER L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 15

CHAPITRE 1 : LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 15

CHAPITRE 2 : ANIMATEUR DIVERSITE 16

CHAPITRE 3 : EMPLOI ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 16

CHAPITRE 4 : INFORMATION ET SENSIBILISATION DES SALARIES 17

TITRE 4 – CONSTRUIRE DES RELATIONS DE QUALITE 17

CHAPITRE 1 : FAVORISER LES ECHANGES, LA COMMUNICATION ET LE PARTAGE DES INFORMATIONS 17

CHAPITRE 2 : LES RESPONSABILITES DU MANAGER 18

CHAPITRE 3 : L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES 19

TITRE 5 : AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LE LIEU DE TRAVAIL 21

CHAPITRE 1 : INCITER A L’USAGE DES MODES DE TRANSPORT VERTUEUX 21

CHAPITRE 2 : REDUIRE LE COÛT DE LA MOBILITE 23

TITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES 25

TITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Conformément à l’accord relatif à l’adaptation de la périodicité des négociations, le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.

Article 2 : Suivi de l’accord

Le suivi de la mise en œuvre des mesures (objectifs fixés et moyens mis en œuvre) sera réalisé chaque année lors de la réunion du Comité social et économique portant sur la politique sociale et conditions de travail.

En application des dispositions du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 3 : Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télédéclaration des accords et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Un exemplaire original sera remis aux Délégués syndicaux.

Fait à Genay,

Le 05/05/2021, en 3 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Entreprise

Pour F.O, Le Chef d’agence

XXXXX XXXXX