Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE" chez CHRISTIAN DIOR COUTURE (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE

Christian Dior Couture, société anonyme au capital de 290.055.840€ dont le siège social est à PARIS 8ème, 30 avenue Montaigne, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par XXXX, Président Directeur Général, pour mener cette négociation, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, énumérées ci-après :

- CFDT HACUITEX, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,

et,

-SECI-UNSA, représenté par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet, d’autre part,

Les représentants du personnel, membres élus du Comité d’Entreprise de la société, participent, avec voix consultatives, aux discussions sur cet accord.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société Christian Dior Couture s’inscrit dans le contexte de l'ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, qui a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui a pour conséquence de fusionner les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Il est rappelé que le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société Christian Dior Couture arrivant à échéance le 30 septembre 2019, il convient d’organiser de nouvelles élections sur la période des mois d’août et septembre 2019, via la signature préalable d’un protocole d’accord pré-électoral qui aura vocation à définir l’ensemble des opérations électorales permettant l’élection des nouveaux représentants de cette nouvelle instance.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Christian Dior Couture partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu des dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social au sein de l’entreprise.

Titre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société Christian Dior Couture, à sa date de signature et portant sur ces mêmes thèmes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société Christian Dior Couture en France.

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction rappelle à l’occasion de la signature du présent accord qu’elle s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise ;

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;

• Informer les responsables hiérarchiques du personnel détenant un mandat des obligations leur incombant, notamment en matière de libre exercice des prérogatives des représentants du personnel ;

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage ou de communication sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de communication à destination du personnel,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Respecter l’obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction,

• Informer préalablement les responsables hiérarchiques de l’utilisation des crédits d’heure et de toute absence liée à l’exercice de son mandat, via le système d’information RH mis en place à cet effet.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Il est également rappelé que les représentants du personnel et les délégués syndicaux peuvent également tant durant les heures de délégations, qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Titre 2 – Le Comité Social et Economique

3. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises au cours des mois de mai et juin 2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles dont le second tour se déroulera au plus tard le 30 septembre 2019.

Le calendrier prévisionnel des élections sera fixé à l’occasion de la prochaine négociation du protocole d’accord pré-électoral qui interviendra dans la première quinzaine du mois de juillet 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

4. Périmètre de mise en place

Dans le cadre de la définition du périmètre de mise en place du CSE, il est précisé que les différents sites de la Société Christian Dior Couture, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ils ne constituent pas des établissements distincts au sens des dispositions légales et réglementaires.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société Christian Dior Couture, existants ou connus à la date de signature du présent accord et dont la liste est détaillée en annexe.

5. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires

6. Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

7. Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société Christian Dior Couture, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 15 titulaires et 15 suppléants

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège (1^er collège : ouvrier/employé ; 2^ème collège : assimilé cadre/cadre) sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.

8. Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 12 réunions annuelles ordinaires, organisées sur la base d’une périodicité mensuelle et selon un calendrier déterminé pour l’année N+1 à l’occasion de la réunion ordinaire de décembre de l’année N.

Parmi ces 12 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE, , en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. Toutefois, eu égard aux questions d’actualité en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui jalonneront le second semestre 2019, il est prévu que le CSE, dans le cadre de ces attributions, soit convoqué systématiquement tous les mois sur ces sujets durant cette période. Au-delà, il sera apprécié de maintenir ou pas cette périodicité et à défaut de revenir sur un rythme trimestriel sur ces sujets.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces 12 réunions, dans les conditions définies par les dispositions légales.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du Service de santé au travail, l’assistante sociale, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Par principe, les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

• Le suppléant élu avec le plus grand nombre de voix sur la liste présentée par la même organisation syndicale dans le même collège que celui dans lequel le titulaire a été élu et cela, jusqu’à épuisement de la liste ;

• A défaut, le suppléant élu avec le plus grand nombre de voix sur une liste présentée par la même organisation syndicale dans un autre collège que celui au sein duquel le titulaire a été élu, jusqu’à épuisement des suppléants dont la candidature a été présentée par ladite organisation syndicale ;

• S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;

• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Par exception à la règle mentionnée ci-dessus, lorsque l’ensemble des titulaires aura confirmé sa participation à la réunion mensuelle du CSE, il pourra être envisagé la présence de suppléants à cette même réunion à raison d’1/3 au maximum du nombre de total de suppléants.

Cette participation des suppléants aux réunions a pour but de maintenir le lien de ces représentants avec l’instance, son fonctionnement et son actualité, tout en leur permettant de s’aguerrir aux pratiques de l’instance. Dès lors et afin de permettre une participation alternée de l’ensemble des suppléants, ces derniers ne pourront assister aux réunions mensuelles qu’une fois par trimestre au maximum, sauf à devoir remplacer un membre titulaire dans le cadre des dispositions mentionnées ci-dessus.

Par ailleurs et conformément à l’article 12 du présent accord, les représentants de proximité participeront sans voix consultative aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

Article 8.3 - Convocation

Les titulaires, les représentants de proximité, les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 5 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Pour ceux participant alternativement aux réunions du CSE, leurs noms devront dans les conditions définies par le Règlement Intérieur du CSE être communiqués par le secrétaire du CSE avec l’envoi à la Direction du projet d’ordre du jour.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du Service de santé au travail, l’assistante sociale, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités dans un délai de 10 jours calendaires précédant la réunion.

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 5 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux et dans un délai de 10 jours calendaires précédant la réunion, quand le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés dans un délai de 10 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit et d’un commun accord à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail ou via la BDES de la société.

Article 8.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Le cas échéant, afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, les membres titulaires pourront faire usage des modalités de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord, et a minima, ils bénéficieront d’un crédit d’heures de 3 heures par mois.

9. Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 35 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite d’une durée de 12 mois.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 8 heures pour une journée de délégation et de 4 heures pour une demi-journée. Aussi, conformément à l’article R. 2315-3 alinéa 3 du Code du travail, lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants disposant d’une convention de forfait bénéficient, au titre des heures additionnées sur l’année prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail, d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la conventionne individuelle de forfait.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (Sainte Catherine par exemple). Cette possibilité devra faire l’objet d’un accord entre l’employeur et la délégation du personnel.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales et usages de la société Christian Dior couture.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 2.08% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque trimestre et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 4.

La dotation sera ajustée au cours du 1^er trimestre suivant la clôture de l’exercice de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, le reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Article 9.3 – La formation

9.3.1 La formation de l’ensemble des élus et représentants de proximité

La formation en matière économique, d’une durée de 5 jours maximum, bénéficie aux membres titulaires et suppléants du CSE, et est prise en charge par les CSE sur leurs budgets de fonctionnement.

La formation en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail des membres titulaires et suppléants des CSE est organisée sur une durée de 5 jours.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

9.3.2 La formation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

L’entreprise assure aux membres de la CSSCT une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail. Ils bénéficieront de 5 jours de formation sur la durée du mandat.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Titre 3 – Les représentants de proximité

10. Mise en place

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites (notamment Blois), ou de la spécificité des activités concernées (par exemple activités retail Paris Province / Boutique et Grands magasins) et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Des représentants de proximité pourront donc être mis en place au niveau des sites logistiques et des activités retail selon les dispositions définies ci-après à l’article 11.

11. Désignation

Il est attribué au site logistique de Blois, 3 mandats de représentants de proximité.

De même, pour l’ensemble des établissements secondaires regroupant des activités retail, Il est attribué 2 mandats de représentants de proximité

Il est précisé que, compte tenu de la finalité et des fonctions dévolues aux représentants de proximité, la présence d’élus, titulaires ou suppléants, au CSE sur l’un des sites ou établissements mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article réduira d’autant le nombre de représentants de proximité pouvant y être désigné, sans que le cumul « mandat d’élus au CSE + mandat de représentant de proximité » ne puisse excéder 3 par site.

Cela signifie que s’il existe 3 membres élus du CSE sur les sites concernés, aucun représentant de proximité ne sera désigné. De même, si sur un site il existe un membre élu du CSE, seuls 2 représentants de proximité devront être désignés sur le site ayant un membre élu du CSE.

De même, pour l’ensemble des établissements secondaires regroupant des activités retail, Il est attribué 2 mandats de représentants de proximité, sans que le cumul « mandat d’élus au CSE + mandat de représentant de proximité » ne puisse excéder 2 pour les sites concernés.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres élus du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.

Les représentants de proximité sont désignés parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité.  Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI avec une ancienneté supérieure à un an.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Il sera procédé à un vote pour chacun des sites ou activités concernés.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne votant qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un, ou 2, candidat (s) en fonction du nombre de postes à pourvoir.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité. Par dérogation à ce qui précède aucune désignation ne pourra intervenir à moins de 6 mois du renouvellement de l’instance.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux membres du CSE, représentants du personnel.

12. Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.

• Peut être membre de la commission Emploi Formation

• Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions

Il est expressément rappelé que l’attribution de ces missions au représentant de proximité ne saurait priver chaque membre du CSE de les exercer directement et à tout moment.

Le représentant de proximité participe, sans droit de vote, aux 12 réunions annuelles du CSE. Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE étant autorisé dans le cadre du présent accord, ce mode de participation sera privilégié, compte tenu de l’éloignement de certains sites concernés, pour la participation des représentants de proximité aux réunions du CSE.

13. Moyens

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 10h. Les modalités de décompte du crédit d’heures seront fixées dans le règlement intérieur du Comité social et économique.

Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées.

Le représentant de proximité pourra également mutualiser ses heures de délégations avec un membre titulaire du CSE dans les conditions fixées à l’article 9.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Titre 4 – Les Commissions

14. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 14.1 – Mise en place

Les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.

Article 14.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour la durée du cycle électoral au cours duquel ils auront été désignés.

Article 14.3 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert, des attributions consultatives et des délibérations portant sur la décision d’ester en justice qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 14.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée au maximum de 5 membres, issus des membres élus du CSE et de 3 invités parmi les représentants de proximité à raison de 2 pour le site mentionné à l’article 11 et 1 pour les activités retail.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 14.5 – Organisation des réunions

Article 14.5.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, sauf pour la période du dernier trimestre 2019 où la périodicité sera mensuelle, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 14.5.2 – Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

Le médecin du Service de santé au travail, l’assistante sociale, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.

Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT, dans les limites définies à l’article 14.4 ci-dessus.

Article 14.6 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 5h.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il peut être mutualisé et reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de l’année civile en cours.

Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter les sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heures spécifique alloué qui devra faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les membres de la délégation du personnel au CSE.

Article 14.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours pour la durée du mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,…).

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus, en concertation avec la direction.

15. La Commission Formation

Article 15.1 – Mise en place et attributions

Les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une Commission Formation au niveau de l’entreprise.

Elle est principalement chargée de préparer les délibérations du comité social et économique, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 15.2 – Désignation et composition

Les membres de la Commission Formation seront désignés par le CSE parmi ses membres et les représentants de proximité. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 4 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE, ou les représentants de proximité.

Article 15.3 – Fréquence des réunions

La Commission Formation se réunira a minima une fois par an.

Article 15.4 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la Commission Formation disposent d’un crédit d’heures annuel de 10h.

Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.

16. La Commission Economique

Article 16.1 – Mise en place et attributions

Les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une Commission Economique au niveau de l’entreprise.

Son rôle principal est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE. Ses membres peuvent demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de La direction.

Article 16.2 – Désignation et composition

Les membres de la Commission Economique seront désignés par le CSE parmi ses membres et les représentants de proximité. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 5 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE, ou les représentants de proximité.

Article 16.3 – Fréquence des réunions

La Commission Economique se réunira à minima une fois par an.

Article 16.4 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la Commission Economique disposent d’un crédit d’heures annuel de 10h.

Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.

17. La Commission d’information et d’aide au logement

Article 17.1 – Mise en place et attributions

Les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une Commission d’information et d’aide au logement au niveau de l’entreprise.

Son rôle principal est de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Cette commission sera animée par le Service Social de la société qui rendra compte de son activité dans ce domaine aux membres de la commission.

Article 17.2 – Désignation et composition

Les membres de la Commission d’information et d’aide au logement seront désignés par le CSE parmi ses membres et les représentants de proximité. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par l’employeur, son représentant ou un membre du CSE. Elle est composée de 5 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE, ou les représentants de proximité.

Article 17.3 – Fréquence des réunions

La Commission d’information et d’aide au logement se réunira a minima 2 fois par an.

Article 17.4 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la Commission d’information et d’aide au logement disposent d’un crédit d’heures annuel de 5h.

Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.

18. La Commission de l’égalité professionnelle

Article 18.1 – Mise en place et attributions

Les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une Commission de l’égalité professionnelle au niveau de l’entreprise.

Elle se charge de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 18.2 – Désignation et composition

Les membres de la Commission de l’égalité professionnelle seront désignés par le CSE parmi ses membres et les représentants de proximité. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par l’employeur, son représentant ou un membre du CSE. Elle est composée de 5 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE, ou les représentants de proximité.

Article 18.3 – Fréquence des réunions

La Commission de l’égalité professionnelle se réunira a minima une fois par an.

Article 18.4 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la Commission de l’égalité professionnelle disposent d’un crédit d’heures annuel de 10h.

Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.

Titre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 19.1 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visioconférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.

Article 19.2 - Les autres temps considérés comme temps de travail effectif et non déduits des heures de délégation

Sont considérés comme du temps de travail effectif et non déduits des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique :

• Le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave,

• Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

Article 19.3 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 19.3.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Article 19.3.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 19.4 – Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.

Titre 6 – Dispositions finales

Article 20 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019 et préalablement à la négociation et à la signature du protocole d’accord pré-électoral organisant la mise en place des élections du CSE en septembre 2019.

Article 21 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 22 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 23 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 24 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 25 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par le biais d’une communication via l’intranet de la société et le dépôt d’un exemplaire de l’accord en version électronique sur le site de l’entreprise.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés et consultable à la Direction des Ressources Humaines de la société.

Article 26 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris le 4 juillet,

En 5 exemplaires Originaux

Pour la société

XXXX

Pour les Organisations Syndicales

CFDT HACUITEX, représenté par XXXX

SECI-UNSA, représenté par XXXX