ENTRE

La Société Christian Dior Couture, société anonyme dont le siège social est à PARIS 8ème, 30 avenue Montaigne, représentée par la Directrice des Ressources Humaines et le Directeur du Personnel & Affaires Sociales, dûment mandatés par le Président Directeur Général, pour mener cette négociation

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, énumérées ci-après :

• CFDT HACUITEX, représentée par le délégué syndical, dûment mandaté à cet effet

et,

• SECI-UNSA, représenté par la déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet

d’autre part,

Les représentants du personnel, membres élus du Comité d’Entreprise de la société, participent, avec voix consultatives, aux discussions sur cet accord.

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Depuis plus de 6 ans, la Société Christian Dior Couture s’efforce de développer ses actions en matière de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE). Les questions de diversité, de qualité de vie au travail, de prévention des risques et de préservation de la santé au travail des collaborateurs, mais également du développement de l’apprentissage et de la transmission des savoir-faire demeurent les axes stratégiques clés de la politique RSE de Christian Dior Couture.

Consciente de l’augmentation constante du nombre de personnes dépendantes liée au vieillissement de la population, mais aussi à l’évolution de certaines maladies invalidantes, et au handicap, la Société Christian Dior Couture souhaite initier la construction d’une véritable politique d’aide aux proches aidants. L’objectif est de rechercher une amélioration continue de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Il s’agit également pour l’entreprise, d’inscrire son action dans l’ambition nationale tendant à assurer une meilleure reconnaissance du rôle des aidants familiaux.

Soucieuse du respect des valeurs de solidarité, Christian Dior Couture et les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté d’instaurer un dispositif expérimental par voie d’accord d’entreprise, permettant aux salariés de la Société de faire un don de jours de repos au profits des salariés qualifiés de « proches aidants ».

L’objet du présent accord d’entreprise consiste donc à permettre aux salariés volontaires et en accord avec l’employeur, de faire don anonymement et sans contrepartie de tout ou partie de leurs jours de repos à un collaborateur ayant le statut d’aidant. Cette démarche se fonde sur les dispositions de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 et de la loi n°2018-84 du 13 février 2019, respectivement codifiées aux articles L. 1225-65-1 et L. 3142-25-1 du Code du travail, tout en élargissant l’application de ces mesures à d’autres situations et bénéficiaires. En parallèle, ce dispositif est l’occasion pour Christian Dior Couture d’abonder ce don de congés au sein du Fonds de Solidarité Aidants, créé à cette occasion.

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés au mois de décembre 2019 et ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1  - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord fonde ses dispositions sur les articles L. 1225-65-1 et L. 3142-25-1 du Code du travail, qui précisent que :

« tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (congés payés, RTT, jours de récupération, etc.), qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise considéré comme un « proche aidant » ou assumant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants »

Souhaitant faire bénéficier du processus de don de jours l’ensemble des collaborateurs confrontés à une situation d’aide à un proche, la Société Christian Dior Couture a décidé d’élargir l’application des dispositions à d’autres situations d’aides, énoncées à l’article 1.1. du présent accord. L’objectif final est de permettre aux collaborateurs qui apportent leur aide à un proche, d’accéder à une meilleure conciliation de leur vie professionnelle et leur vie privée.

ARTICLE 1.1. – LES BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF DE DON DE JOURS

S’appuyant sur le cadre légal relatif à l’égibilité du dispositif prévu par la loi, bénéficient du régime énoncé dans le présent accord :

Les salariés, quel que soit le type de contrat de travail, ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise, et venant en aide à un proche qui est atteint d’une maladie, victime d’un accident d’une particulière gravité, présente un handicap ; une perte d'autonomie d’une particulière gravité, ou se trouve en situation de fin de vie, parmi les personnes suivantes :

• Le conjoint ;

• Le concubin ;

• Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• L’ ascendant ;

• Le descendant ;

• L’ enfant âgé de moins de vingt ans, dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale , qu’il s’agisse de l’enfant du salarié, ou de celui de son conjoint, partenaire ou concubin (sur réserve de la présentation d’une atttestation sur l’honneur de la vie maritale),

L’application de ces mesures sera conditionnée à la fourniture d’un justificatif par le collaborateur.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

ARTICLE 1.2  - LES SALARIES DONATEURS

Tout salarié de l’entreprise, quel que soit son contrat de travail, peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos, tels que définis à l’article 3.2. du présent accord, au profit d’un autre salarié identifié (dans le cadre des campagnes de don) ou non et appartenant obligatoirement à l’entreprise, quel que soit son type de contrat de travail.

Le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable. Les parties conviennent que le don de temps de repos n’ouvrira droit à aucune contrepartie pour le collaborateur donateur.

ARTICLE 2 – PROCEDURE DE DEMANDE DE JOURS DE REPOS

ARTICLE 2.1. – LA DEMANDE DE JOURS DE REPOS

A titre liminaire, pour bénéficier du dispositif de don de jours, le salarié devra s’être préalablement déclaré et avoir été reconnu comme ayant-droit en qualité de proche aidant via la constitution d’une demande qui sera alors examinée par le Service de Santé au Travail, associé au Service Social de l’entreprise qui en valideront les critères et la qualité.

A titre exceptionnel et pour certaines circonstances liées à l’accompagnement en fin de vie d’un proche mentionné précédemment, la commission sociale ad’hoc en charge d’assurer le suivi du dispositif pourra alerter la Direction pour solliciter son accord afin d’élargir exceptionnellement le don de congés à ces cas particuliers et présentant un caractère d’urgence. Cette commission sera composée d’un membre du Service de Santé au Travail, d’un membre du Service Social, des délégués syndicaux et des membres de la commission secours du CSE de l’entreprise, ainsi que d’un représentant de la Direction.

Par principe, le salarié sollicitant le dispositif de don de congés devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes au sein de la Société Christian Dior Couture.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours de repos cédés conservera sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

1. Information des parties et communication des justificatifs

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos doit en informer son Manager et la Direction des Ressources Humaines (Responsable Ressources Humaines), en précisant sa situation et en transmettant au Service du Personnel :

• Un certificat médical de la personne malade ou atteinte d'un handicap ou victime d’un accident, établi par le médecin chargé de son suivi. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Et

• En cas de handicap, de perte d’autonomie présentant une particulière gravité, il conviendra de justifier la demande de bénéfice de jours de repos par les éléments suivants :

  • La copie de la décision attribuant à la personne aidée, l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II, ou III de la grille nationale Aggir mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles. Un justificatif démontrant qu’une demande d’attribution de l’allocation est en cours sera considéré comme suffisant pour bénéficier de l’application du régime de congé de proche aidant, sur présentation d’un certificat médical attestant de l’urgence de la situation

  • La copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %

Et

• Tout document attestant du lien avec le parent proche. La déclaration sur l’honnneur du lien unissant le demandeur à la personne aidée, ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

Et

• Le formulaire de demande de don de jours (Annexe 1 et accessible via l’intranet).

Cette demande devra être adressée au Responsable Ressources Humaines, copie le service Social et de Santé au travail, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception.

2. Respect d’un délai de prévenance et formalisme de la décision d’octroi du don de jours

Afin de garantir la bonne mise en œuvre de cette procédure de don, et le bon fonctionnement des services, la demande devra être faite, dans la mesure du possible, au moins 1 mois avant le début de l’absence. Sur présentation d’un justificatif médical justifiant d’un cas d’urgence, le délai pourra être rapporté à 15 jours.

Dès réception de la demande de jours de congés formulée par le salarié, le service des Ressources Humaines, après vérification de l’éligibilité du collaborateur au dispositif et consultation de la Commission Sociale et du manager de l’entité concernée, adressera une réponse positive ou négative au salarié, et cela dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder le mois de la demande.

Le refus de l’attribution du congé est justifié lorsque le salarié ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du congé (ancienneté, demande de départ en congé dans un délai trop court, congé principal restant…).

3. Communication et accompagnement

Si le processus de don est mis en œuvre, alors la Direction des Ressources Humaines s’assure des modalités de communication sur la situation du salarié de telle façon que celle-ci soit conforme aux volontés du bénéficiaire, mais également conforme aux nécessités liées à l’organisation et à la bonne continuité du service auquel appartient le bénéficiaire.

Par ailleurs, le Service social et de santé au Travail seront systématiquement informés et consultés des demandes de don de jours et des salariés concernés par ces demandes, en étant à l’initiative de l’instruction des demandes des salariés.

Article 2.2. – LA PRISE DE JOURS

A la réception des jours donnés, le salarié bénéficiaire des dons confirmera les prendre par la réalisation d’une demande d’autorisation d’absence en saisissant « Absence don de jours aidants » sur « Dior et Vous ».

La valorisation des jours donnés se fait en temps, autrement dit un jour donné par un salarié, quelle que soit sa rémunération, correspond à une journée d’absence pour le salarié bénéficiaire, quelle que soit sa rémunération.

Pour les salariés au forfait jours, le don correspond à une journée pleine de repos.

La prise des jours d’absence se fait en concertation avec la Direction du service dont dépend le bénéficiaire afin d’assurer la bonne continuité de son fonctionnement.

Le salarié bénéficiaire des jours cédés conserve sa rémunération pendant sa période d’absence, et cela quelle que soit la rémunération du salarié donateur. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 

Le renouvellement d’une demande de don de congés peut être octroyé au salarié bénéficiaire d’un premier don, en respectant un délai de prévenance de minimum 15 jours avant la fin du premier congé aidant. Le renouvellement sera accordé sur présentation d’un justificatif médical et tout document attestant du lien avec le parent proche, ainsi que le formulaire de demande de don de jours (Annexe 1 accessible via l’intranet). Les jours présents dans le Fonds de Solidarité Aidants seront utilisés et en cas de solde néant, une campagne interne sera réalisée.

ARTICLE 3 – LA PROCEDURE DE DON DE JOURS

ARTICLE 3.1. – FORMALISME DU DON DE JOURS DE REPOS

Le salarié qui souhaite faire don de ses jours de repos doit faire sa demande par écrit en remplissant un formulaire (Annexe 2 du présent accord), disponible sur l’intranet de l’entreprise et le transmettre à la Direction des Ressources Humaines (Service du Personnel), en main propre contre décharge, ou par courrier électronique avec accusé de réception afin que soit confirmée la prise en compte du don dans le décompte du solde des jours de congé restant du donateur.

Le don de jours de repos revêt un caractère volontaire pour le salarié, et respecte l’anonymat de ce dernier.

Les dons peuvent être réalisés dans le cadre d’une campagne d’appel aux dons. Une communication interne générale est envoyée aux salariés par la Direction des Ressources Humaines. La période de campagne d’appel aux dons est d’une semaine minimum à partir de son ouverture, et ne pourra durer plus d’un mois.

Hors campagne de don, les salariés volontaires peuvent décider de donner des jours de congés qui seront directement transférés dans le Fonds de Solidarité Aidants, dans la limite des 5 jours ouvrés de repos, tel que mentionné à l’article 3.2 du présent accord.

ARTICLE 3.2. – LES JOURS CONCERNES POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DON

ARTICLE 3.2.1. - LES JOURS ACQUIS ET DISPONIBLES

Les jours concernés par le don peuvent être :

• Les congés payés excédant les 20 jours ouvrés (5^ème semaine de congés payés, congés supplémentaires d’ancienneté, congés de fractionnement),

• Les jours de repos supplémentaires (dit JRTT),

• Les jours de repos compensateur liés aux heures supplémentaires de travail.

Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).

Pour faire l’objet d’un don, ces jours doivent être définitivement acquis par le salarié donateur. Les jours de repos cédés seront déduits du solde de jours de repos du salarié à l’origine du don.

Le don de jours de repos est fixé à 5 jours ouvrés maximum par salarié et par année civile, tout motif confondu.

ARTICLE 3.2.2. LES JOURS ACQUIS ET RADIES

En principe, les jours RTT n’excédant pas 3 jours, les jours relatifs à l’ancienneté, et les congés payés non pris au 1^er janvier de l’année passée sont automatiquement transférés sur le CET dans les limites fixées par les dispositions de l’Accort CET et au plus d’un plafond de 20 jours. Au-delà, les reliquats sont annulés et radiés.

Pour la durée de l’accord, le solde du CET supérieur à 20 jours et dans la limite de 10 jours, sera automatiquement transféré dans le Fonds de Solidarité Aidants. Cet automatisme ne sera pas applicable pour les personnels de 57 ans et plus désireux d’organiser leur fin de carrière, par l’ajout de jours de congés dans leur CET.

ARTICLE 3.3. - LE RECUEIL DU DON DANS LE CADRE D’UNE CAMPAGNE D’APPEL AUX DONS

Les dons réalisés à la suite d’une campagne d’appel aux dons sont directement reversés au profit d‘un salarié identifié comme bénéficiaire.

En cas de non-utilisation par le salarié bénéficiaire du nombre total des jours de repos ayant fait l’objet d’un don, dans un délai de douze mois, ce solde de jours sera placé dans le « Fonds de Solidarité Aidants » créé et géré par la Direction des Ressources Humaines. Aussi, les dons de jours ne pourront pas être repris par le salarié donateur.

En cas de pluralité de demandes pour bénéficier des jours disponibles dans le Fonds de Solidarité Aidants, une répartition égalitaire des jours restants sera réalisée entre les salariés demandeurs.

ARTICLE 4 – SITUATION A L’ISSUE DU CONGE

A l’issue de la période d’absence, le salarié retrouvera son emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié bénéficiera, s’il en formule la demande, d’un entretien avec un Responsable des Ressources Humaines à son retour de congé.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

La Direction communiquera chaque année auprès des membres de la Commission Sociale et des Représentants du Personnel au CSE :

• Le nombre de demandes de don de jours de repos et le nombre de bénéficiaires,

• Le nombre de jours de repos ayant fait l’objet d’un don,

• Le nombre de jours de don non utilisés et transférés au Fonds de Solidarité Aidants

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature, et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord négocié dans les termes des articles L. 1225-65-1 et L. 3142-25-1 du Code du travail constitue un accord collectif.

Il est soumis avant sa signature à la consultation du CSE. Il sera notifié par la Direction de Christian Dior Couture, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord ainsi que ses annexes, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du Travail, fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par le biais de l’Intranet.

A plus long terme, l’Intranet contiendra un espace dédié aux aidants, contenant les droits accordés aux salariés concernés.

Fait à Paris, le 19 décembre 2019.

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

Les Représentants du Personnel

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS

Nom :

Prénom :

Numéro de matricule :

DEMANDE INITIALE

Je souhaite bénéficier d’une absence au titre de l’accord d’entreprise relatif au don de jour du …. 2020 :

Période d’absence prévisionnelle du …………….. au …………… .

Nombre de jours ouvrés prévisionnel : ……….. .

J’autorise la Société Christian Dior Couture à lancer un appel au don nominatif si le Fonds de Solidarité Aidants n’est pas suffisamment alimenté afin de répondre à ma demande.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Je joins au présent formulaire le certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant de moins de 20 ans, ou le conjoint, concubin ou partenaire, afin d’attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés à l’article L.1225-65-1 du Code du travail, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Je joins au présent formulaire une attestation de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie du proche aidé, ou un certificat médical justifiant l’état de fin de vie d’un proche, conformément à l’article 2.2 de l’accord collectif.

Je suis informé(e) qu’afin de pouvoir bénéficier des jours d’absence acquis au titre du don, je dois au préalable avoir bénéficié des possibilités d’absence rémunérée ouvertes au sein de l’entreprise (jours de congé annuel, repos compensateurs de toute nature, repos supplémentaires acquis, jours sur le CET).

Fait à …………………………………………………… . Le ……………………………………………... .

Signature du salarié, précédée de la mention « Lu et approuvé » :

Date de réception de la demande par le service : …………………………………………………….. .

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE DON DE JOURS

Formulaire à renvoyer au service Administration du Personnel / Paie, par mail ou courrier

Je soussigné(e) :

Nom :

Prénom :

Numéro de matricule :

Souhaite céder :

TYPE DE CONGES	NOMBRE DE JOUR(S) CEDE(S)
JOUR(S) DE CONGES PAYES (5ème semaine, ancienneté, fractionnement)
JOUR(S) RTT
JOUR(S) DE REPOS COMPENSATEUR
COMPTE EPARGNE TEMPS
TOTAL (Maximum 5 jours)

Au profit du Fonds de Solidarité Aidants

Au profit du salarié désigné suivant : ………………………………………………………………….. .

J’ai pris connaissance que :

• Le don de jour(s) est volontaire, anonyme, définitif et irrévocable ;

• Ce(s) jour(s) sera (seront) déduit(s) immédiatement de mon solde de jours correspondant ;

• Le don de jour(s) au profit d’un bénéficiaire nommément désigné est susceptible d’être reversé dans le Fonds de Soldiarité Aidants en cas de non utilisation par le bénéficiaire.

Date …………………….

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :