ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE

DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE EN 2019

Entre,

D’une part, la société GEBERIT SARL, domiciliée ZA du Bois Gasseau - CS 40252 SAMOREAU 77215 AVON cedex, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et X, agissant en qualité de Directeur Général

Et

D’autre part, Monsieur X, salarié de la société Geberit SARL, délégué syndical C.F.T.C.

Textes de référence :

Article L. 2242-5 du Code du Travail

Convention collective nationale n° 3044 - Commerces de gros - applicable à l’entreprise.

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La négociation portant sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail fait l’objet d’un autre accord.

Monsieur X, Responsable Ressources Humaines, a accompagné Monsieur X et Monsieur X dans le cadre des négociations.

Le présent accord entérine les dispositions faisant suite :

• À la première réunion du 13 novembre 2018 au cours de laquelle les parties ont fixé le calendrier des négociations, examiné le document d’informations communiqué à la Délégation Syndicale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et échangé sur leurs axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;

• À la réunion du 10 décembre 2018, au cours de laquelle les parties ont étudié le complément d’informations demandé par la Délégation Syndicale et ont poursuivi leur échange portant sur leurs axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;

• À la réunion du 20 décembre 2018 où les parties ont poursuivi leur échange portant sur leurs axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;

• À la réunion du 3 janvier 2019 où les parties se sont entendues sur les termes du présent accord.

Au cours des échanges, la Délégation Syndicale a fait part des constats suivants :

• Le groupe Geberit a enregistré de bons résultats au cours des 9 premiers mois de 2018 : les ventes ont augmenté de 3,1% (avec prise en compte des taux de change).

• L’indice INSEE des prix à la consommation est de +1,9 % sur un an en novembre 2018.

• Le salaire des cadres en France a augmenté en moyenne de 2,7% en 2018 en France (source enquête Expectra).

• La fin des missions d’Expert Formation et le passage d’une équipe d’Experts Excellence Opérationnelle de 6 à 9 membres avec une enveloppe globale de prime dédiée inchangée renvoie à une baisse de rémunération potentielle pour les Responsables de Ventes concernés.

• La confirmation du ROS à 2% dans le budget 2019 va continuer à impacter à la baisse le calcul de la réserve de participation.

• La Délégation Syndicale tient à souligner un écart significatif au niveau du salaire médian des femmes Responsables de Ventes/Responsables de Développement Marchés par rapport au salaire médian de la fonction.

Au cours des négociations, les parties ont notamment échangé sur les demandes suivantes de la Délégation Syndicale non reprises dans les articles du présent accord :

• La révision de l’accord de participation ;

• La mise en place d’un plan d’intéressement ;

• Le versement d’une prime exceptionnelle lorsqu’un Responsable de Vente assure l’intérim sur un secteur vacant pendant une longue période ;

• La mise en place d’une mesure afin de compenser les contre-coups de la réorganisation industrielle du groupe (ruptures céramiques) sur l’atteinte des primes variables de la Force De Vente.

• La définition des critères de performance individuelle prise en compte dans l’affectation des augmentations individuelles.

Concernant les points ci-dessus, la Direction a précisé ce qui suit :

• A fin novembre, le Chiffre d’Affaires de la société était en progression de 2,4% par rapport à novembre 2017 et en retrait de 1,5% par rapport à l’objectif à date.

• Le montant de la participation ne peut en aucun cas être considéré comme un acquis et par définition son montant peut varier d’une année à l’autre.

• Les missions d’Experts au sein de la Force de Vente renvoient à des missions d’un an reconductible. La nomination d’Experts Excellence Opérationnelle supplémentaires et le dispatche des missions jusqu’ici assurées par les Experts Formations entre le service Formation et les Directeurs Régionaux renvoient à l’optimisation de notre organisation vers plus d’efficience.

• De par la technicité du sujet, il est préférable d’aborder une éventuelle révision de l’accord de participation à l’occasion d’une réunion dédiée courant 2019.

• Il n’est pas prévu à ce jour d’ouvrir des négociations sur un accord d’intéressement.

• « L’intérim » sur un secteur vacant peut revêtir différentes formes avec un engagement qui varie en conséquence : la mise en place d’une règle automatique n’apparait donc pas appropriée. En outre, le Plan de Rémunération Variable est souvent aménagé en conséquence. Il faut rappeler que les Responsables de Ventes étant solidaires du même objectif de Chiffre d’Affaires, que ce soit au sein du secteur ou de la région, leur implication sur un autre secteur est aussi contributive à l’atteinte de leur objectif.

• Les primes de la Force De Vente renvoient par définition à une rémunération variable. A ce titre, les dispositions prises ces 2 dernières années (prime fixe puis simulation au niveau du marché en céramique) ne renvoient pas une règle mais à des décisions à la discrétion de la Direction qui arrêtera une décision pour cette année après consolidation du Chiffre d’Affaires 2018. Il faut noter que sur l’activité Trade, le Chiffre d’Affaires avait augmenté de 3% à fin novembre 2018 en céramique (PL 31) alors que l’AFISB faisait état d’un marché en progression de 2,8% à fin octobre.

Les parties ont également échangé sur les points d’actualité issus de la loi du 24 décembre 2018 portant d’urgence économiques et sociales :

• La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ;

• La défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires.

La Direction à ce jour n’a pas arrêtée sa position en ce qui concerne la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Pour ce qui regarde les heures supplémentaires, la Direction doit analyser comment intégrer ces avantages financiers au regard du règlement d’horaires variables du site de Samoreau.

Les parties ayant exposé leurs points de vue respectifs, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Geberit Sarl.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION SALARIALES

La Direction a réaffirmé sa position selon laquelle, le principe d’augmentation générale ne semblait pas être des plus justes, préférant privilégier une rétribution des salariés proportionnelle à la contribution, aux efforts et à l’efficacité de chacun.

Il n’y aura donc pas d’augmentation générale des salaires en 2019.

Conformément aux années précédentes, entrent en ligne de compte lors de la détermination des augmentations salariales individuelles :

• La performance des salariés au regard de leurs contributions aux résultats, leurs compétences, leurs implications, leur prise d’initiatives etc.

• Les réajustements individuels qui apparaissent nécessaires compte tenu de l’évolution éventuelle des tâches et des responsabilités de certains salariés ;

• Le rééquilibrage par rapport aux écarts de salaires à fonction équivalente, en prenant en compte les différences de parcours et de performance des salariés.

Ceci bien évidemment dans les limites budgétaires correspondant à 1% de la masse salariale applicable sur l’année 2019 par la Direction.

Par ailleurs, comme en 2018, la Direction Générale se réserve la possibilité de majorer cette enveloppe budgétaire de 1 % afin de pouvoir mieux intégrer les performances exceptionnelles et les rééquilibrages de rémunération à la demande des Directrices et Directeurs concernés.

Les augmentations salariales prendront effet au 1^er janvier 2019, la date de d’entrée en vigueur du présent accord permettant leur intégration à la paie du mois de janvier 2019 sans effet de rétroactivité auquel la Direction est opposé.

Les parties insistent sur la nécessité, pour les responsables hiérarchiques, de prendre le temps de la discussion lorsqu’ils communiquent les augmentations individuelles à leurs équipes pour éviter les incompréhensions.

ARTICLE 3 - PARTS VARIABLES DE SALAIRE

La Délégation Syndicale a demandé qu’une action spécifique soit mise en place à destination des salariés les « plus modestes ».

La Direction a donné suite à cette demande en attribuant une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 10100 euros brut à destination du personnel non-cadre de la Direction du Service Clients et la Direction Marketing. Cette enveloppe sera affectée pour l’instauration d’une part variable de salaire, ou le cas échéant sa revalorisation, de façon à ce que son montant soit à minima de 1000 euros annuels.

La Direction tient toutefois à repréciser que :

• Il n’est pas à l’ordre de jour qu’il y ait une part variable pour chaque fonction,

• L’activité exercée doit pouvoir justifier le versement d’une part variable,

• Une part variable doit être cohérente par rapport au niveau de rémunération.

De façon plus générale, la Direction rappelle qu’elle est déjà en ordre de marche sur la question de l’harmonisation des parts variables de salaire et qu’il faudra toutefois encore quelques années pour arriver à une harmonisation totale étant donné l’importance de certaines parts variables et de l’impact budgétaire que représenterait un « alignement par le haut ».

3. ARTICLE 4 - TICKETS RESTAURANTS

La Délégation Syndicale a demandé l’augmentation de la valeur des tickets restaurant dans la limite du plafond d’exonération de contribution patronale.

La Direction a accepté cette demande. Ainsi, lors de la prochaine commande de tickets restaurants et dans le cas où le plafond d’exonération de cotisations serait relevé en 2019, la valeur unitaire du ticket restaurant sera augmentée de façon équivalente tout en conservant une prise en charge employeur à 60% (limite légale maximum de prise en charge).

ARTICLE 5 - œuvres SOCIALES

Dans l’accord sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en 2017 conclu le 7 mars 2017, les parties étaient convenues d’une augmentation progressive et sur 3 ans de la contribution employeur aux œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise pour atteindre 0,75% de la masse salariale dans le tempo suivant :

• 2017 : 0,65%

• 2018 : 0,70%

• 2019 : 0,75%

Les parties ont souhaité maintenir cette disposition dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique. Ainsi, la contribution employeur aux œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique sera donc à hauteur de 0,75% de la masse salariale en 2019.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord a été conclu pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2019 pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Il cessera donc de produire ses effets à cette date du 31 décembre 2019.

1. 8. ARTICLE 7 - DEPOT LEGAL

Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’un affichage, pour communication, à l’ensemble du personnel.

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Il sera en outre déposé :

• en 2 exemplaires (au format numérique) au service des conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Melun,

• en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.

Fait à Samoreau, en 5 exemplaires, le 3 janvier 2019

Pour Geberit SARL,

Monsieur X, Directeur Ressources Humaines

Monsieur X, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. :

Monsieur X, Délégué Syndical