Accord d'entreprise "Accord sur le nombre et la répartition des siège au sein du CSEC de la société THALES AVS FRANCE" chez THALES AVS FRANCE SAS (Siège)

Entre,

La société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège social est situé 75-77, avenue Marcel Dassault 33701 Mérignac, représentée par …………., Directrice du Développement Social

D’une part,

Et

Les organisations syndicales intéressées

D’autre part,

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Le Syndicat CFTC représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Le Syndicat SUPPer représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A l’issue d’un processus social réalisé en 2017, le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en FRANCE à partir du 1^er janvier 2018. Cela s’est traduit au sein de la GBU Avionique par le regroupement des sociétés Thales Avionics SAS, Thales Electron Devices SAS, Thales Training & Simulation SAS et Thales Avionics LCD SAS. Ces entités sont désormais regroupées au sein d’une même structure juridique, à savoir la société THALES AVS FRANCE SAS.

En parallèle de cette évolution des structures juridiques, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu la mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité social et économique central (CSEC) au niveau de la Société. Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et la Direction ont ainsi conclu, le 13 décembre 2018, un accord de Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité prévoyant la mise en place de ces nouvelles instances.

Le présent accord a pour objet de déterminer la répartition des sièges au sein du CSEC conformément à :

• l’article L. 2316-8 du Code du travail au terme duquel « Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 » ;

• l’article 4.1 de l’accord Groupe « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » du 13 décembre 2018 au terme duquel « Les membres du CSEC sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-4 du Code du travail, dans la limite de vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants. Le nombre de membres est fonction de l’effectif de la société et déterminé dans chacune lors de la négociation de la composition du CSEC ».

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales intéressées se sont réunies le 26 mars 2019 afin de négocier :

• la composition du CSEC en termes de nombre de sièges ;

• la répartition des sièges entre les établissements et les collèges.

ARTICLE 1 – Nombre de membres du CSEC

Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles visées dans le préambule et afin de tenir compte de la disparité des domaines d’activités présents au sein de la Société THALES AVS FRANCE (Aéronautique, Spatial, Radiologie, Simulation) et du nombre d’établissements distincts (11 établissements), il a été convenu :

• de fixer un nombre égal de représentants titulaires et suppléants au CSEC,

• et de fixer à 25 le nombre membres titulaires et à 25 le nombre de membres suppléants du CSEC.

ARTICLE 2 – Répartition des sièges entre les différents établissements de la Société THALES AVS FRANCE SAS

Afin de tenir compte à la fois de la volonté des parties d’assurer une représentation de chaque établissement de la société THALES AVS FRANCE tout en tenant compte notamment de la taille de chacun d’eux, les sièges à pourvoir au sein du CSEC sont répartis entre les établissements comme suit :

ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges

Afin de tenir compte de la composition des collèges électoraux des CSE et conformément à l’article L. 2316-5 du Code du travail, il est prévu que les sièges du CSEC tels que précisés à l’article 1 et détaillés à l’article 2 ci-avant seront répartis entre les collèges en tenant compte de l’importance et de la structure des effectifs des différents collèges cumulés au niveau de la société.

Compte tenu de ces critères et des évolutions possibles entre deux élections des CSE et des remontées au CSEC en découlant, il est prévu d’apprécier l’importance et la structure des effectifs des différents collèges au niveau de la Société dans le mois suivant l’application de l’ensemble des protocoles d’accords préélectoraux de chaque établissement de la Société THALES AVS FRANCE. La première application des clés de répartition définie dans le présent accord interviendra après les élections des CSE prévues en 2019.

La répartition ainsi définie après chaque élection devra être respectée pendant toute la durée des mandats des membres du CSEC. Ainsi en cas de départ d’un membre du CSEC, la répartition qui aura été ainsi définie après l’élection des CSE devra être respectée pour le remplacement du ou des membres du CSEC.

ARTICLE 4 – Répartition des sièges en fonction du poids de la représentativité

Les parties conviennent que la répartition des sièges au sein du CSEC de THALES AVS FRANCE respectera le poids de représentativité de chacune des organisations syndicales.

Afin de tenir compte du poids de la représentativité de chacune des organisations syndicales, celles-ci se réuniront pour définir les modalités de répartition des sièges entre elles.

ARTICLE 5 – Représentants syndicaux au CSEC

Conformément à l’article 4.1 de l’accord Groupe « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » du 13 décembre 2018, chaque Organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner librement un représentant syndical au CSEC voire un représentant syndical suppléant conformément aux conditions prévues par le chapitre 2 de l’accord sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur, durée du présent accord et dépôt

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la Société THALES AVS FRANCE SAS et les Organisations Syndicales intéressées.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de mise en place du CSEC de la Société THALES AVS FRANCE et s’appliquera jusqu’au terme des mandats. Il prendra alors fin de plein droit et cessera de produire tout effet.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales au niveau de la Société THALES AVS FRANCE SAS.

Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme téléaccords.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Mérignac en 7 exemplaires, le ……………..

Pour la société THALES AVS FRANCE SAS représentée par …………, Directrice du Développement Social dûment mandatée

Pour les organisations syndicales intéressées,

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Le Syndicat CFTC représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Le Syndicat SUPPer représenté par