ACCORD RELATIF AUX BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

DE LA SOCIETE THALES AVS FRANCE

Entre,

D’une part,

La Société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège Social est situé au 75 – 77, avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par ……………………………, Directrice du Développement Social d'une part,

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives signataires :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – Champ d’application 4

ARTICLE 2 – Budget de fonctionnement 4

ARTICLE 3 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 4

Article 3.1 – Détermination du taux moyen Société 4

Article 3.1.1 – Détermination des dotations ASC versées au titre de l’année précédant la mise en place du CSE (année 2018) 5

Article 3.1.2 – Détermination de la masse salariale brute Société 5

Article 3.1.3 – Allocation d’une enveloppe supplémentaire et taux moyen Société 5

Article 3.2 – Détermination des dotations ASC établissements 6

Article 3.2.1 – Principe d’application d’un montant plancher ASC par salarié 6

Article 3.2.2 – Calcul des dotations ASC établissements 6

Article 3.2.3 – Modalités d’application du taux moyen société 7

ARTICLE 4 – Budgets complémentaires 8

Article 4.1 – Budget complémentaire lié à la masse salariale des salariés LR12 8

Article 4.2 – Budget complémentaire lié à la prestation de restauration collective 8

ARTICLE 5 – Animation des commissions ASC 9

ARTICLE 6 – Versement et régularisations des dotations aux CSE 9

ARTICLE 7 - Dispositions finales 10

Article 7.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 10

Article 7.2 - Suivi de l’accord 10

Article 7.3 – Révision 11

Article 7.4 – Dénonciation 11

Article 7.5 - Formalités de dépôt et de publicité 11

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » conduit à mettre en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau des établissements distincts composant la société THALES AVS FRANCE.

L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 a prévu la caducité des anciens accords d’entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel. Par conséquent, les anciennes dispositions des accords d’entreprise concernant les DP, CE, CHSCT, DUP, l’instance regroupée et les réunions communes, cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

L’accord de Groupe du 13 décembre 2018 définissant notamment les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE des sociétés et établissements du Groupe ne fixe pas les dotations allouées à cette nouvelle instance.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin d’arrêter les règles destinées à s’appliquer au sein de la société THALES AVS FRANCE.

La fusion intervenue au sein de THALES AVS FRANCE a conduit à rassembler des entités disposant par le passé de pratiques distinctes en matière de dotations relatives aux activités sociales et culturelles (taux, assiette, modalités de versement, activités sociales, charges fixes, etc.).

Au cours de la négociation, la Direction a partagé avec les Organisations Syndicales représentatives un état des lieux arrêté au 31 décembre 2018 des règles applicables et appliquées au sein des différents établissements de la société THALES AVS FRANCE. L’état des lieux, approuvé par l’ensemble des parties à la négociation, figure en annexe 1 du présent accord.

Par ailleurs, la Direction s’est attachée à rappeler le cadre juridique en vigueur.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les Organisations Syndicales représentatives ont cependant relayé le souhait de chaque CSE de préserver les droits dont bénéficiaient les salariés.

Dans ces conditions, les parties, soucieuses de maintenir les équilibres sociaux de chaque établissement et de parvenir à un accord, sont convenues de définir un taux moyen Société qui constituera une référence pour l’ensemble des CSE de la société THALES AVS FRANCE et de déterminer les modalités de sa répartition de manière à garantir un socle social commun à l’ensemble des établissements.

Eu égard à la finalité de ce budget dont la gestion relève du CSE, cette démarche sera partagée auprès des différents CSE pour en confirmer le principe et fera l’objet d’une information et d’une déclinaison du présent accord.

Considérant ce qui précède, les parties conviennent de conclure le présent accord afin de préciser l’ensemble des règles relatives au calcul, aux modalités de répartition et de versement du budget des activités sociales et culturelles des CSE.

Enfin, le présent accord rappelle les dispositions légales relatives à la fixation du budget de fonctionnement applicable aux CSE de la société THALES AVS FRANCE.

Les règles prévues par le présent accord constituent des dispositions de référence au sein de la société et se substituent à l’ensemble des conventions et accords collectifs antérieurs en vigueur au sein de la société THALES AVS FRANCE, ainsi qu’aux pratiques ou usages et engagements unilatéraux ayant trait au même objet dès son entrée en vigueur.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société THALES AVS FRANCE au bénéfice des Comités Sociaux et Economiques qui leurs sont rattachés, selon le découpage en établissements distincts tel qu’il résulte de l’accord de la société THALES AVS FRANCE conclu le 28 février 2019.

ARTICLE 2 – Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est calculé conformément aux dispositions légales précisées à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

A ce titre, il est précisé que le taux retenu au titre du budget de fonctionnement est de 0,22% compte tenu de l’effectif de la société THALES AVS FRANCE.

Ce budget est réparti par appréciation du taux indiqué ci-dessus rapporté à la masse salariale de chaque établissement distinct.

La masse salariale retenue est la masse salariale légale telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail pris en application de la loi de ratification du 29 mars 2018, dans sa rédaction en vigueur à date de signature du présent accord, à savoir « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

La dotation au budget de fonctionnement est versée aux mêmes échéances que la dotation au budget des activités sociales et culturelles tel que prévu à l’article 6 du présent accord.

ARTICLE 3 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Article 3.1 – Détermination du taux moyen Société

Afin de déterminer le taux moyen Société, les parties se sont référées aux dispositions légales en vigueur prévoyant que le taux ne peut être inférieur au rapport entre les dotations ASC versées au titre de l’année précédant la mise en place du CSE, à savoir l’année 2018 (composition détaillée à l’article 3.1.1) et la masse salariale brute de la Société (définie à l’article 3.1.2).

Article 3.1.1 – Détermination des dotations ASC versées au titre de l’année précédant la mise en place du CSE (année 2018)

Les dotations ASC versées au titre de l’année 2018 ont été établies en concertation avec les Organisations Syndicales représentatives.

Afin de déterminer le taux moyen Société sur la base d’éléments comparables entre établissements, les parties conviennent de retenir les éléments et les principes suivants pour la détermination des dotations ASC 2018 (annexe 1) :

1. Le montant de la dotation ASC de chaque CE au titre de l’année 2018 ;

2. l’intégration de dépenses liées à des activités sociales jusqu’alors prises en charge par la Direction, selon la liste exhaustive figurant en annexe 1 (lignes E, G et H du tableau) et portant en particulier sur :

• toutes subventions allouées au titre d’événements organisés par le CE (ex : fêtes de la femme, arbres de Noël, etc…), soit un montant de 15 938 € ;

• la valorisation d’une partie des heures de fonctionnement des activités sociales et culturelles du CE de l’établissement de Vélizy,  soit un montant de 110 000 € ;

• l’économie réalisée suite à l’arrêt en 2017 de lignes de bus mises à la disposition du personnel des établissements de Vélizy et Moirans, soit un montant de 507 015 € ;

3. l’exclusion du budget alloué à la restauration collective lorsque celle-ci est financée par le CE.

Il est entendu que les CSE concernés bénéficieront d’un budget complémentaire pour assurer la poursuite de cette gestion en application de l’article 4.2 du présent accord.

Il est convenu entre les parties au présent accord que les activités restant gérées et financées par la Direction ne sont pas intégrées à l’assiette servant au calcul du taux moyen Société.

Le montant total des dotations ASC de l’année de référence ainsi pris en compte pour le calcul du taux moyen Société s’élève à 9 089 605 €.

Article 3.1.2 – Détermination de la masse salariale brute Société

La masse salariale retenue est la masse salariale légale telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail pris en application de la loi de ratification du 29 mars 2018, dans sa rédaction en vigueur à date de signature du présent accord, à savoir « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Article 3.1.3 – Allocation d’une enveloppe supplémentaire et taux moyen Société

En application des articles 3.1.1 et 3.1.2, le taux moyen Société ainsi calculé est égal à 2,67% de la masse salariale brute société.

Cependant, au regard des enjeux sociaux en présence, la Direction a décidé d’augmenter ce taux par l’allocation d’une enveloppe supplémentaire d’un montant de 270 000 euros bruts portant ainsi le taux moyen Société à hauteur de 2,75% de la masse salariale brute de la société, taux global que la société s’engage à allouer annuellement.

Il est précisé que ce taux s’entend hors budgets complémentaires indiqués à l’article 4 du présent accord.

Article 3.2 – Détermination des dotations ASC établissements

Article 3.2.1 – Principe d’application d’un montant plancher ASC par salarié

Afin d’assurer un socle social commun entre les salariés des établissements de la société THALES AVS FRANCE, il est accordé l’application d’un montant plancher ASC par salarié¹.

Ce montant plancher est fixé à 1 250 euros pour la première année d’application de l’accord (année 2020).

Il sera augmenté de 50 euros chaque année dans la limite de deux ans, soit :

• au titre de l’exercice 2021 : 1 300 euros ;

• au titre de l’exercice 2022  et suivants : 1 350 euros.

Cette mesure devant s’inscrire dans la limite du taux moyen Société de 2,75% de la masse salariale brute Société conformément à l’article 3.1.3 du présent accord, le dépassement induit par l’application du montant plancher par salarié est déduit des budgets ASC des établissements dont le montant moyen par salarié est supérieur au montant moyen par salarié de la société. Cette déduction est effectuée au prorata des effectifs des établissements considérés (Détail en Annexe 2).

Article 3.2.2 – Calcul des dotations ASC établissements

• Pour la première année 2020 : calcul des taux ASC prévisionnels 2020

Considérant l’état des lieux figurant à l’annexe 1 du présent accord et en application du montant plancher pour la première année (annexe 2), il en résulte les taux ASC établissements prévisionnels suivants applicables au 1^er janvier 2020 :

Etablissement	Taux ASC au 1er janvier 2020
Mérignac	2,71%
Cergy	1,94%
Châtellerault CSC	3,24%
Châtellerault la Brelandière	3,37%
Moirans LCD	2,80%
Moirans RAD	2,48%
Thonon-les-Bains	2,96%
Toulouse	3,24%
Valence	2,34%
Vélizy	2,39%
Vendôme	3,01%
THALES AVS France	2,75%

Pour les années suivantes :

Chaque année, au cours du 1^er trimestre de l’année N+1, dès connaissance des effectifs moyens et de la masse salariale de l’année N, il sera procédé, aux éventuelles régularisations :

• en application du montant plancher ASC par salarié de l’année considérée tel que défini par l’article 3.2.1,

• et dans la limite du taux moyen société de 2,75% de la masse salariale brute société selon les modalités définies à l’article 3.2.3 ci-après.

Le résultat issu de ces régularisations constitue le taux ASC d’établissement servant de base au calcul de la dotation prévisionnelle pour l’année N+1.

Article 3.2.3 – Modalités d’application du taux moyen société

Chaque année, lors du calcul de la régularisation de l’année N, les calculs suivants seront effectués.

1. Calcul du Budget ASC Société (BS) :

BS (Année N) = MSL² (Société, Année N) * 2,75%

2. Calcul de la somme des budgets ASC de chaque établissement (Σ BE) :

BE (Etab1, Année N) = MSL (Etab 1, Année N) * Taux (Etab 1, Année N)

+

BE (Etab 2, Année N) = MSL (Etab 2, Année N) * Taux (Etab 2, Année N)

+

[…]

+

BE (Etab 11, Année N) = MSL (Etab 11, Année N) * Taux (Etab 11, Année N)

=

Σ BE (Etablissements, Année N)

3. Comparaison entre le budget ASC Société (BS) et la somme des budgets ASC établissements (Σ BE)

• Hypothèse n°1 : Σ BE > BS

Dans ce cas la différence (Σ BE – BS) sera déduite des budgets ASC des établissements dont le montant moyen ASC par salarié est supérieur au montant moyen ASC société³ de l’année N au prorata de leur effectif.

• Hypothèse n°2 : Σ BE < BS

Dans ce cas la différence (Σ BE- BS) sera réintégrée aux budgets ASC des établissements dont le montant moyen ASC par salarié est inférieur au montant moyen ASC société de l’année N au prorata de leur effectif.

• Hypothèse n°3 : Σ BE = BS

Dans ce cas les taux ASC établissements applicables pour l’année N+1 demeurent inchangés.

ARTICLE 4 – Budgets complémentaires

Article 4.1 – Budget complémentaire lié à la masse salariale des salariés LR12

Concernant le budget ASC

Il est convenu de compléter les budgets ASC de chaque CSE d’établissement par un budget correspondant à 2,75% (taux moyen Société) de la masse salariale des salariés LR12 détachés de la société THALES SA auprès de la société THALES AVS FRANCE, sur l’année considérée.

Afin de limiter l’impact lié à la mise en œuvre du montant plancher ASC par salarié pour les établissements ayant un montant moyen par salarié supérieur au montant moyen par salarié de la société, les parties conviennent de rétrocéder, via le budget complémentaire lié à la masse salariale des LR12, les sommes déduites de leur dotation au titre de article 3.2.1 du présent accord.

A ce titre, seront concernés, pour les années 2020, 2021 et 2022 : les établissements de Mérignac, Toulouse et Châtellerault La Brelandière.

Pour les années suivantes, ce système de compensation perdurera pour les établissements impactés par l’application du montant plancher ASC par salarié de 1350 €.

Le budget restant est ensuite réparti entre les établissements au prorata de leur masse salariale (hors LR12).

Concernant le budget de fonctionnement

Un budget correspondant à 0,22% de la masse salariale des salariés LR12 détachés de la société THALES SA auprès de la société THALES AVS FRANCE, sur l’année considérée sera attribué au titre du budget de fonctionnement.

Ce budget sera réparti entre les établissements au prorata de leur masse salariale (hors LR12).

Article 4.2 – Budget complémentaire lié à la prestation de restauration collective

Pour rappel, dans le souci d’aboutir à un ensemble cohérent, il est convenu entre les parties au présent accord que la prestation de restauration collective n’intègre pas l’assiette servant au calcul du taux moyen Société et du taux établissement.

Concernant la restauration, deux situations se présentent au jour de la signature du présent accord :

• Financement de la Direction au travers d’un mandat de gestion pour les établissements de Mérignac, Cergy, Moirans RAD, Moirans LCD, Thonon-les-Bains et Vélizy ;

• Financement en totalité ou partiellement par le CSE au travers d’une allocation d’un budget complémentaire pour les établissements de Châtellerault la Brelandière, Châtellerault CSC, Toulouse, Vendôme et Valence (cf annexe 1 ligne C).

Sur la base des contrats existants avec les prestataires de restauration, il sera effectué un remboursement des dépenses de restauration pour ces seuls établissements, sur présentation d’une facture détaillant les modalités de calcul (nombre de repas, montant du taux d’admission pris en compte, achat de petit matériel, etc…).

Par ailleurs, il est précisé que pour les établissements dont la restauration est co-financée par le CSE et la Direction, à savoir les établissements de Châtellerault CSC et Toulouse la Direction s’engage à poursuivre sa participation dans les mêmes conditions que celles définies à la date de signature du présent accord.

Toute évolution majeure des dépenses fera l’objet d’une présentation à la commission restaurant du site à laquelle la Direction participe.

ARTICLE 5 – Animation des commissions ASC

Chaque établissement devra allouer un volume d’heures à disposition des CSE, afin de permettre la tenue de permanences des commissions activités sociales et culturelles par des salariés volontaires. Ce volume d’heures, ses modalités d’utilisation, de suivi et de décompte, seront définis par accord d’établissement et tiendront compte à la fois de l’organisation des activités sociales et culturelles CSE et du nombre de salariés contractuellement rattachés à chaque CSE.

Le secrétaire du CSE communiquera à la Direction la liste à jour de ces bénéficiaires.

ARTICLE 6 – Versement et régularisations des dotations aux CSE

Chaque année, les dotations ASC et fonctionnement sont versées pour moitié en février et pour l’autre moitié en juillet.

Calcul de la régularisation de l’année N	Communication de la masse salariale Société et établissements, ainsi que des effectifs moyens Société et établissements de l’année N : Sur cette base, Calcul des régularisations à appliquer pour chaque établissement pour l’année N et détermination du nouveau taux ASC établissement applicable pour l’année N+1 Sur cette base, calcul des régularisations à appliquer pour chaque établissement pour l’année N sur le budget de fonctionnement Pour les budgets complémentaires : Calcul du budget supplémentaire restauration : remboursement sur facture de la restauration collective pour les établissements concernés Calcul des contributions liées à la masse salariale des LR12 détachés de la société THALES SA (ASC et fonctionnement) et des rétrocessions applicables pour les établissements concernés.	Février N+1
Montant prévisionnel de l’année N+1	Communication des montants prévisionnels des dotations ASC et fonctionnement à verser au titre de l’année N+1 sur la base de la masse salariale et des effectifs moyens de l’année N et du nouveau taux ASC établissement applicable pour l’année N+1	Février N +1

ARTICLE 7 - Dispositions finales

Article 7.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à effet le 1^er janvier 2020.

Au titre de l’année 2019, les parties conviennent de maintenir les budgets ASC et de fonctionnement des établissements de la société THALES AVS FRANCE existants au 1^er janvier 2019.

Article 7.2 - Suivi de l’accord

Afin de garantir la bonne application des dispositions visées au présent accord, les Organisations Syndicales signataires et la Direction se réuniront au plus tard avant la fin du mois de Février afin de présenter le calcul des dotations prévisionnelles et des régularisations afférentes.

Par ailleurs, un point sur l’application du présent accord sera réalisé à l’issue de l’exercice 2022.

Article 7.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision.

En cas de modification du nombre d’établissements distincts de la société THALES AVS FRANCE, les parties se réuniront afin d’en définir les éventuelles conséquences et d’établir s’il y a lieu un avenant au présent accord.

Article 7.4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.

Article 7.5 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société THALES AVS FRANCE,

• En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,

• En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Mérignac en 5 exemplaires originaux le …

Pour la Direction de THALES AVS FRANCE

La Directrice du Développement Social

Pour la CFDT,

Madame/Monsieur…

Pour la CFE-CGC,

Madame/Monsieur…

Pour la CGT,

Madame/Monsieur…

---

1. Le montant plancher ASC par salarié au niveau société ou établissement correspond aux dotations ASC de l’exercice considéré rapporté à l’effectif moyen tel que défini au bilan social (CDI Inscrits– CDD Inscrits– Contrats d’apprentissage et Contrats de professionnalisation) et hors LR12.↩

2. La masse salariale (MSL) établissement/Société s’entend de la masse salariale conformément aux dispositions légales en vigueur rappelées à l’article 3.1.2 du présent accord.↩

3. Le montant moyen ASC par salarié au niveau société ou établissement correspond à l’effectif moyen rapporté aux dotations ASC de l’exercice considéré.↩