Accord d'entreprise "Accord relatif aux périmètre, composition, commissions et réunions du CSE" chez CAPSUGEL FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX PERIMETRE, COMPOSITION, COMMISSIONS

ET REUNIONS PERIODIQUES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Capsugel France SAS, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.280.000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° B 612 050 518, dont le siège social est situé à Colmar 68000, 10 rue Timken,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• l’organisation syndicale CGT

• l’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT:

L'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément remanié l'organisation des instances représentatives du personnel, entraînant notamment la création du Comité social et économique et la disparition du Comité d’Entreprise, du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des Délégués du Personnel.

Les nouvelles dispositions applicables au Comité Social et Economique favorisent la concertation pour la mise en place et le fonctionnement de la nouvelle instance de représentation du personnel par la voie de la négociation collective.

Les parties soulignent l'importance qu'elles attachent aux thématiques de santé et sécurité, de l’égalité professionnelle et de la formation.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité dans le cadre du présent accord, définir le nombre et le fonctionnement des commissions du Comité social et économique.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE ET COMPOSITION DU CSE

Périmètre du CSE :

La Société CAPSUGEL France est composée de deux sites (Colmar et Illkirch) mais correspondant à une organisation mono établissement laquelle constitue le périmètre de mise en place d’un Comité social et économique unique.

Composition du CSE :

• L’employeur : il peut se faire assister de 3 collaborateurs en réunion CSE

• Les élus titulaires

• Les élus suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent en application des règles légales

• Eventuellement certains élus suppléants dans les conditions d’utilisation d’un nombre limité de « tickets » défini ci-après.

• Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le Comité Société et Economique parmi ses membres (article L2314-1 du Code du travail).

• Les collaborateurs experts de l’entreprise en charge d’exposer un point fixé à l’ordre du jour

• Les représentants syndicaux.

• Pour l’examen des points portés à l’ordre du jour sur des sujets santé sécurité et conditions de travail :

Assistent de plus aux réunions :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l'infirmière de Santé au Travail.

Sont également invités aux réunions du CSE pour ces points particuliers de l’ordre du jour :

• l'inspecteur ou le contrôleur du travail compétent ;

• l'agent du service de prévention de la CARSAT.

Règle des tickets pour la participation ponctuelle de membres suppléants :

Les partenaires sociaux reconnaissent la pertinence de la présence ponctuelle de suppléants aux réunions ordinaires du CSE afin d’impliquer les élus suppléants au suivi des dossiers traités en réunion.

Toutefois, ils reconnaissent également qu’un nombre important de participants en réunion n’est pas favorable à la qualité des échanges et à l’efficience de l’instance représentative du personnel.

Aussi, il est convenu qu’un nombre restreint de membres suppléants puisse ponctuellement participer aux réunions ordinaires du CSE, même en présence de l’ensemble des titulaires et ce selon les règles déterminées ci-après.

Les suppléants ne participeront jamais aux réunions extraordinaires.

Les règles de participation des suppléants aux réunions ordinaires sont les suivantes :

• Un ticket correspond à un droit à participation à une séance de réunion ordinaire du CSE. Il n’est pas prévu d’attribution de ticket pour les réunions extraordinaires du CSE.

• Pour une année civile complète, il est attribué par la société 4 tickets par réunion ordinaire du CSE, soit 44 tickets pour 11 réunions ordinaires sur une année civile complète.

  En cas d’année incomplète, le calcul du nombre des tickets se fera au prorata du nombre minimum de réunions ordinaires mensuelles à tenir.

• Ces tickets sont répartis entre les élus suppléants de la manière suivante :

  • 4 tickets par an par élu suppléant pour le premier et deuxième collège ;

  • 2 tickets par an par élu suppléant pour le troisième collège.

    Les tickets sont transférables au sein d’une même liste mais ne sont pas transférables d’une liste à une autre. Les tickets ne sont pas transférables d’une année civile sur l’autre.

• Pour chaque réunion ordinaire du CSE, chaque liste pourra utiliser tout au plus deux tickets.

Les élus titulaires ayant recueilli le plus grand nombre de voix aux dernières élections informent par courriel le Secrétaire et le Président de la présence d’un suppléant au plus tard 48 heures avant la date de réunion en indiquant le nom de ce dernier.

De plus, le suppléant concerné renseignera un bon de délégation pour informer sa hiérarchie.

Ordre du jour et PV de CSE :

L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE accompagné éventuellement du secrétaire du CSSCT si l’ordre du jour comporte des points du CSSCT.

Il est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la réunion du CSE. 

Le procès-verbal de la réunion du CSE est à la charge du secrétaire (du secrétaire adjoint en cas d’absence).

Pour rédiger et transmettre le procès-verbal, le secrétaire du CSE doit respecter un délai maximum de 2 mois. Pour les sujets pour lesquels la Loi prévoit un autre délai et ceux pour lesquels la direction pourrait être amenée à communiquer le procès-verbal pour l’administration, le délai légal ou règlementaire applicable sera de rigueur.

Le procès-verbal ne peut être diffusé qu’après son adoption en réunion plénière du CSE.

Il sera diffusé pour consultation sur le site internet du CSE.

Heures de délégations :

Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures déterminé par le protocole d’accord préélectoral. A ce crédit d’heures s’ajoutent 5 heures en reprenant les dispositions de la convention collective de la Chimie car Capsugel compte plus de 15% de travailleurs postés.

Mutualisation des heures :

Les heures de délégation sont mutualisable avec les suppléants.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE ET SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte tenu de l'organisation de la Société CAPSUGEL et de son effectif, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place, à titre obligatoire, au niveau du Comité social et économique.

Cette obligation s’inscrit dans les objectifs partagés des partenaires sociaux d’actions en faveur de la préservation de la santé physique et mentale du personnel et de sa sécurité ainsi que de l’amélioration constante des conditions de travail au sein de l'entreprise.

Il est rappelé que la CSSCT n'a pas de personnalité morale. Elle est une émanation du CSE.

Les missions du CSE en matière de santé sécurité sont définies par le Code du travail qui dispose :

• A l’article L2312-9 que le CSE :

«  1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé. »

• L’article L2312-12 précise :

«Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.» 

• L’article L2312-13 mentionne :

«Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.» 

1. Composition et nombre de membres de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et des conditions de travail est composée de 5 membres élus représentants du personnel, dont un au moins appartenant au collège cadres.

Le référent du CSE en matière de harcèlement sexuel et agissements sexiste est désigné parmi les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail.

Les représentants syndicaux au Comité social et économique désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont invités aux réunions de la Commission santé, sécurité et des conditions de travail.

2. Désignation des membres élus au CSSCT

Ces membres sont désignés parmi les membres du CSE élus, titulaires ou suppléants.

La désignation est effectuée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Pour chaque siège de la Commission santé, sécurité et des conditions de travail, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Les candidatures devront être exprimées sur papier libre auprès du Président du CSE, et ce au moins 2 jours avant la réunion plénière au cours de laquelle la désignation des membres de la Commission est organisée. Le vote sur les candidats sera organisé à bulletin secret. Un vote séparé sera organisé pour le représentant du collège cadre. Un second tour sera organisé en cas de partage des voix. En cas d’impossibilité de départager les candidats après le second tour, le candidat le plus âgé sera désigné élu.

En cas de candidature en nombre insuffisant pour constituer une Commission santé, sécurité et des conditions de travail d’au moins 3 membres conformément aux obligations légales, les membres titulaires les plus anciens non encore désignés seront désignés automatiquement membre de cette Commission.

La désignation du référent au Comité social et économique en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est organisée à l’occasion de la constitution de la Commission santé, sécurité et des conditions de travail. Ce référant est désigné par les membres élus du CSE parmi les membres de la délégation salariale de la Commission santé, sécurité et des conditions de travail. La désignation de ce référent s’effectue selon les mêmes modalités que pour la désignation des membres de la Commission. Ainsi, les candidats à ce mandat préciseront le souhait de candidater ou non pour le rôle de référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes. A défaut de candidature ou en cas d’égalité de voix au second tour pour le rôle de référent harcèlements sexuels et agissements sexistes, sera désigné le membre de la Commission ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise.

3. Présidence

La CSSCT est présidée par l'employeur ou un représentant de l’employeur.

Le Président de la CSSCT peut être une personne physique munie d’une délégation de pouvoirs différente de celle qui préside le Comité social et économique.

Lors des réunions de la CSSCT, le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ces collaborateurs ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres élus du CSE composant la CSSCT.

4. Secrétaire de la CSSCT

Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCT et la transmission des informations au CSE, il est convenu qu'un Secrétaire soit désigné parmi les 5 membres élus de la CSSCT concomitamment à la désignation de ses membres et selon les mêmes modalités.

En l'absence de majorité ou l’absence de candidat à cette fonction, le membre désigné de la CSSCT le plus âgé assure la fonction de Secrétaire.

2.5 Missions de la délégation des membres élus

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

L'article L. 2315-38 du Code du travail prévoit que le CSE peut déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l'exception de ses attributions consultatives et de décision.

Les parties conviennent que l'ensemble des travaux préparatoires du CSE relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail soient délégués à la CSSCT pour permettre au CSE de prendre les décisions et émettre ses avis.

Ainsi, et de manière générale, la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT remplit ainsi des missions générales d'étude de certaines thématiques pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation du CSE afin d'accomplir des missions particulières.

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un compte-rendu et une recommandation qu'elle soumet au CSE.

La CSSCT peut proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues.

Les membres de la CSSCT exercent par ailleurs les missions d'inspection et d'enquête

1. Inspections (R2312-4 du Code du travail)

Sur proposition de la CSSCT, les inspections sont décidées en Réunion Plénière du Comité Social et Economique à la majorité des membres titulaires présents. Est assimilé à un membre titulaire présent, le suppléant remplaçant temporairement un membre titulaire absent et désigné conformément aux règles légales. A l’occasion de cette délibération, sont décidés les lieux à visiter, la composition de la délégation des salariés choisis parmi les membres de la CSSCT et les personnes compétentes que le Comité Social et Economique souhaite associer.

L’organisation pratique de la visite est effectuée par le Président de la Commission et le responsable de la délégation en charge de l’inspection. Un compte rendu de l’inspection est rédigé et signé par un membre de la délégation réalisant l’inspection. Il est analysé par la Commission et transmis avec le rapport complémentaire éventuel de la Commission réalisé par le Secrétaire de la Commission au Secrétaire et du Président du Comité Social et Economique pour être traité en réunion plénière.

Les membres de la Commission réalisant l’inspection bénéficient d’une liberté de circulation dans l’entreprise. Ils informent de leur venue le ou les responsable(s) du secteur de l’entreprise à inspecter.

Le temps passé aux inspections est déduit du crédit d’heures des membres du CSE.

2. Enquêtes (L2312-13 du Code du travail)

Les membres de la Commission informent la délégation du personnel du Comité Social et Economique sur les accidents et les maladies professionnels qui mériteraient une attention particulière ou qui nécessiteraient l’organisation d’une enquête.

Les membres élus de la Commission réalisent des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Ces enquêtes peuvent également être menées à la suite d’incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Si une enquête est envisagée suite à un accident du travail ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves ou à une maladie professionnelle grave, ou encore, suite à incidents présentant un risque grave, la décision de procéder à une enquête est prise par un vote à la majorité des membres titulaires présents du Comité Economique et Social le cas échéant en cas d’urgence, en dehors de toute réunion. Le Secrétaire du Comité Social et Economique en informe par écrit sans délai le Président de la Commission.

L’enquête est réalisée par une délégation paritaire composée de membres choisis parmi les membres de la CSSCT et par des membres désignés par la Direction.

La délégation paritaire constituée pour les besoins de l’enquête est composée d’un nombre identique de membres désignés par la délégation salariale du CSE parmi les membres de la CSSCT et de membres désignés par la Direction parmi les membres du personnel, dans la limite de 4 enquêteurs.

Le compte rendu d’enquête est réalisé par un rapporteur choisi par les membres enquêteurs et est transmis au secrétaire de la CSSCT lorsque ce dernier ne participe pas à l’enquête ainsi qu’au Secrétaire du Comité Social et Economique et aux Présidents du Comité Social et Economique et de la CSSCT.

En cas d’accident grave, le Président du Comité Social et Economique et le Secrétaire du Comité rédigent et signent le formulaire CERFA à destination de l’Administration.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie ou à caractère professionnel grave, ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, est rémunéré et n’est pas imputé sur le crédit d’heures (article L.2315-11-3°).

6. Réunions

2.6.1 Périodicité

La CSSCT se réunit ordinairement tous les deux mois

Ces réunions se dérouleront en principe au moins 6 semaines avant les 6 réunions annuelles du CSE au cours desquelles seront principalement abordées les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions pourront comprendre le même jour une visite terrain.

Un calendrier annuel indicatif des réunions de la Commission sera établi en début d’année au regard du calendrier prévisionnel des réunions plénières du CSE sur les thématiques de santé et sécurité au travail. Ce calendrier prévisionnel de réunions sera transmis par le Président pour information à l’Inspection du travail, à l’agent de la CARSAT et au Médecin du travail.

En dehors de ces réunions programmées, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires :

• soit sur décision du Président de CSSCT pour les nécessités d’avancement des travaux de la CSSCT,

• soit à la demande expresse du Président du CSE ou de la majorité des membres du CSE en cas de faits requérant une intervention rapide dans le cadre d’une prise de décision ou de consultation (tels que par exemple : projet ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité au travail, accident…).

  2. Convocation, invitation et ordre du jour

Le Président de la CSSCT fixe la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Il convoque ou invite, au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la réunion de la CCSCT, les membres de la CSSCT par tout moyen à sa convenance (mail, LRAR, courrier simple remis en main propre contre décharge ...).

Il établit, conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT, un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT lequel est transmis au plus tard 3 jours avant la réunion à tous les membres.

3. Autres participants à la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l'infirmière de Santé au Travail.

Sont également invités aux réunions de la CSSCT :

• l'inspecteur ou le contrôleur du travail compétent ;

• l'agent du service de prévention de la CARSAT

• les représentants syndicaux au CSE désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Le Président de la CSSCT leur adressera les informations relatives à la tenue des réunions de la CSSCT par tout moyen à sa convenance (mail, LRAR, courrier simple remis en main propre contre décharge ...) dans les délais énoncés à l’article précédent.

Toute invitation d'une autre personne extérieure à l'entreprise (ou au Groupe) doit faire l'objet d'une information préalable du Président et du Secrétaire de la CSSCT ainsi que d'une approbation, avant le début de la réunion, à la majorité des membres désignés présents.

4. Rôle des représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les représentants syndicaux au CSE sont invités à participer aux réunions de la Commission. Leur rôle consiste à s’informer sur les actions de la Commission et du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et de partager avec les membres élus les lignes directrices de leurs organisations syndicales en la matière.

Ils contribuent par leurs idées et propositions aux travaux de la Commission en vue de la protection de santé des salariés de l’entreprise et à la prévention des risques professionnels. Ils n’ont ni voix délibératoire pour le fonctionnement du CSE et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, ni ne prennent en charge aucun rôle dévolu aux membres élus de la Commission.

Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré.

5. Déroulement des réunions

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Les décisions et délibérations relatives au fonctionnement interne de la Commission à la réalisation des travaux de la CSSCT sont prises à la majorité des membres élus présents qui votent à main levée.

Seuls participent au vote les membres élus désignés et le Président, ce dernier étant toutefois exclu du vote lorsqu'il s'agit d'un vote en lien avec les missions du CSE déléguées à la CSSCT.

6. Comptes rendus et recommandations

La CSSCT n'a pas voix délibérative.

Néanmoins, il est convenu qu'à l'issue de chacune des réunions de la CSSCT, un compte rendu de synthèse sera établi par le secrétaire afin de faciliter les opérations d'information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT.

Par ailleurs, lorsque la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un compte rendu et une recommandation qu'elle soumet au CSE.

Ces documents sont transmis au Président de la CSSCT et aux membres désignés de la CSSCT dans les 10 jours calendaires suivant la tenue de la réunion. En l'absence d’observations dans les 15 jours calendaires suivants, ces documents auront une valeur définitive.

Les documents sont alors transmis au Président et au Secrétaire du CSE lequel les transmet aux membres du CSE ne participant pas à la Commission.

En toute hypothèse, la non-transmission de ces documents à l’ensemble des membres titulaires du CSE avant réunion plénière n'emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE.

Les parties conviennent que lesdits comptes rendus et recommandations seront portés en annexe du procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle des délibérations ou décisions en matière de santé, sécurité et conditions de travail auront été prises sur les thématiques, objets de ces comptes rendus.

6. Modalités de fonctionnement

   1. Moyens mis à disposition

Le CSE finance sur son budget de fonctionnement les moyens nécessaires au fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT aura à sa disposition le local du CSE ainsi que les moyens de fonctionnement mis à disposition du CSE (armoire, ordinateur, connexion Internet, documentation ...).

2.7.2. Déplacements

En leur qualité de membre du CSE, les membres désignés de la CSSCT peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions, se déplacer au sein et en dehors de l'entreprise dans les conditions fixées par l'article L. 2315-14 du Code du travail.

Les accès par badge seront adaptés à cette liberté de déplacement dans le respect des règles définies par le Service Sécurité de l’entreprise.

Les membres de la CSSCT veilleront à utiliser dans le cadre de leurs missions les équipements de protection et d’hygiène nécessaires et correspondant aux différents secteurs d’activité de l’entreprise.

3. Rapport d'activité

Un rapport annuel d'activité de la CSSCT est établi par son Secrétaire et adopté à la majorité des membres présents lors de la dernière réunion annuelle.

Ledit rapport est présenté au cours de la réunion plénière de la CSSCT qui suit la dernière

réunion ordinaire de l'année précédente.

Ce rapport est transmis aux Présidents du CSE et de la CSSCT ainsi qu'au Secrétaire du CSE.

7. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures additionnel spécifique de 10 heures mensuelles non reportables d’un mois sur l’autre éventuellement mutualisables entre les membres élus de la CSSCT uniquement. Ce crédit d’heures s’ajoute au crédit d’heures de base dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Ces heures de délégation doivent être prises selon les mêmes modalités que celles prévues pour les membres du CSE (information notamment).

Il est rappelé que ne sont pas imputées sur les heures de délégations :

• le temps passé aux réunions de la commission ; (article L.2315-11-2° et R.2315-7)

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; (article L.2315-11-1°)

• les formations dont bénéficient les membres de la CSSCT, (article L.2315-16)

• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.4132-2 du code du travail. (article L.2315-11-3°)

8. Formation

L’ensemble des membres du CSE bénéficient d'une formation de 5 jours (minimum légal entreprises de plus de 300 salariés) dispensée dans les conditions prévues par le Code du travail.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT pourront bénéficier de formations complémentaires en cours de mandature sur les thématiques suivantes :

• formation à l’évaluation des risques professionnels : 1 jour,

• formation à la prévention du risque chimique : 1 jour,

• formation à la prévention des risques psycho sociaux : 1 jour.

De plus, le référent harcèlement sexuel et prévention des agissements sexistes bénéficiera d’une journée de formation spécifique sur cette thématique.

9. Confidentialité et discrétion

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité relativement:

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

ARTICLE 3 : AUTRES COMMISSIONS

Aux côtés de la CSSCT, il est créé une Commission Egalité Professionnelle Hommes/Femmes et une Commission Formation.

3.1. Commission Egalité Professionnelle

3.1.1. Création de la Commission Egalité Professionnelle

La Commission est composée de 4 membres choisis parmi les membres titulaires/suppléants élus du CSE.

Les membres de la délégation salariale de la Commission sont désignés par un collège composé par le Président du Comité Social et Economique et les membres titulaires du Comité Social et Economique à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec la fin du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

La Commission Egalité Professionnelle est présidée par un élu nécessairement choisi parmi les membres titulaires du CSE.

Les membres de la Commission n’ont pas voie délibérative, les rapports de la Commission étant soumis à la délibération du Comité Social et Economique.

3.1.2. Rôle et fonctionnement de la Commission Egalité Professionnelle

La Commission prépare les travaux du CSE en matière d’égalité professionnelle et remet un rapport avant la consultation du CSE sur la thématique de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et le suivi des écarts de rémunération.

La Commission peut être assistée dans ses travaux de collaborateurs du service RH et de tout expert désigné en réunion plénière pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit deux fois par an.

3.2. Commission Formation

3.2.1 Création de la Commission Formation

La Commission est composée de 4 membres choisis parmi les membres titulaires/suppléants élus du CSE.

Les membres de la délégation salariale de la Commission sont désignés par un collège composé par le Président du Comité Social et Economique et les membres titulaires du Comité Social et Economique à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec la fin du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

La Commission Formation est présidée par un élu nécessairement choisi parmi les membres titulaires du CSE.

Les membres de la Commission n’ont pas voie délibérative, les rapports de la Commission étant soumis à la délibération du Comité Social et Economique.

3.2.2 Rôle et fonctionnement

La Commission est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE sur la formation professionnelle dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur le plan de formation dans le cadre de la consultation sur les orientations de la politique sociale,

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en la matière,

• d’étudier les questions particulières concernant l’emploi et le travail des femmes et des travailleurs handicapés.

La Commission peut est assistée dans ses travaux de collaborateurs du service RH et de tout expert désigné en réunion plénière pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit deux fois par an.

3.3 Temps passé par les membres des Commissions Formation et Egalité Professionnelle

Le temps passé par les membres des Commissions égalité professionnelle et formation en temps de réunion et temps de préparation est payé comme du temps de travail dans la limite d’une durée annuelle globale pour l’ensemble des réunions de ces deux Commissions de 30 heures par an.

Au-delà, le temps consacré aux Commissions est déduit du crédit d’heures.

ARTICLE 4 – NOMBRE DE REUNIONS PERIODIQUES DU CSE

Le Comité social et économique se réunira périodiquement :

- 11 réunions seront organisées par année civile, dont 6 au moins consacrées en toute ou partie aux thématiques santé, sécurité et conditions de travail.

De manière prévisionnelle, aucune réunion ne sera organisée au cours du mois d’août.

Pour l’année 2019 (avril 2019 à décembre 2019), 9 réunions périodiques seront organisées, dont 4 en toute ou partie sur les thématiques santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des réunions sera proposé par le Président en début de mandat, puis au début de chaque année civile.

Le temps passé en réunion plénière ne sera pas déduit du temps de délégation.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis d’un an après la première élection des membres du CSE.

5.2. Suivi de l’accord 

Une commission de suivi composée de membres de la CSE sera constituée.

Elle se réunira une fois par an pour vérifier le bon fonctionnement des instances et pourra le cas échéant demander par avenant, des révisions de l’accord.

5.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L'avenant négocié et conclu fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

Il est précisé que la première révision ne peut intervenir qu'après la première élection des membres du CSE.

5.4 Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes et de la DIRECCTE territorialement compétents. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

5.5 Publicité-dépôt-entrée en vigueur

Le présent accord a été établi en cinq exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société CAPSUGEL France, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale du Haut-Rhin et un exemplaire déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar.

Le présent accord sera publié conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231- 5-1 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de la signature des présentes.

Fait à Colmar

Le 29 mars 2019

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour la Société CAPSUGEL