Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 23.12.1999 visant à étendre progressivement le régime de travail en continu, travail de nuit selon une organisation 5x8 au sein de l'unité Licaps" chez CAPSUGEL FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise du 23 décembre 1999

visant à étendre progressivement

le régime de travail en continu – travail de nuit

selon une organisation en 5 x 8

au sein de l’unité Licaps

Préambule

Au sein du site de Capsugel Colmar, il existe historiquement un aménagement du temps de travail des unités de production de capsules dures organisées en service continu pour des raisons techniques (transformation de la gélatine) et pour des raisons économiques, s’agissant d’optimiser l’utilisation des équipements de production nécessaires au développement des ventes de capsules et par voie de conséquence au développement de l’activité du site et de l’emploi sur le site de Colmar.

L’organisation du travail de l’unité de capsules dures a ainsi fait l’objet de différents accords d’entreprise visant à définir les conditions du travail en continu dans l’entreprise : travail en 4X8, puis passage par accord d’entreprise au régime de travail 5X8 en 1995, puis adaptation de l’accord de 1995 en 1999.

L’activité Licaps a été créée en 2000. Par accord collectif conclu le 20 février 2004, l’organisation du travail au sein de cette unité est régie jusqu’à présent par une organisation en 3x8.

Le marché des produits Licaps (DFS – Dosage Form Solutions) ne cesse de se développer au regard des avantages qu’offre la technologie de cette capsule. Aussi, il est apparu nécessaire de faire évoluer l’organisation du travail de l’unité Licaps et de l’adapter aux moyens de production disponibles sur le site de Colmar et de maximiser le temps d’utilisation des équipements de production en vue de répondre au marché.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont convenu de prévoir la possibilité pour l’unité de remplissage de gélules Licaps d’adopter progressivement une organisation du travail en 5X8 et ce pour des raisons économiques. Il s’agit en effet de pouvoir répondre positivement aux demandes du marché avec ces produits et donc de sécuriser l’orientation sur le site de Colmar desdites commandes de gélules Licaps et d’élever progressivement les capacités de production de l’unité Licaps.

Dans ce contexte la Direction du site a proposé d’augmenter la durée de fonctionnement des équipements de production de l’unité Licaps par un passage progressif de cet atelier vers une organisation en 5X8.

Il est ainsi proposé d’étendre au personnel de l’unité Licaps le régime de travail 5X8 déjà appliqué dans l’entreprise dans l’unité de capsules dures.

Le CSE a été informé et consulté sur le projet d’extension du régime de travail 5X8 au cours de la réunion du 24 juin 2021 et a émis un avis favorable.

Le présent avenant a ainsi pour objectif :

• D’étendre l’organisation du travail 5x8 en place au sein de l’unité capsules dures à l’unité de gélules remplies Licaps, et des activités support qui leur sont associées.

• De prévoir une réversibilité de ce régime de travail au sein de l’unité Licaps qui permette de sécuriser le personnel au regard de l’évolution de la situation du marché s’agissant des productions du site de Colmar.

Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1^er : Champ d’application

Le présent avenant s’applique, au sein de la société Capsugel France, au personnel de production et des services supports associés à la production de l’unité Licaps bénéficiant d’un avenant informatif à son contrat de travail portant mention d’une organisation du travail en 5x8.

Le présent avenant est susceptible de s’appliquer aux salariés ci-dessus définis employés à temps plein à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi qu’aux intérimaires.

Les contraintes d’organisation du travail en production limitent les possibilités d’introduction du travail à temps partiel à des situations exceptionnelles.

Article 2 : Entrée progressive dans le régime de travail 5X8 et réversibilité du régime 5x8 pour le personnel
de l’unité Licaps

2.1 Application progressive du régime 5X8 au sein de l’unité Licaps (extension de l’accord du 23 décembre 1999)

Le régime de travail 5X8, tel que défini par accord d’entreprise conclu le 23 décembre 1999, entrera en vigueur progressivement au sein de l’unité Licaps afin de permettre l’adaptation de la durée de fonctionnement des équipements de production aux besoins du marché.

A la date de signature du présent avenant, l’unité Licaps comprend 3 lignes de production. A la date de première application du présent avenant, seule une ligne de production Licaps basculera d’une organisation 3x8 vers une organisation 5X8 : sont ainsi concernés 18 postes d’agents d’atelier et/ou opérateurs de tri.

Le passage sur une organisation 5X8 pour les autres lignes de production sera décidé par la Direction après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE).

2.2 Recours privilégié au volontariat

La société privilégiera le recours au volontariat auprès du personnel employé en contrat à durée indéterminée pour organiser l’entrée progressive de l’activité Licaps dans le régime de travail 5X8.

Dans l’hypothèse d’un nombre de volontaires supérieur au nombre de postes offerts en 5X8, le départage des candidats se fera selon les critères suivants dans l’ordre prioritaire d’application :

• 1/Niveau d’expérience et de polyvalence des candidats, apprécié selon le parcours de formation interne ;

• 2/Ancienneté de service la plus élevée.

En l’absence de volontaires suffisants, la Direction sollicitera les salariés en prenant en considération :

• 1/ le critère de contraintes familiales ;

• 2/ le critère de l’ancienneté de service la moins élevée.

L’entrée dans le régime 5X8 sera matérialisée par un avenant informatif remis au salarié et signé par ce dernier selon l’annexe 1 ci-jointe et précisant la date d’entrée dans le régime et le taux horaire du salarié, taux horaire qui reste inchangé par rapport à un organisation du travail en 3x8.

2.3 Modalités de sortie du régime 3x8

Les jours de RTT attribués en début d’année seront réduits prorata temporis, soit 7 jours pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Dans l’hypothèse où un salarié aurait d’ores et déjà consommé plus de 7 jours de RTT au 30 juin, lesdites journées seront imputées sur les droits à congés payés

2.4 Modalités d’entrée dans le régime 5x8

Les jours de repos compensateurs liées à l’organisation du régime 5 X 8 seront attribuées au prorata temporis, soit deux journées sur la période 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Article 3 : Règles en matière de rémunération et de paye

3.1 Mensualisation

La rémunération du personnel sera mensualisée sur l’horaire hebdomadaire moyen de travail sur l’année, quelle que soit la durée effectivement travaillée au cours du mois. La rémunération mensuelle est calculée sur le volume horaire de 148,21 heures pour un temps complet (lissage de la rémunération sur la période de référence). Le taux horaire de base des salariés demeure inchangé.

Pour des raisons pratiques, le personnel, qui est en congés annuels du 2 au 19 juillet 2021, sera payé selon le régime 5x8 à compter du 1^er juillet 2021, nonobstant la date de signature effective de l’accord, cette décision étant plus favorable aux salariés.

3.2 Prime de présence

La prime de présence, telle que définie pour la première fois en annexe de l’accord salarial du 6 février 1995, et s’élevant jusqu’à 3% brut du salaire de base brut, est maintenue. Ces 3% sont conditionnés par la présence du salarié tout au long du mois.

Le montant de la prime de présence est modulé par les retenues financières prévues pour les dimanches, nuits et jours fériés non travaillés en raison d’une absence pour maladie d’une durée inférieure ou égale à sept jours consécutifs.

3.3 Primes de Noël et de Nouvel an

Les primes de présence de Noël et de Nouvel An sont appliquées, telles qu’énoncées dans l’article A.1 (Salaires effectifs et primes) de l’accord salarial du 6 février 1995 :

Les salariés qui travailleront la nuit du 24 décembre ou la nuit du 31 décembre percevront pour la durée du poste une prime brute égale à 8/163,06^ème de leur salaire mensuel de base brut.

3.4 Prime de samedi

Selon l’accord conclu le 30 juillet 2019, les heures supplémentaires réalisées à la demande de la hiérarchie par le personnel de production travaillant selon le régime service continu 5x8 (incluant le travail de nuit) pendant les plages suivantes, soit à compter du vendredi soir après 21h et jusqu’au dimanche matin avant 5h, se verront appliquer un taux de majoration brute supplémentaire de 25% (dite « Prime de samedi »).

Article 4 : Contrôle du temps de travail pour le personnel

Le contrôle du temps de travail est réalisé par un système de badgeage.

Article 5 : Modalités pratiques de l’annualisation

5.1 Période de référence

Le régime de travail service continu 5x8 (incluant le travail de nuit) est organisé dans le cadre d’une annualisation décomptée sur la période allant du 1er janvier de l’année au 31 décembre de la même année. Pour la première période d’application, la période de référence ira du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

5.2 Absences et périodes non travaillées

En cas d’absence ou de période non travaillée, la rémunération de cette dernière sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée, proportionnellement au nombre d’heures réelles d’absence constatées au cours du mois.

A la fin de la période annuelle, une régularisation sera le cas échéant réalisée afin d’aligner le compteur de temps de travail effectué et le compteur de temps de travail rémunéré.

Les absences rémunérées ou indemnisées au titre d’une disposition légale ou conventionnelle, les congés et autorisations d’absences auxquels ont droit les salariés en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant d’une maladie professionnelle ou non, ou d’un accident du travail, ne pourront faire l’objet d’une récupération.

5.3 Entrées et départs en cours de période de référence

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période annuelle de travail du fait de son entrée ou de son départ en cours de période, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps de travail effectué au cours de la période d’annualisation, et ce prorata temporis.

Lors du solde des compteurs de rémunération et de temps de travail effectué, la différence donnera lieu soit à un rappel de salaire, soit à une compensation sur les éléments de rémunération et/ou indemnité dues au salarié selon que le solde est créditeur ou débiteur.

Par ailleurs les jours de repos compensateur visés à l’article 6 attribués par anticipation en début de période mais non définitivement acquis au regard du temps réellement travaillé feront l’objet d’une régularisation (compensation sur le solde des congés payés ou à défaut sur le solde de tout compte).

Article 6 : Réversibilité du régime de travail en service continu – travail de nuit 5x8 pour l’unité Licaps

Le travail en 5X8 dans l’unité Licaps est motivé par des raisons économiques et est donc réversible, de sorte que le personnel travaillant dans ce régime est susceptible de basculer à l’avenir dans un régime de travail différent.

Afin de permettre une fluidité dans l’organisation du travail et d’anticiper une évolution dans l’organisation du département, les parties se sont accordées pour accompagner les salariés de l’unité Licaps travaillant en 5X8 dans une évolution de leur emploi selon le processus suivant :

• Phase de concertation individuelle en vue de l’étude de la faisabilité d’une mobilité interne sur un autre emploi en 5X8 :

Un ou plusieurs entretiens individuels seront organisés afin de recueillir les souhaits de mobilité des salariés concernés et d’échanger sur les éventuelles contraintes rencontrées, notamment en termes de compétences. Le salarié pourra, lors de ces entretiens, être assisté par un représentant du personnel s’il le souhaite.

En cas de pluralité de candidats sur un poste disponible, les critères d’attribution du poste seront les suivants, et ce selon l’ordre d’application ci-après :

• 1/ Compétences techniques acquises, appréciées selon le parcours de formation interne suivi dans l’entreprise ;

• 2/ ancienneté de service dans l’entreprise.

• A défaut de pouvoir mettre en place une mobilité interne : le versement temporaire d’une indemnité dégressive accompagnera le changement de régime de travail applicable au salarié dans l’emploi occupé dans l’unité Licaps, et ce selon la règle suivante :

Si l’ancienneté au régime 5x8 est inférieure à 24 mois, pendant les 6 mois suivant la modification du régime de travail appliqué au salarié, il sera versé une indemnité temporaire dégressive calculée selon un pourcentage du différentiel entre d’une part la prime de forfait 5x8, définie à l’article 4.4.3 ci-dessus, additionnée de la prime de présence, et d’autre part la prime du poste nouvellement occupé, et ce de la manière suivante :

• pour le 1^er mois : à 100 % ;

• pour le 2^ème mois : à 80 % ;

• pour le 3^ème mois : à 60 % ;

• pour le 4^ème mois : à 40 % ;

• du 5^ème au 6^ème mois : à 20 %.

Dans l’hypothèse où l’application du régime 5x8 serait comprise entre 24 mois et 60 mois, le temps de dégressivité appliqué sera le suivant :

• pour les 1^er et 2^ème mois : à 100 % ;

• pour les 3^ème et 4^ème mois : à 80 % ;

• pour les 5^ème et 6^ème mois : à 60 % ;

• pour les 7^ème et 8^ème mois : à 40 % ;

• du 9^ème au 12^ème mois : à 20 %.

Passés 60 mois d’ancienneté en régime 5x8, les dispositions conventionnelles de la Chimie s’appliquent de plein droit.

Article 7 : Dispositions finales

7.1 Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature, le 5 juillet 2021.

7.2 Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » quinquennale.

7.3 Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société, ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent avenant.

Même en l’absence de Délégué Syndical, le présent avenant pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

7.4 Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois prenant nécessairement fin au terme d’une année civile.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

7.5 Dépôt et publicité

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar.

Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquelles le présent avenant pourra être consulté par le personnel.

Fait à Colmar le 5 juillet 2021

Pour Capsugel France

CGT

CFDT

ANNEXE 1:

Avenant informatif des salariés de l’atelier Licaps

passant dans le régime 5x8

Objet: Affectation au régime 5x8

Madame / Monsieur,

Nous avons le plaisir de donner une suite favorable à votre souhait d’affectation au régime 5x8 mis en place au sein de l’unité Licaps. Cette affectation prend effet à compter du 1er juillet 2021, et ce sous réserve d’une visite médicale favorable.

Vous exercez la fonction d’Agent d’Atelier / Opératrice de Tri coefficient XXX selon la classification en vigueur dans notre entreprise.

Votre poste fait l’objet d’une description qui précise votre travail et dont le contenu est nécessairement évolutif et qui vous a été remise lors de votre embauche ou dernière évolution.

I. RÉMUNÉRATION

Votre rémunération brute de base s’élevait jusqu’au 30 juin 2021 à XXX euros bruts pour 152,13 heures mensuelles.

Votre salaire brut mensuel de base s’élèvera à compter du 1^er juillet 2021 à XXXXX-€ pour un horaire mensuel de 148,21 heures.

Votre taux horaire reste fixé à XX € bruts de l’heure (le changement de régime de travail ne modifie ainsi pas votre taux horaire quand bien même votre horaire de référence théorique ci-dessus est modifié du fait du changement de régime de travail).

Vous percevrez en outre les primes prévues par les dispositions conventionnelles d’entreprise pour le travail en continu 5X8 :

• Un forfait mensuel de prime de poste 5X8 remplaçant l’ensemble des majorations et primes prévues par la convention collective des industries chimiques pour le travail en service continu. Ce forfait est défini par les dispositions des accords d’entreprise en vigueur dans la société. Pour votre information, ce forfait non contractuel est de 34,055% de votre salaire mensuel de base brut.

• Une prime de présence de 3 % des appointements de base si aucune absence maladie n’a été enregistrée,

• Une prime d’habillage et déshabillage actuellement de 17,54 €.

Ces avantages salariaux sont issus des dispositions conventionnelles d’entreprise et suivent le régime des accords collectifs et ne constituent donc pas un avantage contractuel. Ils vous sont communiqués à titre informatif.

• Une prime d’ancienneté égale à 3 % du minimum de la convention collective de votre catégorie par période de trois ans de présence échus, et plafonnée à 15 ans, soit 15% et découlant des dispositions conventionnelles de branche, et qui n’est donc pas contractuelle

• Un 13^ème mois de salaire, versé pour moitié en mai et pour moitié en novembre, versé prorata temporis.

II. HORAIRE DE TRAVAIL

Vous travaillerez suivant le roulement 5x8 applicable à la ligne de production Licaps à laquelle vous êtes affecté. Cependant, nous vous précisons que vous pourrez à l’avenir être appelé à travailler selon d’autres modalités, l’affectation sur un emploi en régime 5x8 ne vous est en effet pas garanti.

L’organisation du travail et les horaires de travail sont définis par la Direction unilatéralement ou en application des dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise.

L’acceptation d’horaires de travail évolutifs est déterminante pour Capsugel France et conditionne votre engagement, tout comme votre nouvelle affectation sur une ligne de production 5x8 selon votre souhait.

III. AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de votre contrat de travail non impactées et qui ne sont pas en contradiction avec le régime de travail 5X8 continuent à s’appliquer

IV. VISITE MÉDICALE

Vous devrez passer, à une date que nous vous fixerons, une visite médicale auprès de la médecine du travail de Colmar. Votre affectation au régime de travail 5x8 est conditionnée par l'attestation d'aptitude délivrée par le médecin du travail.

Pour la bonne règle, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire du présent avenant informatif dûment daté, muni de votre signature précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé ". Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

NOM Prénom :

Remis en mains propres le :