Accord d'entreprise "Accord sur la règlementation des prises de pauses" chez MICRO-MEGA (Siège)

Le présent accord est passé entre :

La société Micro-Mega SA :

Dont le siège social est situé 12 rue du Tunnel 25000 BESANCON, représentée XXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXX,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT :

Représentée par XXXXXXXX, XXXXXXXXXX,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord régit l’ensemble des pauses journalières et il ne sera plus fait état de pause dite « pause fumeur » qui sont intégrées dans le présent accord.

Afin d’optimiser l’organisation et la présence simultanée du plus grand nombre de salariés sur leur poste de travail, l’accord ci-dessous a été établi pour déterminer les créneaux horaires pour les différentes pauses. Il est précisé que le nombre maximum de pause est de 3 pour le personnel d’équipe et de 2 pour le personnel de journée.

Précision : N’est pas considéré comme une pause :

Le salarié qui se sert aux fontaines à eau au cours de la journée, et qui retourne immédiatement à son poste de travail, juste après s’être servi et avoir mis sa boisson dans un récipient fermé.

Le salarié qui sort déplacer son véhicule qui est en stationnement gênant sur le parking.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des collaborateurs salariés (cadres et non cadres), intérimaires, stagiaires, etc..

Article 2 – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et 2 mois, il prendra effet le 1^er novembre 2019.

Article 3 – LES PRISES DE PAUSES

31- PERSONNEL TRAVAILLANT DE JOURNEE

Le personnel travaillant de journée pourra prendre une pause à heure fixe durant les créneaux horaires imposés ci-après :

• De 10 h 00 jusqu’à 10 h 15

La durée maximale sera de 15 minutes mais elle pourra être inférieure.

• De 15 h 00 jusqu’à 15 h 10

La durée maximale sera de 10 minutes mais elle pourra être inférieure.

Les pauses seront décomptées du temps de travail et devront être impérativement badgées au début et à la fin de celles-ci.

Un salarié qui ne pourra pas prendre cette pause pour diverses raisons (réunions, impératifs professionnels…) ne pourra en aucun cas la récupérer et aucun décompte ne sera réalisé sur son temps de travail.

Les cadres, ne badgeant pas leur présence, ne seront pas concernés par ces modalités de pointage mais ils doivent respecter cet horaire de pause.

32- PERSONNEL TRAVAILLANT D’EQUIPE

Les pauses, qui sont rémunérées, devront impérativement être badgées au début et à la fin de celles-ci.

1. Personnel travaillant d’équipe 2 x 8

Le personnel travaillant d’équipe pourra prendre de 1 à 3 pauses comme suit :

La pause de 30 minutes pourra être fractionnée de la manière suivante :

• Une pause de 20 mn consécutives obligatoire (réservée habituellement au casse-croûte)

• Les 10 mn restantes pourront être fractionnées au maximum en 2 pauses aux horaires définis ci-dessous. Ceux qui le souhaitent pourront toutefois conserver leur pause de 30 minutes consécutives.

Equipe matin : Equipe après-midi :

De 09 h 30 jusqu’à 10 h 00 De 17h à 17h30

De 7 h00 à 7 h10 de 15h00 à 15h10

De 11h00 à 11h10 de 19h00 à 19h10

La durée totale de ou des pauses étant de 30 mn.

Exemple :

2. Personnel travaillant d’équipe de nuit

Le personnel d’équipe de nuit pourra prendra de 1 à 3 pauses comme suit :

La pause de 40 minutes pourra être fractionnée de la manière suivante :

• Une pause de 30 mn consécutives obligatoire (réservée habituellement au casse-croûte)

• Les 10 mn restantes pourront être fractionnées au maximum en deux pauses aux horaires définis ci-dessous. Ceux qui le souhaitent pourront toutefois conserver leur pause de 40 mn consécutives.

Equipe nuit

De 01 h 30 jusqu’à 2 h 10

De 23 h 00 à 23 h 10

De 3 h 30 à 3 h 40

La durée totale de ou des pauses étant de 40 mn.

3. Personnel travaillant d’équipe VS ou VSD

Le personnel travaillant en VS ou VSD prendra une pause selon les dispositions mentionnées dans l’« Accord instituant un régime d’horaire réduit de fin de semaine ».

33- TABLEAU RECAPITULATIF DES PRISES DE PAUSE

Article 4 – LIEU DE PAUSE

Cette pause doit être réalisée impérativement sur les lieux suivants :

• Salle de pause au Rez-de-chaussée

• Restaurant d’entreprise au 2^ème étage

• Zone fumeur

• Dans la zone où sont implantés les bancs (au 12 rue du Tunnel)

• Autres lieux prévus à cet effet.

41 – SANCTIONS

Les salariés s’exposent à des sanctions dans les cas suivants :

• Le non pointage de cette pause

• Pour le personnel d’équipe, dont la pause est obligatoire, la prise de pause en dehors du créneau horaire indiqué ci-dessus sans l’accord de son responsable.

• La prise de cette pause en dehors des lieux indiqués ci-dessus

• S’ils prennent un nombre de pause supérieure

Article 5 – BADGEAGE

Les salariés doivent badger sur la badgeuse située sur leur lieu de travail.

Exemple :

Atelier IAC (1^er étage):

Les salariés travaillant dans l’atelier IAC du 1^er étage doivent badger sur la badgeuse à l’entrée de leur atelier au 1^er étage.

Personnel administratif travaillant au 2^ème étage :

Les salariés doivent badger sur la badgeuse située au 2^ème étage.

Article 6 – REVISION /DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main-propre aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 7 – RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Le cas échéant, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, au terme de laquelle elles cesseront de plein droit de produire leurs effets. A cette date, le présent accord ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

Article 8 – DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.

Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé au sein d’une base de données nationale dans une version où toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées (non-visibles).

Fait à Besançon, le 15/10/2019

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la société Micro-Mega SA

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX XXXXXXXXX

Directeur Général Directeur XXXXXXX du groupe COLTENE (CFO)