Accord d'entreprise "Accord instituant un régime d'astreinte" chez MICRO-MEGA (Siège)

Micro-Mega SA

12 rue du Tunnel

25000 BESANCON

FRANCE

T +33 3 81 54 42 42

F +33 3 81 54 42 30

mmb@micro-mega.com

MicroMega.Coltene.com

T +33 3 81 54 42 42

F +33 3 81 54 42 30

ACCORD INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE

Entre les soussignées :

• La société MICRO MEGA SA,

dont le siège est situé 12 rue du Tunnel à Besançon (25000),

représentée par en qualité de , ayant pour pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société MICRO MEGA »,

D’une part,

Et

• L’Organisation syndicale représentative ,

représentée par

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Préambule

Afin de garantir l’optimisation du fonctionnement des machines, des outils de production et d’assurer le dépannage de l’équipement de production en dehors des plages normales de travail, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise Micro-Mega un régime d’astreinte.

Article 1- Salariés concernés par le régime d’astreinte

Le régime d’astreinte est institué pour

• L’ensemble des salariés du service Mécanique

• Les polymécaniciens du service Industrialisation et process

• Les Référents techniques, les coordinateurs îlots et les régleurs du service IAC

Le régime d’astreinte s’imposera aux salariés.

Article 2- Période d’astreinte

Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail à leur domicile ou à proximité en vue d’une intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise et au plus tard dans l’heure qui suit la demande.

Les périodes d’intervention seront celles :

• de l’horaire réduit de fin de semaine

• des plages des heures supplémentaires effectuées sur les vendredi après-midi et /ou le samedi matin et/ou de 20h10 à minuit le dimanche.

Seule la durée de l’intervention (trajet + intervention dans l’entreprise) est considérée comme temps de travail effectif.

La durée de trajet prise en compte sera celle qui est habituellement faite par le salarié.
Pour chaque période d’astreinte, la société met à disposition du salarié un téléphone portable de société afin qu’il soit joignable.

Article 3- Modalités d’application : déroulement et information des salariés

Les astreintes se feront par semaine entière et par roulement.

Le planning des astreintes est établi par le responsable pour le mois, qui le communique au moins 2 semaines avant le début du mois sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance d’un jour. Le salarié est alors averti par son responsable.

Il sera remis à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois, un document récapitulant son temps passé en astreinte. Ce document indiquera également la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.

Article 4- Indemnisation et Rémunération des astreintes

41- Trajet domicile entreprise

Une indemnité kilométrique sera versée aux salariés sur la base de la distance aller-retour entre son domicile et l’entreprise.

Le temps de trajet effectué dans le cadre de l’astreinte sera considéré comme du travail effectif et rémunéré en tant que tel.

L’indemnité kilométrique est calculée en fonction du barème fiscal et de la puissance fiscale du véhicule.

42- Rémunération des astreintes

Afin de compenser les contraintes liées aux astreintes, le salarié percevra une indemnité de :

- 115 € brut pour une astreinte le dimanche complet soit du dimanche 0h au dimanche minuit (ou pour une astreinte un samedi férié), le dimanche férié ne sera pas travaillé.

- 65€ brut pour une astreinte le samedi complet soit du samedi 0h au samedi minuit,

- 65€ brut pour une astreinte du vendredi 12h30 mn au samedi matin ou pour le vendredi après-midi,

- 65€ brut pour une astreinte le dimanche soir, soit de 19h30 mn à minuit (soit 4h30 mn).

Elle sera versée qu’il y ait ou non une intervention de la part du salarié.

43- Rémunération de l’intervention

Le temps d’intervention (intervention sur site, dépannage téléphonique, ..) qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail.

Les heures d’intervention s’ajouteront aux heures que le salarié aura effectué au cours de la même semaine et seront récupérées ou payées en plus de sa rémunération habituelle soit à son taux normal, soit avec des majorations s’il s’agit d’heures supplémentaires.

44- Le temps de repos

La durée journalière de travail effectif ne peut excéder 10 h et le temps de repos minimal quotidien doit être de 11h.

La personne qui, ayant travaillé le vendredi matin et ayant réalisé une intervention le vendredi après-midi, serait amenée à dépasser la durée journalière de travail, aura la possibilité en accord avec son responsable :

• soit de récupérer ses heures sur la semaine suivante,

• soit, comme vu dans le paragraphe 43, de demander le paiement de ses heures qui seront soit au taux majoré soit au taux normal selon la législation en vigueur.

Article 5- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

Article 6- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 7- Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Le cas échéant, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, au terme de laquelle elles cesseront de plein droit de produire leurs effets. A cette date, le présent accord ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

Article 8 – Mesures de publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

- Un exemplaire sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche Comté.

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de la Société et sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis aux représentants du personnel.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.

Fait à Besançon, le 28 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction, d’une part,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :