Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez TRANSPORTS G E P VIDAL (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre les soussignés :

La société TRANSPORTS GEP VIDAL, ayant son siège 965 avenue de Bruxelles – 66000 PERPIGNAN, représentée par Monsieur François BENOIST, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans la Société :

FNCR, représenté par Patrice MONIN, délégué syndical

d’autre part,

Conformément à l’Article L.2241-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 15 octobre 2020 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 entre la Direction et les organisations représentatives de l’entreprise.

A l’issue des réunions des 15 octobre 2020, 5 novembre 2020 et 12 novembre 2020, qui ont eu lieu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.

Au cours des réunions de négociation du 15 octobre 2020 et du 22 octobre 2020 qui se sont tenues dans le cadre de l’alarme sociale déposée le 15 octobre 2020 suite à la négociation annuelle de 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GEP VIDAL.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des transports routiers de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

Article 5 : Prime exceptionnelle d’aide au pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle d’aide au pouvoir d’achat d’un montant de 250 € est versée aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er novembre 2020.

Article 6 : Prime vacances

La Direction porte la prime vacances à 145 € brut soit une progression de 10€ brut représentant une augmentation de 7.4%.

Article 7 : Prime de cooptation

Lorsqu’un salarié amène une candidature d’un conducteur ou conductrice à l’entreprise, une prime de cooptation de 100€ brut sera versée au salarié aux conditions suivantes :

• Candidat titulaire du permis D et de la FIMO/FCO à jour.

• Validation de la période d’essai sous contrat GEP VIDAL.

La prime sera versée le mois suivant la réussite de la période d’essai du salarié embauché.

Article 8 : Prime exceptionnelle d’accueil

Lorsqu’un conducteur receveur travaillant sous contrat d’intérim pour GEP VIDAL est titularisé à un poste de conducteur receveur ou conducteur scolaire entre la période du 1er septembre 2020 et du 2 juillet 2021, il perçoit une prime exceptionnelle d’accueil d’un montant de 200€ brut.

La prime sera versée le mois suivant la titularisation du salarié embauché.

Cette prime est versée une fois pour la période, elle n’est pas cumulable.

Si un salarié est éligible à la prime exceptionnelle d’aide au pouvoir d’achat prévu à l’article 5 du présent accord et à la prime exceptionnelle d’accueil, il ne bénéficiera que de la prime la plus favorable, à savoir la prime exceptionnelle d’aide au pouvoir d’achat.

Article 9 : Revalorisation des garanties annuelles d’heures des CPS présents dans les effectifs le 01/11/2020

Les conducteurs(trices) sous Contrat Période Scolaires présents au 1^er novembre 2020 uniquement se verront proposer un avenant à leur contrat de travail pour revaloriser la garantie annuelle d’heures à 1 000h à partir du 1^er janvier 2021.

Article 10 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Perpignan, et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Fait à Perpignan, en 4 exemplaires, le 19 novembre 2020.

François BENOIST

Directeur GEP VIDAL

Patrice MONIN

Délégué syndical FNCR