Accord d'entreprise "NAO 2019" chez ETABLISSEMENT THIRARD (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Etaient présents au cours des réunions de NAO :

M. Président de THIRARD SAS – 45 rue Jean Jaurès 80 390 FRESSENNEVILLE

Mme …. Responsable des Ressources Humaines

M. Délégué Syndical FO

MME– FO

M. Délégué Syndical CGT

M. - CGT

En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue au cours des réunions des 24 juin 2019 & 9 juillet 2019.

La première réunion avait pour objet d’étudier le rapport annuel sur la situation comparée entre les Femmes et les Hommes de l’Entreprise, incluant le tableau des rémunérations, par sexe et catégorie, qui n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Le suivi du plan d’action Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et qualité de vie au travail qui était annexé au rapport annuel a été commenté.

Au terme de ces réunions, après avoir débattu sur les différents thèmes de la NAO, il a été convenu ce qui suit entre les parties présentes.

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES

Une hausse de 1.6% s’appliquera sur les taux horaires des coefficients 145 à 305 à dater du 1^er juillet 2019.

ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Une prime exceptionnelle d’un montant de 650 €uros brut sera versée sur la paie de juillet 2019 des coefficients 145 à 395 sous la condition d’avoir été embauchés en contrat à durée indéterminée, avant le 1^er avril 2019.

ARTICLE 3 – PRIME DE COMPENSATION

Une prime de compensation d’un montant de 350 €uros brut sera versée sur la paie de juillet 2019 des coefficients 145 à 395 sous la condition d’avoir été embauchés en contrat à durée indéterminée, avant le 1^er avril 2019.

ARTICLE 4 – PRIME DE VACANCES

La prime vacances d’un montant de 150 € brut est reconduite dans les mêmes conditions que les années précédentes.

ARTICLE 5 – PRIME PEINTURE

La prime peinture d’un montant de 76,22 € est revalorisée à 100 € à compter du 1^er juillet 2019 dans les mêmes conditions d’attributions.

ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT

La distribution des tickets restaurant est reconduite dans les mêmes conditions que l’année précédente, avec une revalorisation de la valeur du ticket restaurant à 7,00€.

Un accord spécifique est en cours de rédaction et sera soumis comme convenu à la signature des délégués syndicaux dans les prochains jours.

ARTICLE 7 – PRIME TRANSPORT

La prime transport ne bénéficiera pas de réévaluation pour l’année 2019, le barème suivant lequel elle est indexée n’ayant pas subi d’évolution.

ARTICLE 8 – FRACTIONNEMENT CONGE D’ANCIENNETE

A compter du 1^er juillet 2019, il sera mis en place la possibilité de fractionner les congés d’ancienneté lorsque le/la conjoint(e) (marié(e) ou pacsé(e)) d’un(e) salarié(e) est hospitalisé(e).

Cette possibilité est ouverte dans un délai de 3 mois à compter du 1^er jour d’hospitalisation.

ARTICLE 9 – DEPOT - PUBLICITE

Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise préalablement à son dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, soit auprès de la DIRECCTE de la Somme via le dépôt en ligne sur le site wwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville, à l’issue du délai d’opposition légale.

La négociation annuelle obligatoire est close.

Fait à Fressenneville, le 9 juillet 2019

En 5 exemplaires originaux

Président Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT