Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez REVIVAL (Siège)

REVIVAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

La société REVIVAL, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les délégations suivantes :

Le syndicat CFTC, en la personne de Monsieur XXX,

Le syndicat CGT, en la personne de Monsieur XXX,

D’autre part,

Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

Le 15 septembre 2021, la Direction de REVIVAL a convoqué les délégations syndicales à une réunion du 21 septembre 2021 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.

Lors de la réunion du 15 septembre 2021, les délégués syndicaux ont remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 5 octobre 2021 et 12 octobre 2021.

La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements, en particulier les écarts de rémunérations entre les Hommes-Femmes.

Les revendications étaient les suivantes :

Le syndicat CFTC, en la personne de Monsieur XXX,

• Augmentation générale de 6%,

• Prime exceptionnelle en fin d’année,

• Prime PEPA

Le syndicat CGT, en la personne de Monsieur XXX,

• Augmentation générale de 5%,

• Prime exceptionnelle en fin d’année,

• Prime PEPA

Article 1 Constat d’accord

Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Cadres, des agents de maitrise, techniciens, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de REVIVAL.

Article 3 – Contenu de l’accord

3.1 Une augmentation générale des salaires

La Direction en échange avec les partenaires sociaux a validé une augmentation générale de 2.1% du salaire de base mensuel brut de chaque salarié. Cette augmentation s’applique exclusivement aux salariés présents à l’effectif de la société REVIVAL en date du 1^er janvier 2022 et justifiant alors d’une ancienneté de 1 an.

Il est convenu que les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle, se voit intégrer dans leur salaire celle-ci à hauteur du montant de l’augmentation générale.

3.2. Le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année

L’exercice comptable, s’étant déroulé du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, a permis à l’entreprise de dégager un résultat. Ce résultat provient de l’investissement et de l’effort de chaque membre du personnel. La direction souligne que le résultat de l’exercice 2020-2021 est en net progression par rapport à l’exercice 2019-2020, année de la crise sanitaire de la COVID.

Montant de la prime :

Pour cette raison, la direction octroie le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année correspondant au maximum de 1000€ brut (Mille euros bruts) pour les ouvriers, employés et techniciens, et de 1500€ brut (mille cinq cent euros bruts) pour les agents de maitrise* sur la paie du mois de novembre 2021, pour un salarié à temps complet, .

L’encadrement définira un montant de prime individuel correspondant à un montant maximum précités selon le statut du salarié, fonction de l’investissement / la prise d’initiative / la polyvalence et le volontariat du collaborateur à réaliser des remplacements ou heures supplémentaires.

La direction s’engage à ce que les managers reçoivent chaque salarié pour les informer du montant de cette prime exceptionnelle.

Il est convenu que les critères de prorata cumulatifs suivants seront appliqués :

- La durée de présence effective dans l’entreprise :

Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours d’absence sur l’exercice 2020-2021 (période de référence du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021), à partir du moment où l’absence cumulée sur la période est supérieure à 15 jours. Les absences pénalisantes sont les suivantes: les arrêts maladie, les congés sans solde, les absences injustifiées, les absences autorisées payées et non payées, les mises à pied disciplinaire, les absences pour accident de travail de plus d’an an, l’absence pour maladie professionnelle de plus d’an, et le congé de reclassement.

Un maintien sera réalisé en cas d’absence pour accident de travail de moins d’un an, maladie professionnelle de moins d’un an, événements familiaux, maternité ou paternité, activité partielle, arrêt maladie lié au COVID, garde d’enfant COVID.

- La durée de travail prévue au contrat de travail.

Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.

Salariés bénéficiaires et date de versement:

La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Le versement de la prime aura lieu lors des paies de novembre 2021. Le versement est réalisé en une seule fois à cette occasion. Le collaborateur doit par définition être présent de manière effective lors du versement soit au 28 novembre 2021. Les salariés en préavis non effectués et congés de reclassement ne sont pas considérés comme étant présent de manière effective par définition.

• Titulaires d’un contrat de travail REVIVAL, quel qu'il soit contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation et travailler sur un site REVIVAL entrant dans le périmètre de l’entreprise au cours de l’exercice comptable, impactant par définition son résultat.

*Les agents de maitrise entrant dans le champ du versement du prime exceptionnel dit « Bonus plan », ne bénéficieront pas de cette prime exceptionnelle de fin d’année. Il est rappelée que la prime exceptionnelle dit « bonus plan » sera versée en janvier 2022.

• Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir une ancienneté minimum de un an au 31/12/2021 (y compris ancienneté intérim reprise).

3.1 Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PEPA »

Conformément à l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA ») au cours de la période allant du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, La direction, compte tenu des efforts de chacun et aux résultats d’exploitation de l’exercice 2020-2021 consens au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Salariés bénéficiaires et date de versement

La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes:

- titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ;

- présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 28 octobre 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, présent à l’effectif à la date du 28 octobre 2021. A cette fin, REVIVAL informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de prorata).

La prime sera versée avec la paie d’octobre 2021 (la date de virement est en principe le 28 octobre 2021), en une seule fois.

Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à un montant maximum de 800 euros bruts (huit cent euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédents le versement de la prime.

Il est convenu que les critères de prorata cumulatifs suivants seront appliqués :

- La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois précédents le versement de la prime.

Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de la période de référence, le montant de la prime en fonction du temps de présence effectif.

Néanmoins, les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi du 19 juillet 2021 et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :

• Congé maternité ;

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• Congés d’adoption ;

• Congé parental d’éducation ;

• Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).

• événements familiaux, activité partielle,

- La durée de travail prévue au contrat de travail.

Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.

Régime fiscal et social

Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, il est précisé les éléments suivants :

- Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la période de référence : le montant de prime sera versé sous la forme d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires ;

- Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la période de référence : le montant de prime sera versé sous forme de prime exceptionnelle et intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2023.

Article 5 : Publicité

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

De plus, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal sera adressé par voie postale.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 12/10/2020, à SAINT-SAULVE

Monsieur XXX, Directeur Général REVIVAL

Monsieur XXX, délégué syndical CFTC

Monsieur XXX, délégué syndical CGT