Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez REVIVAL (Siège)

REVIVAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2017

PROCES VERBAL D’ACCORD

La société REVIVAL, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les délégations suivantes :

Le syndicat CFDT, en la personne de XXX,

Le syndicat CFTC, en la personne de XXX,

Le syndicat CGT, en la personne de XXX,

D’autre part,

Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

Le 31 Octobre 2017, la Direction de REVIVAL a convoqué les délégations syndicales à une réunion du 13 Novembre 2017 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.

Ces négociations s’engagent dans un contexte particulier, suite à l’intégration de salariés issus de plusieurs sociétés :

• Le 1er mars 2017, la SAS XXX a confié l’exploitation de ses 5 fonds de commerce à la SAS REVIVAL, les 5 sites suivants :

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

• Le 1^er Octobre 2017, suite à la transmission universelle du patrimoine des filiales STRAP TRANSPORT et FRADENA TRANSPORT dans REVIVAL.

Lors de la réunion du 17 Octobre 2017, les délégués syndicaux ont remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 13 Novembre 2017.

La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. Il a notamment été précisé que la direction inviterait de nouveau les organisations syndicales pour échanger sur le renouvellement d’un accord égalité Hommes-Femmes, ainsi que sur le contrat de génération.

Les revendications étaient les suivantes :

Le syndicat CFDT, en la personne de XXX,

• Augmentation générale de X%,

• Prime exceptionnelle en fin d’année d’un montant minimum équivalent à l’année précédente.

Le syndicat CFTC, en la personne de XXX,

• Augmentation générale de X%,

• Prime exceptionnelle en fin d’année équivalente à X% d’un mois de salaire,

Le syndicat CGT, en la personne de XXX,

• Augmentation générale de X%

• Prime exceptionnelle en fin d’année versée aux salariés ayant un an d’ancienneté,

• Révision des critères d’attribution de la prime de bon comportement, sur l’assiduité.

Article 1 Constat d’accord

Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Cadres, des agents de maitrise, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de REVIVAL à la signature de l’accord.

Article 3 – Contenu de l’accord

3.1 Une augmentation générale des salaires

La Direction en échange avec les partenaires sociaux a validé une augmentation générale de 1% du salaire de base mensuel brut de chaque salarié à partir du 01/01/2018.

Il est convenu que les salariées bénéficiant d’une indemnité différentielle, se voit intégrer dans leur salaire celle-ci à hauteur du montant de l’augmentation générale de 1%.

3.2. Le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année

L’exercice comptable, s’étant déroulé du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, a permis à l’entreprise de dégager un résultat, car d’importantes restructurations ont été menées. Ce résultat provient de l’investissement et de l’effort de chaque membre du personnel.

Pour cette raison, la direction octroie le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année correspondant à minima à 50% d’un mois de salaire brut à chaque collaborateur non cadre sur la paie du mois de novembre 2017, respectant les conditions suivantes :

• Versement de la prime lors des paies de novembre 2017. Le versement est réalisé en une seule fois à cette occasion. Le collaborateur doit par définition être présent de manière effective lors du versement soit au 28 novembre 2017. Les salariés en préavis non effectué ne sont pas considérés comme étant présent de manière effective par définition.

• Etre titulaire d’un contrat de travail REVIVAL, quel qu'il soit contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation et travailler sur un site REVIVAL entrant dans le périmètre de l’entreprise au cours de l’exercice comptable, impactant par définition son résultat.

• Le montant est proratisé pour les personnes ayant intégré l’effectif au cours de l’exercice, pour les salariés ayant intégré l’effectif suite à une période d’intérim, ou pour les salariés issus des sociétés extérieures par transfert de son personnel, les dates de ces transferts ayant été rappelés en préambule. Il a été entendu que les salariés de STRAP TRANSPORT et FRADENA TRANSPORT bénéficieront de cette prime dans les mêmes conditions qu’un salarié de REVIVAL car ces salariés ont participé au résultat de l’entreprise sur l’intégralité de la période.

• Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours d’absence sur l’exercice 2016-2017, à partir du moment où l’absence cumulée sur la période est supérieure à 15 jours. Les absences pénalisantes sont les suivantes: les arrêts maladie, les congés sans solde, les absences injustifiées, les absences autorisées payées et non payées, les mises à pied disciplinaire, les absences pour arrêt de travail de plus d’an an, l’absence pour maladie professionnelle, et le congé de reclassement.

Un maintien sera réalisé en cas d’absence pour arrêt de travail de moins d’un an, maladie professionnelle, événements familiaux, maternité ou paternité.

En sus, une part variable de prime pourra être positionnée aux collaborateurs, dont le montant sera de 20% en moyenne réparti par le responsable hiérarchique en fonction de l’investissement / la prise d’initiative / la polyvalence et le volontariat du collaborateur à réaliser des remplacements ou heures supplémentaires. Cette part variable est plafonnée à 40% d’un mois de salaire.

La direction s’engage à ce que les managers reçoivent chaque salarié pour les informer du montant de cette part variable.

3.3 Prime de Bon comportement

3.3.1 : Critères d’attribution :

Pour rappel, la prime de bon comportement est définie autour de trois critères. Les partenaires sociaux se sont entendus sur la révision des critères à compter du 1^er janvier 2018. Le non-respect d’un des critères a pour conséquence la perte de l’intégralité de la prime trimestrielle.

• Assiduité : Toutes absences ou retards sur le trimestre entrainent le non versement de la prime.

Les absences pénalisantes sont : les arrêts maladie, le congé sans solde, les absences injustifiées, les absences autorisées payés et non payées, les mises à pied disciplinaire, le congé parental d’éducation, les absences pour arrêt de travail de plus d’un an, la maternité. Un maintien sera réalisé en cas d’absence pour arrêt de travail de moins d’un an, maladie professionnelle, événements familiaux, et la paternité.

Un maintien sera réalisé lors du 1^er arrêt maladie sur le trimestre d’une durée maximum de 3 jours.

• Respect des règles de l’entreprise en particulier la sécurité : L’ensemble des règles de l’entreprise sont définies au travers du règlement intérieur. Il y a à titre d’exemple le respect du port des équipements de protection individuelle. Une attention particulière sera mise sur les comportements déviants susceptibles ou ayant entrainés des accidents du travail ou quasi-accident, que ce soit pour autrui ou sur sa personne elle-même.

• Respect du matériel : La bonne utilisation du matériel, l’entretien et le nettoyage de son engin (graissage, …).

3.3.2 Bénéficiaires

Comme déjà indiqué, cette prime sera versée à l’ensemble des salariés Agent de maitrise, employés et ouvriers, titulaire d’un contrat de travail REVIVAL, quel qu'il soit (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), ayant une ancienneté d’au moins six mois au sein de la société REVIVAL.

Cette prime ne sera pas octroyée aux chauffeurs (chauffeur VL, chauffeur PL, chauffeur SPL, chauffeur grue), bénéficiant d’une prime spécifique.

3.3.3 Versement

Le versement sera réalisé trimestriellement de la manière suivante :

1^er trimestre (janvier, février, mars) : versement en avril

2^ème trimestre (avril, mai, juin) : versement en juillet

3^ème trimestre (juillet, aout, septembre) : versement en octobre

4^ème trimestre (octobre, novembre, décembre) : versement en janvier de l’année suivante.

3.4 Revalorisation du point de cotisation employeur au régime de retraite supplémentaire de retraite

L’entreprise valide pour le personnel cadre et assimilé une augmentation de points de 0.74 de la cotisation employeur au régime de retraite supplémentaire de retraite conformément aux dispositions Groupe, à compter du 1^er janvier 2018.

Cette cotisation évolue donc de 2.56% à 3.30%.

Il est rappelé que cette cotisation est uniquement assurée par l’entreprise, seules la CSG et la CRDS sont à la charge du salarié (taux de 8% appliqué sur la cotisation de l’entreprise).

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2019.

Article 5 : Publicité

Conformément aux articles L.2231-2 à D.2231-8 du Code du travail, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en 2 exemplaires (une version papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 13/11/2017, à SAINT-SAULVE

XXX, Directeur Général REVIVAL

XXX, délégué syndical CFDT

XXX, délégué syndical CFTC

XXX, délégué syndical CGT