Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPIRSE RELATIF AUX ASTREINTES SURVEILLANCE SITE SEVESO" chez REVIVAL (Siège)

REVIVAL

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES / SURVEILLANCE SITE SEVESO

Entre :

• La société REVIVAL, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro B 616 620 092, dont le siège social est ZI N°4, BP8, 59 880 SAINT SAULVE, représentée par XXX, Directeur Général,

Ci-après dénommée « REVIVAL » ou la « société »

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFTC, en la personne de XXX,

• Le syndicat CGT, en la personne de XXX,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le site REVIVAL de Rocquancourt-Castine en Plaine est spécialisé dans la préparation de matières premières secondaires à partir de sous-produits métalliques, de véhicules hors d'usage (VHU), de D3E hors d’usage, de batteries hors d'usage et de déchets industriels banals.

La vocation de ces outils industriels est de :

- réduire physiquement (broyage) le volume des sous-produits et déchets réceptionnés,

- les trier en vue de procéder à des regroupements par lots de même nature,

- conditionner les déchets ainsi préparés.

Ces différentes activités sont exercées sur des zones spécifiques du site, clairement identifiées et séparées les unes des autres.

Le site de Castine En Plaine a été considéré par la DREAL et la préfecture comme étant un site SEVESO seuil haut du fait du risque de contamination de la nappe phréatique par les produits présents au sein de l’atelier de broyage de batteries hors d’usage.

La classification en tant que site SEVESO seuil haut a pour incidence la mise en place d’un dispositif de surveillance permanente du site, y compris le soir, le weekend, y compris pendant les périodes d’inactivité du site, défini par le Plan d’Opération Interne (POI). L’objectif est notamment de pouvoir gérer les risques d’incendie / incident, pouvant avoir des conséquences majeures sur l’environnement.

Pour ce faire, il semble indispensable de mettre en œuvre un dispositif d’astreinte / surveillance par la voie d’un accord d’entreprise.

Le POI prévoit la surveillance du site au travers notamment de passage sur site et d’astreinte par 3 niveaux d’interlocuteurs :

• Le Directeur des opérations internes (DOI), représente le chef d’établissement vis-à-vis des .autorités (pompiers en cas d’incendie) et est responsable des opérations de secours. Il dirige l’intervention depuis le PC exploitant. Une formation spécifique est délivrée pour tenir ce rôle.

• L’Astreinte Maison, salarié qui habite sur place ou à grande proximité du chantier, qui est en relais immédiat avec le poste de garde, peut intervenir de suite pour réaliser les levées de doute et passe sur le site pour une surveillance le weekend. En cas de besoin, il contacte l’astreinte engins. En cas d’incident plus important, il devient le chef d’intervention.

• L’Astreinte engins, intervient sur le site à la demande de l’astreinte maison pour déplacer les tas qui peuvent être suspects, et stopper le risque le plus en amont possible. Il intervient également en cas d’incident plus important, en premier lieu. Le salarié est à jour de l’ensemble des formations obligations pour la conduite de plusieurs engins de chantier (Pelle, chargeuse, chariot élévateur…).

Dans le cadre du transfert de ce site au sein de REVIVAL, issu de la location gérance GDE, il convient de mettre en place un accord ayant pour objet de préciser le mode d’organisation ainsi que la compensation financière auxquels donnent lieu les astreintes.

Des réunions ont été tenues avec les organisations syndicales représentatives les 3 mars 2023, 13 mars 2023 et 16 mars 2023. Les parties ont conclu le présent accord.

Article 1 – Rappel du cadre juridique

1. Dispositions légales :

L’article L3121-9 du Code du travail précise qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention au cours de la période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du Code du travail et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail.

2. Convention collective :

La convention collective nationale des industries et commerces de la récupération en son article 59, Indemnité compensatrice d’astreinte, prévoit ce qui suit :

« Le personnel astreint à se tenir obligatoirement à la disposition de l’employeur en dehors de ses heures normales de travail se verra allouer une indemnité compensatrice qui sera déterminée par accord particulier, sans que l’octroi de cette indemnité fasse perdre à l’intéressé, en cas de travail effectif, le bénéfice éventuel des majorations qui lui seraient dues en vertu d’heures supplémentaires ou de travail exceptionnel de nuit, de dimanche ou de jours fériés. »

Article 2 – Définition des astreintes et intervention

Astreinte : En règle générale, il s’agit d’une période de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passée au domicile ou à proximité, pendant laquelle, le collaborateur n’exerce aucune activité effective, mais est, à la demande de la direction de REVIVAL, en mesure d’intervenir en cas d’urgence ou de nécessité.

Intervention : il s’agit de réaliser une action sur le site dans le cadre d’un incident ou accident, entrant dans le cadre des fonctions d’urgence et préservation du site de l’astreinte maison, l’astreinte engins et le Directeur des opérations internes.

Article 3 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société REVIVAL, y compris le personnel d’encadrement.

Des dispositions particulières seront prises pour indemniser les temps d’intervention pendant les périodes d’astreintes du personnel bénéficiant d’un forfait annuel en jours.

Cet accord ne s'applique pas aux cadres dirigeant, même s’ils peuvent de par leur fonction endosser le rôle de Directeur des opérations internes.

Article 4 – Salariés concernés

Les salariés concernés sont ceux appelés à assurer les fonctions de Directeur des opérations internes, d’astreinte maison et astreinte engins qui ont été définis ci-dessus.

Article 5 – Obligation du collaborateur pendant l’astreinte

L’obligation principale du collaborateur en astreinte consiste à être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Pour ce faire, il devra être dans un rayon géographique de 50 kms du site, afin d’être en mesure de revenir sur le site dans les meilleurs délais et d’effectuer les interventions nécessaires.

Article 6 – Conditions matérielles, programmation de l’astreinte, la surveillance et temps d’intervention des collaborateurs en astreinte

Il est mis à disposition du collaborateur d’astreinte un téléphone portable d’astreinte.

Les salariés utilisent leur véhicule personnel pour se rendre en intervention. Les frais de déplacement seront remboursés via note de frais.

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Les interventions sont effectuées sur le lieu de travail et sont constitutives d’un temps de travail effectif. Il y a lieu de bien distinguer l'astreinte du temps d'intervention qui constitue un temps de travail effectif.

Il est convenu également qu’un collaborateur ne pourra être d’astreinte 2 semaines consécutives.

Le chef d’entreprise ou son représentant établit le planning d’astreinte :

• En assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés, selon les possibilités

• En tenant compte de l’incidence des jours fériés,

• En respectant, dans la mesure du possible, un délai minimum de quatre jours entre deux périodes d’astreinte, décompté entre la fin d’une période d’astreinte et le début de la suivante.

En cas d’absence du personnel prévu (arrêt de travail, maladie, congés payés …) et sur volontariat du salarié, plusieurs périodes consécutives pourront être affectées au même salarié.

Article 7 – Horaires de couverture des astreintes

La période d’astreinte pendant laquelle un collaborateur peut être d’astreinte peut durer jusqu’à 7 jours calendaires et commence, dans cette hypothèse, chaque lundi à 8 heures pour s’achever le lundi de la semaine suivante à 7 heures 59.

En cas de nécessité / d’indisponibilité, la période d’astreinte pourra être fractionnée.

Article 8 – Rémunération des astreintes

Les astreintes donnent lieu au versement au bénéfice du salarié d’une contrepartie financière appelée à indemniser la sujétion consécutive à l’obligation de disponibilité, qui est à distinguer du temps d’intervention qui constitue du temps de travail effectif.

La contrepartie à l’astreinte est établie à 150€ brut pour chaque période d’astreinte.

En cas de nécessité, cette astreinte pourra être fractionnée, la personne bénéficiera alors du montant calculé au prorata temporis.

Article 9 – Rémunération des temps d’intervention

L’intervention est une période de travail du collaborateur d’astreinte imposée par les circonstances.

L’intervention nécessite le déplacement vers le lieu d’intervention au bénéfice de l’entreprise.

Le temps de déplacement aller-retour est intégré au temps d’intervention donnant lieu à rémunération.

• Modalités d’indemnisation du personnel dont le temps de travail est décompté en « heures »

Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont qualifiées de temps de travail effectif et sont à ce titre rémunérées comme telles, le cas échéant avec les majorations d’heures supplémentaires et / ou complémentaires si le salarié est à temps partiel.

Le déplacement dans le cas d’une intervention pendant la période d’astreinte donnera lieu au remboursement des frais kilométriques définis par l’entreprise.

• Modalités d’indemnisation du personnel autonome en forfait annuel en jours

Le personnel autonome en forfait annuel en jours bénéficiera de journée ou demi-journée supplémentaire de repos équivalente au temps d’intervention, lorsqu’il y a un déplacement physique sur le site.

Article 10 – Articulation du temps d’intervention avec le temps de repos obligatoire

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé sera donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le collaborateur a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11h consécutives pour le repos quotidien, pouvant être ramené à 9h consécutives par dérogation, 35h pour le repos hebdomadaire comme prévu dans l’accord sur la durée du temps de travail du 7 mai 2021).

Il est précisé que le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes :

• Organisation de mesures de sauvetage

• Prévention d'accidents imminents

• Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement

Cette suspension s'applique au salarié de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires et au salarié d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.

Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur: Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées.

Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé.

Cependant, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux « urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement », le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

L'employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :

- Mesures de sauvetage

- Prévention d'accidents imminents

- Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments

L'employeur reste tenu d'en informer l'inspecteur du travail.

La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

Article 11 – Suivi des astreintes

L’employeur tiendra un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par le salarié au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Ce document pourra être communiqué au collaborateur chaque fin de mois sur demande et conservé pendant 1 an à la disposition de l’inspection du travail.

Article 12 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les règles légales de dénonciation en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé selon les règles légales en vigueur.

Article 13 – Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Télé accord » du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Une copie de cet accord sera en outre portée à l’affichage par la Direction de REVIVAL.

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de l’accord.

Fait à Saint Saulve en 4 exemplaires originaux, le 13 juin 2023

XXX, Directeur Général REVIVAL

XXX, délégué syndical CFTC

XXX, délégué syndical CGT