Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION ET PRIMES" chez FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER MODERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION ET PRIMES

Entre :

L’Unité Economique et Sociale ALI Flandres Opale, composée des sociétés :

• Habitat privilège, dont le siège social est situé à Lille, 104 rue Nationale, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes ;

• Chacun chez soi, dont le siège social est situé à Boulogne sur Mer, 56 avenue Ferdinand Buisson, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes ;

• Flandre Opale Habitat, dont le siège social est situé à Dunkerque, 51 rue Poincaré, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes.

ci-après désignée « l’UES ALI Flandres Opale »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale ALI Flandres Opale :

Pour FO : Monsieur XXXXX

Pour CFE-CGC : Monsieur XXXXX

Pour CGT : Monsieur XXXXX

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Depuis le 1^er octobre 2018, la société La Maison Flamande a été absorbée par la société Logis 62, laquelle a été renommée la société Flandre Opale Habitat.

Il est rappelé qu’au sein de la société La Maison Flamande (laquelle appartenait à l’UES Batigère), il avait été conclu le 30 novembre 2016 un accord d’entreprise portant notamment sur la rémunération et les primes. Celui-ci a été mis en cause du fait de la réalisation de l’opération de fusion/absorption.

En parallèle, la société Logis 62 (laquelle appartient à l’UES ALI Flandres Opale) a procédé, le 17 octobre 2018 à la dénonciation de son accord d’entreprise portant notamment sur la rémunération et les primes conclu le 27 mars 2018.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de négocier les dispositions du présent accord et ainsi permettre la mise en place au profit de l’ensemble des salariés de l’UES ALI Flandres Opale d’un dispositif de rémunération harmonisé.

Les Parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 22 mars 2019 ;

• 24 avril 2019 ;

• 7 mai 2019 ;

• 12 juin 2019 ;

• 14 juin 2019

Le présent accord a vocation à se substituer à l’accord d’entreprise portant notamment sur la rémunération et les primes conclu au sein de l’UES Batigère le 30 novembre 2016 ainsi qu’à l’accord d’entreprise portant notamment sur la rémunération et les primes conclu au sein de l’UES ALI Flandres Opale le 27 mars 2018.

Plus généralement, le présent accord a vocation à se substituer intégralement à l’ensemble des stipulations conventionnelles ayant le même objet, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Prime de performance

1.1. Principe

La prime de performance a vocation à être attribuée à l’ensemble des collaborateurs CDI de l’UES ALI Flandres Opale. Son montant varie selon l’atteinte des objectifs fixés.

Les objectifs sont à la fois collectifs et individuels, et ont pour but d’évaluer les savoirs, le savoir-faire et le savoir-être. Ils sont fixés annuellement, pendant le mois de décembre pour l’année suivante.

La prime de performance est versée en janvier de chaque année au titre de l’année N-1.

1.2. Montant

Le montant de la prime de performance dépend de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, en cas d’atteinte de l’ensemble des objectifs fixés.

Elle est au maximum égale à :

Catégories professionnelles	Montant de la prime en % d’un mois de salaire
Cadre :	100%
Agent de Maitrise :	60%
Employé :	40%

Le salaire à prendre en compte est le salaire brut de base incluant la prime d’ancienneté.

1.3. Cas particuliers des anciens salariés de Logis 62 qui bénéficiaient d’une prime d’encadrement ou d’une prime sur objectif

Pour ces salariés, il sera fait une comparaison systématique du montant de la prime de performance et de la prime d’encadrement ou de la prime sur objectif dont ils bénéficient.

Seule la prime ayant le montant le plus favorable sera versée au salarié.

Article 2. Prime de treizième mois

Les salariés justifiant d’une présence complète pendant la période de référence perçoivent une prime égale à un mois de salaire de référence, étant précisé que :

• la période de référence servant au calcul de cette prime s’étend du mois de décembre de l’année N au mois de novembre de l’année N+1 ;

• le salaire de référence à prendre en compte est le salaire brut de base incluant la prime d’ancienneté.

Il est précisé que la prime de treizième mois est due sans conditions d’ancienneté.

Le salarié justifiant de moins de douze mois de présence dans l’une des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES ALI Flandres Opale perçoit cette prime prorata temporis.

La prime est versée, au choix du collaborateur :

• en douze fois, en cas de versement mensuel,

• en une fois, en cas de versement annuel, qui aura lieu avec la paie du mois de novembre.

Les Parties conviennent que la prime de treizième mois est proratisée au 1^er jour d’absence du salarié si celle-ci n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Article 3. Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté est versée aux salariés de l’UES ALI Flandres Opale, à l’exclusion des salariés ayant une classification G7 ou supérieure en application des dispositions de la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM.

Cette prime d’ancienneté est égale à 0,6% du salaire brut mensuel de base du salarié par année révolue d’ancienneté depuis sa promotion au coefficient hiérarchique de son emploi ou, à défaut, son recrutement. Elle sera versée mensuellement.

Les Parties conviennent que la prime d’ancienneté est majorée de 0,6% au 1^er janvier de chaque année.

Il est également expressément convenu entre les Parties que la prime d’ancienneté est plafonnée à 25 ans.

Lors de chaque changement de coefficient, la prime d’ancienneté sera réintégrée dans le salaire de base du salarié concerné.

Article 4. Prime de vacances

Une prime de vacances, d’un montant de 1.100 euros bruts, est versée aux salariés de l’UES ALI Flandres Opale chaque année au mois de juin.

Les Parties conviennent que la prime de vacances est proratisée au 1^er jour d’absence du salarié si celle-ci n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Article 5. Tickets restaurant

Les salariés bénéficient de tickets restaurant pour chaque journée travaillée comportant une interruption pour déjeuner.

L’employeur participe à sa prise en charge à hauteur de 60% dans la limite des règles URSSAF.

Article 6. Prime carburant

La prime carburant est versée à l’ensemble du personnel de l’UES ALI Flandres Opale dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le montant annuel maximum de cette prime est de 200 euros.

La prime est versée trimestriellement au prorata du temps de travail.

Par ailleurs, il est rappelé que ne peuvent pas bénéficier de la prime carburant notamment :

• les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service ;

• les salariés bénéficiant d’une participation à un abonnement mensuel de transport.

Article 7. Abonnement transport

Les salariés disposant d’un abonnement transport bénéficient d’une prise en charge de 50% de cet abonnement par l’employeur, sous réserve de produire les justificatifs qui leurs seront demandés.

Article 8. Indemnité de congés payés

Les Parties rappellent que les salariés de l’UES ALI Flandres Opale bénéficiaient d’un usage instaurant une régularisation annuelle en juin de l’indemnité de congés payés, le montant de cette indemnité étant calculé sur la base du salaire de base auquel s’ajoutaient les primes octroyées aux salariés pendant l’année.

Afin d’uniformiser les statuts de l’ensemble des salariés, les Parties conviennent de faire application des règles légales sur ce sujet.

Article 9. Indemnisation en cas d’arrêt maladie

En cas d’absence du salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’une des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES ALI Flandres Opale pour arrêt maladie, il sera procédé à une indemnisation du délai de carence de la manière suivante :

• Maintien de la rémunération pendant les 3 jours de carence limité à un arrêt par année civile.

Dans toutes les autres situations, le délai de carence ne sera pas indemnisé par l’employeur.

Article 10. Prime de médaille du travail

Une prime est versée aux salariés à l’occasion des 20, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté.

Cette prime est versée au mois de Septembre de chaque année.

Les Parties rappellent que la notion de « Promotion » renvoie à la date de publication de l’arrêté préfectoral.

Son montant est de 3% du SMIC mensuel base 35 heures par année au sein de l’une des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES ALI Flandres Opale.

Le montant minimum de la prime de médaille du travail est fixé à 600 euros bruts.

Il est à préciser que le versement de la prime est limité à une médaille par an.

Article 11. Prime de réussite aux examens

Une prime est versée aux salariés à l’occasion de leur réussite à un examen résultant d’une formation réalisée hors temps de travail et à l’initiative du collaborateur.

Cette prime sera versée sous réserve de la présentation d’une attestation de réussite ou du diplôme.

Son montant est de :

• 120 euros bruts pour l’obtention d’une Unité d’Enseignement ;

• 600 euros bruts pour l’obtention d’un diplôme issu d’un organisme de formation agréé ;

• 600 euros bruts pour l’obtention d’une formation de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), étant précisé que dans ce cas, le salarié bénéficiera également de la prise en charge de ses frais de dossier et d’un accompagnement décidé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié à hauteur de 24 heures.

Article 12 – Article 83

Les Parties rappellent qu’un accord collectif relatif à un dispositif de retraite supplémentaire dit « Article 83 » était en vigueur au sein de l’UES Batigère à laquelle appartenait la société La Maison Flamande.

Cet accord a été mis en cause du fait de la réalisation de l’opération de fusion/absorption.

Par le présent accord, les Parties conviennent expressément de la suppression du dispositif « Article 83 ».

Article 13 – Suppression de l’abondement en cas de versement de l’intéressement sur le Plan d’épargne entreprise

Les Parties conviennent expressément de la suppression du dispositif d’abondement prévu en cas de versement de l’intéressement sur le Plan d’épargne entreprise tel qu’il existait précédemment au sein des sociétés.

Article 14 – Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement respectera le principe du plus favorable entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale. Néanmoins, en cas de licenciement pour inaptitude reconnue par la médecine du travail, l’indemnité sera alors majorée de 10%.

Une majoration supplémentaire de 10% pourra être envisagée et octroyée à la libre appréciation de l’employeur selon l’origine de l’inaptitude du salarié.

Article 15. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020 et le cas échéant à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.

Article 16. Suivi de l’application

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail et afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, et sa bonne compréhension par l'ensemble des salariés concernés, les Parties sont convenues d’informer une fois par an le Comité social et économique de l’évolution de la rémunération et des primes dans l’UES.

Article 17. Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 18. Publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de chacune des entreprises faisant partie du périmètre de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Dunkerque,

Le 14 juin 2019

Pour les sociétés composant l’UES ALI Flandres Opale :

Pour la société Habitat privilège

Monsieur XXXXX

Directeur Général

Pour la société Chacun chez soi

Monsieur XXXXX

Directeur Général

Pour la société Flandre Opale Habitat

Monsieur XXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ALI Flandres Opale :

Pour la FO : Monsieur XXXXX

Pour la CFE-CGC : Monsieur XXXXX

Pour la CGT : Monsieur XXXXX