Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD TELEPERFORMANCE" chez FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER MODERE (Siège)

Entre :

• Flandre Opale Accession, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 615 420 668 dont le siège social est situé à Boulogne sur Mer, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes ;

• Flandre Opale Habitat, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 616 820 205 dont le siège social est situé à Dunkerque, 51 rue Poincaré, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes.

Ci-après désignées les « Sociétés »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale Ali Flandres Opale :

• CFDT représentée par XXXXXXXXXXX ;

Ci-après désignée « l’organisation syndicale »,

d’autre part,

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - TRAVAIL REGULIER 3

ARTICLE 2 – TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL/OCCASIONNEL 4

ARTICLE 3 – SOIN ET RETOUR AU TRAVAIL 4

ARTICLE 4 – MODALITES DE POSE DE JOURS DE TELETRAVAIL 5

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION, EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION 5

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE 6

PREAMBULE

Dans le cadre du développement de la politique de Qualité de Vie et des Conditions de Travail et du projet d’entreprise IMAGINE 2027, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de l’impérieuse nécessité de formaliser un accord sur la thématique du télétravail.

L’accord initial intitulé « Accord de Téléperformance », signé le 29 mars 2022 et entré en vigueur le 1^er avril 2022 prévoit une adaptabilité dans le temps. Après 8 mois d’application, un premier bilan a été effectué et les parties ont décidé d’établir cet avenant dont le principal objet est de modifier les articles 3 et 4 concernant l’organisation du télétravail et les modalités de pose des jours de télétravail.

Les clauses de l’accord du 29/03/22 non modifiées par le présent avenant n°1 demeurent en vigueur.

ARTICLE 1 - TRAVAIL REGULIER

Le contenu du paragraphe 3.1 – Télétravail « régulier » est remplacé par :

Afin de préserver le lien social avec la société et de faciliter l'organisation des temps de travail collectifs, le télétravail est autorisé jusqu’à un jour par semaine travaillée.

Un forfait de jours par année civile sera mis en place, étant précisé que tous les jours ouvrés sont autorisés hormis les mercredis pour les parents de jeunes enfants (– 14 ans) et les lundis (journée de présence obligatoire pour l’ensemble des salariés). Le télétravail s’effectue par journée entière.

Le nombre de jours du forfait se calcule ainsi :

Même s’il est laissé au manager la possibilité de conserver le principe de fixité des jours de télétravail, il est à présent possible de faire varier les jours de télétravail en fonction des semaines. Ils sont cependant demandés deux semaines au minimum en amont et connues de l’ensemble des membres de l’équipe concernée. Le manager apportera une attention toute particulière à l’organisation de son équipe afin de ne pas nuire à la continuité de service due à nos clients externes et internes.

En cas de contraintes ponctuelles nécessitant la présence du salarié (rencontre avec un client, formation, séminaire, réunion de service, entretien avec son manager nécessitant la présence physique, etc.) un refus ou un report du ou des jour(s) prévu(s) interviendra à l'initiative du manager ou du collaborateur.

Pour ce dispositif, un télétravail régulier peut être accordé dans le respect de l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 de l’accord initial, liées à l’emploi et ses missions ainsi qu’aux capacités et compétences du collaborateur.

ARTICLE 2 – TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL/OCCASIONNEL

Le contenu du paragraphe 3.2 – Télétravail « exceptionnel » / « occasionnel » est remplacé par :

Dans le cas particulier d’un évènement inhabituel, imprévisible, soudain ou temporaire (intempéries, phénomène de pollution, indisponibilité d’un moyen de transport, grève, etc.) et sous validation du management, un télétravail exceptionnel peut être accordé, dans le respect des seules conditions d’éligibilité de l’article 2.1 liées à l’emploi et ses missions.

Le télétravail exceptionnel ou occasionnel peut être mis en place pour une période supérieure à une journée mais strictement limitée dans le temps, prenant fin au terme de l’évènement le justifiant.

Les jours de télétravail exceptionnel ou occasionnel seront décomptés du forfait calculé dans l’article 3.1.

La prise de ces jours de télétravail sera soumise à accord préalable du manager tout en respectant un délai de prévenance suffisant (au plus tard avant la prise de poste) et en s’assurant à ce que le nombre de travailleurs présents dans les locaux au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.

ARTICLE 3 – SOIN ET RETOUR AU TRAVAIL

Dans le paragraphe 3.4 - Télétravail « pour favoriser le soin et le retour au travail »,

Le contenu du paragraphe « Incapacité de déplacement lié à un arrêt de travail » est remplacé par :

• Incapacité de déplacement lié à un arrêt de travail

Pour ce dispositif, à l’initiative du collaborateur, le télétravail peut être accordé afin de remplacer une absence maladie par un télétravail à 100%, dans le respect des deux conditions suivantes :

• Remplir les conditions d’éligibilité de l’article 2.1 liées à l’emploi et les missions ;

• Fournir un certificat du médecin traitant attestant la nécessité de rester immobilisé et la possibilité de télétravailler.

Le reste du paragraphe demeure inchangé.

ARTICLE 4 – MODALITES DE POSE DE JOURS DE TELETRAVAIL

Le contenu du paragraphe 5 – « Modalités de pose des jours de télétravail » est remplacé par :

Les jours de télétravail réguliers proposés par le salarié sont validés par le manager en fonction des conditions d'organisation d'emploi ou de service.

Le refus peut être motivé par des raisons d'organisation permanente ou temporaire et/ou du seuil maximum de collaborateurs en télétravail le même jour ou encore en raison des capacités et des compétences du collaborateur. En cas d'arbitrage, des modalités de permutation ou d'organisation sur une durée supérieure à la semaine pourraient être envisagées.

Par principe, en cas de non prise du jour de télétravail (à l'initiative du salarié ou de l'employeur, notamment dans le cas de contrainte ponctuelle ou d'urgence), la journée de télétravail sera annulée et reportée.

Il est entendu qu’à partir d’une semaine d’absence, le jour de télétravail choisi ne pourra pas être le jour de reprise ou la veille de l’absence.

Pour que le télétravail soit autorisé, il faut obligatoirement 3 jours de présence dans la semaine, sauf dans le cas exceptionnel stipulé à l’article 3.3

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACTIVITE

Afin d’aider les managers à suivre l’activité des collaborateurs à distance, un outil de suivi de l’activité sera déployé. Une information a été effectuée auprès du CSE, une déclaration sera effectuée au préalable aux organismes compétents.

ARTICLE 6 – CHAMP D’APPLICATION, EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le paragraphe 13 – « Effet, durée, révision et dénonciation de l’accord » est remplacé par :

13. CHAMP D’APPLICATION, EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

    1. Champ d’application

Le présent accord et son avenant concernent les entités de l’Unité Economique et Sociale ALI Flandres Opale. La Direction de la Société Habitat Privilège ayant souhaité ne plus faire partie de l’UES, le champ d’application ne couvre plus que les sociétés Flandre Opale Habitat et Flandre Opale Accession.

2. Effet et durée de l’accord

Le présent avenant modifie l’accord Téléperformance à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2023 et pour une durée de 1 an. Il est convenu entre les parties qu’un bilan sera fait en août 2023 afin de faire le bilan de la première année écoulée et d’éventuellement rediscuter des modalités de l’accord.

3. Révision de l'accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par mail à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les mêmes formes que l'accord initial.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord

Un exemplaire signé est par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par courriel.

Fait à Dunkerque, le 1^er février 2023, en 3 exemplaires.

Pour Flandre Opale Habitat et Flandre Opale Accession

XXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXX