ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

DE L’UES ALI FLANDRES-OPALE

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été établi, à la suite de la réunion d’ouverture du 5 décembre 2022, et de 3 réunions de négociations en date du 1^er février, du 1^er mars et du 13 mars 2022, le présent accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire ci-dessus évoquée, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

D’une part, le Directeur Général de Flandre Opale Habitat et Flandre Opale Accession,

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Et d’autre part, l’Organisation Syndicale

CFE, CGC, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX

FO, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX

CFDT, représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 1 : Champ d’application de la NAO

Le niveau de la Négociation est l’Unité Economique et Sociale ALI Flandres-Opale.

Article 2 : Résultats d’application de la NAO

Il a été convenu ce qui suit :

- Une enveloppe de 2% de la masse salariale sera accordée en Augmentation Collective,

- Une enveloppe de 1,75 % de la masse salariale sera accordée en Augmentations Individuelles et primes exceptionnelles,

- la valeur faciale des titres restaurants s’élevant à 10,00 € (40% à la charge des salariés et 60% à la charge de l’employeur),

- Une prime de forfait mobilité durable d’une valeur de 200 € par an qui concerne :

- l’abonnement vélo pris en charge à hauteur de 60% sans dépasser 200€/an

- une prime de covoiturage (conducteur et passager, hors conducteur de véhicule de service étendue et de fonction). Cette prime de covoiturage est non cumulative avec l’abonnement de train, l’abonnement de celui-ci étant revu à la hausse (60% au lieu des 50% prévue par la loi).

A cela s’ajoute une augmentation conventionnelle de 0,6% de la prime d’ancienneté pour les salariés concernés.

Article 3 : Date d’application

Les dispositions du présent accord collectif sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 : Révision

Le présent accord est révisable à tout moment conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois ou annuellement via les NAO.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 6 : Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord collectif.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de l’UES. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 : Dépôt légal

Le présent accord collectif sera déposé, à la diligence des employeurs de l’UES, selon le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 en vigueur du Code du Travail, à la DIRECCTE de Lille (en un exemplaire par voie électronique et un exemplaire par courrier), au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque (par courrier), ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Dunkerque, le 13 mars 2023, en 7 exemplaires originaux.

Pour Flandre Opale Habitat et Flandre Opale Accession

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Et les organisations syndicales représentatives signataires désignées,

CFE, CGC, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

FO, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

CFDT, représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX