Accord d'entreprise "Accord modalités NAO2020" chez CLINIQUE MATHILDE (Siège)

ACCORD PREALABLE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

-méthode-

De la Clinique Mathilde Rouen

Entre la Clinique Mathilde

Représentée par Monsieur Directeur

Dont le siège social est situé 7 Boulevard de l’Europe – 76175 Rouen

D’une part

ET

Les organisations syndicales

• CGT représentée par

• SUD SANTE représentée

D’autre part

Les parties au présent accord conviennent d’organiser les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 dans le cadre ci-dessous décrit :

Article 1. Thèmes des NAO 2020

Les parties conviennent de traiter dans le cadre des NAO 2020 les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.) ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.) ;

• La prévoyance maladie ;

• L’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collective [PERCO], etc.).

Pour ces deux derniers points, la négociation n’est obligatoire que si les salariés ne sont pas déjà couverts par un accord de branche ou d’entreprise.

Article 2. Réunions

La négociation se déroulera au cours de 4 réunions planifiées :

• 1^ère réunion NAO : jeudi 26/11/2020 à 14h30 au 3^ème étage de l’établissement

• 2^ème réunion NAO : lundi 07/12/2020 à 14h au 3^ème étage de l’établissement

• 3^ème réunion NAO : jeudi 17/12/2020 à 14h30 au 3^ème étage de l’établissement

• 4^ème réunion NAO : date à fixer

Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais.

Article 3. Délégation syndicale

L’entreprise comptant deux délégués syndicaux, la délégation comporte habituellement autant de salariés que de représentants mandatés.

Il est convenu de porter à 4 membres du personnel, la délégation des salariés aux négociations dont les deux délégués syndicaux dument mandatés.

Les 4 membres de la délégation sont : Mesdames Corinne LAROSE, Juliette GAUTHIEZ, Messieurs Jérémy CLOUET et Guillaume AUVRAY.

Article 4. Heures de négociation

Les heures passées aux 4 réunions de négociations ne seront pas déduites du crédit d’heures des représentants.

Article 5. Documents à produire

• Reportings financiers annuels N-1 et N-2

• Bilan de l’absentéisme par service et fonction

• Pyramide des âges

• Etat des affectations du personnel roulant (2020) + ETP pour maternité (néonat SDN SDC)

La Direction remettra l’ensemble des pièces au plus par mail et par courrier au plus tard le jeudi 26/11/2020.

Tout retard pourra justifier un report - à due proportion - du calendrier des réunions initialement prévu à la demande des représentants du personnel parties à la négociation.

Article 6. Demande des organisations syndicales

Les organisations syndicales s’engagent à remettre leurs demandes au plus tard le jeudi 07/12/2020.

Article 7. Information et dépôt

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Il sera déposé à la DIRRECTE (Cité administrative 2 rue Saint Sever 76 100 Rouen) après expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen (1 place de la Madeleine 76 000 Rouen).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rouen, le 26/11/2020 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, Pour la délégation syndicale CGT,

Pour la délégation syndicale SUD SANTE