Accord d'entreprise "accord annuel obligatoire" chez SITA OISE (Siège)

Protocole d’accord

Négociation annuelle 2019

Entre les soussignés :

La société SITA OISE dont le siège social est situé à Longueil Ste Marie au 200 rue des Ormelets représentée par …, agissant en qualité de Directeur de territoire, et …, Manager Ressources Humaines ayant tout pouvoir à cet effet ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :

• CFTC, représentée par …, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les 9, 15 mai et 17 juillet 2019, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2019, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :

• Une conjoncture économique particulièrement complexe qui demeure et pèse sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle,

• Le niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, ainsi que des principaux indicateurs de consommation des ménages,

Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Article 1. Objet

Le présent accord a pour double objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2019, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2019, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Article 2. Revalorisations salariales

Les parties aux présentes décident que l’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant strictement des catégories « Ouvrier », « Employé », « Techniciens » et « Agents de maîtrise », sera augmenté de 1.6%. Cette augmentation s’effectuera à compter du mois d’aout 2019 avec un effet rétroactif au mois de janvier 2019, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

Il est entendu que cette revalorisation salariale n’est pas cumulative avec toute autre mesure de même nature, individuelle ou collective, intervenue entre le 1^er janvier 2019 et le 30 juin 2019 inclus.

Le cas échéant, les salariés visés ci-dessus bénéficieront de la différence entre cette dernière augmentation et celle stipulée dans le cadre du présent accord.

Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont disposent la population « Cadre » dans l’exercice de leur fonction, les niveaux de revalorisations salariales de cette catégorie de Personnel seront traités par des Augmentations individuelles le cas échéant.

Article 3. Indemnité de panier

Il est rappelé que les modalités d’attribution de l’indemnité dite de « panier » sont actuellement applicables à un montant de 6.50 euros par jour effectif.

Les parties décident de porter le montant de cette indemnité à 6.60 euros par jour de travail effectif à compter du 1^er Aout 2019.

Il est rappelé que l’indemnité de « panier» recouvre une notion de remboursement forfaitaire de frais de repas engagés par un collaborateur au statut « Ouvrier » par jour de travail effectif.

Article 4. Evolution de la prime dite de résultat « ouvrier »

Les parties signataires conviennent d’intégrer dans le salaire mensuel brut de base 50% du montant maximum de la prime de résultat mensuel prévue dans l’accord relatif à la négociation annuelle 2014 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ainsi les salaires mensuels bruts de base de la population « ouvrier » qui bénéficie de cette prime à date de signature du présent accord seront revalorisés au 1^er aout 2019 comme suit :

• Ilotier : 23.50€ brut

• Trieur : 23.50€ brut

• Equipier de collecte : 28.50€ brut

• Agent de centre de transfert : 28.50€ brut

• Agent d’entretien d’infrastructures : 28.50brut

• Mécanicien : 28.50brut

• Agent de centre de traitement des déchets : 38.50€ brut

• Agent centre de tri : 38.50€ brut

• Agent d’exploitation : 38.50€ brut

• Agent qualifié de centre de traitement : 38.50€ brut

• Cariste : 38.50€ brut

• Conducteur d’engin : 38.50€brut

• Chauffeur PL : 43.50€ brut

• Agent qualifié d’exploitation : 43.50€ brut

A compter du 1^er aout 2019, le montant de cette prime selon les catégories de personnel susvisées sera le suivant :

• Ilotier : 23.50€ brut

• Trieur : 23.50€ brut

• Equipier de collecte : 28.50€ brut

• Agent de centre de transfert : 28.50€ brut

• Agent d’entretien d’infrastructures : 28.50€ brut

• Mécanicien : 28.50€ brut

• Agent de centre de traitement des déchets : 38.50€ brut

• Agent centre de tri : 38.50€ brut

• Agent d’exploitation : 38.50€ brut

• Agent qualifié de centre de traitement : 38.50€ brut

• Cariste : 38.50€ brut

• Conducteur d’engin : 38.50€brut

• Chauffeur PL : 43.50€ brut

• Agent qualifié d’exploitation : 43.50€ brut

Les autres dispositions relatives à ladite prime restent inchangées.

Article 5. Dispositions générales

Article 5-1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2019.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2020, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5-2. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SITA OISE dans les conditions prévues à l’article L2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Compiègne ainsi qu’auprès du greffe auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Compiègne.

Article 5-3. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Longueil Ste Marie, le 17 juillet 2019

(En 6 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)

Pour la Direction :

… …

Directeur du Territoire Manager Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

CFTC

…