Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle 2021" chez SITA OISE (Siège)

Protocole d’accord

Négociation annuelle 2021 – SOCIETE SITA OISE

Entre les soussignés :

La société SITA OISE dont le siège social est situé à Longueil Ste Marie au 200 rue des Ormelets représentée par X, agissant en qualité de Directrice d’agence, et Monsieur X, Manager Ressources Humaines et Madame X, Responsable Ressources Humaines ayant tout pouvoir à cet effet ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :

• CFTC, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté c qui suit :

Préambule

Le 22 avril 2021, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2021, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :

• Une conjoncture économique particulièrement complexe et incertaine compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19 qui pèse inévitablement sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle,

• Le niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, ainsi que des principaux indicateurs de consommation des ménages,

Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Article 1. Objet

Le présent accord a pour double objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2021, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2021, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Article 2. Revalorisations salariales

2-1 Mesures applicables aux ouvriers et employés

Les parties aux présentes décident que l’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant strictement des catégories « Ouvrier », « Employé » sera augmenté à hauteur de 1% de la masse salariale en date du 31 décembre 2020 des catégories précitées. Cette augmentation s’effectuera à compter du mois de mai 2021 avec un effet rétroactif au mois de janvier 2021, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

Il est entendu que cette revalorisation salariale n’est pas cumulative avec toute autre mesure de même nature, individuelle ou collective, intervenue entre le 1^er janvier 2021 et le 30 avril 2021 inclus.

Le cas échéant, les salariés visés ci-dessus bénéficieront de la différence entre cette dernière augmentation et celle stipulée dans le cadre du présent accord.

2-2 Mesures applicables aux techniciens et agents de maîtrise

L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « technicien » et « agent de maîtrise » est augmenté de 0,5% à compter du mois de mai 2021 avec un effet rétroactif au mois de janvier 2021, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

Il est entendu que cette revalorisation salariale n’est pas cumulative avec toute autre mesure de même nature, individuelle ou collective, intervenue entre le 1^er janvier 2021 et le 30 avril 2021 inclus.

Le cas échéant, les salariés visés ci-dessus bénéficieront de la différence entre cette dernière augmentation et celle stipulée dans le cadre du présent accord.

Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 0,5% de la masse salariale brute de base 2020(masse rapportée à la population « techniciens » et « agents de maîtrise ») est consacré à l’évolution salariale des catégories « technicien » et « agent de maitrise ».

2-3 Mesures applicables aux cadres

Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont disposent la population « Cadre » dans l’exercice de leur fonction, les niveaux de revalorisations salariales de cette catégorie de Personnel seront traités par des Augmentations individuelles le cas échéant.

Article 3. Instauration d’une prime TAS pour les chauffeurs en collecte mutualisée

En cohérence avec la stratégie de l’entreprise qui est de développer nos activités de collecte mutualisée tout en garantissant certaines garanties d’emploi pour nos salariés affectés à ces activités, les parties ont convenu d’instaurer une prime « TAS » aux chauffeurs amenés à réaliser des collectes mutualisées.

A compter du mois de mai 2021(sur la fiche de paie de juin 2021), les parties conviennent de porter le montant de cette prime à 5 euros brut par jour travaillé en collecte mutualisée. Les conditions d’attribution de la prime dite de « prime TAS » sont les suivantes :

• être chauffeur TAS ;

• conduire un camion TAS dès la prise de poste.

Ces conditions sont cumulatives. Il est précisé que pour les salariés qui sont affectés à d’autres activités autres que la collecte mutualisée, seules les journées pour lesquelles ils sont affectés à de la collecte mutualisée ouvriront droit au versement de la prime TAS.

Les dispositions de présent article sont à durée indéterminée.

Article 4. Intégration « prime mensuelle »

Les parties signataires conviennent d’intégrer dans le salaire mensuel brut de base la prime appelée « prime mensuelle » pour les salariés qui en bénéficient à la date de signature du présent accord. Le montant de ladite prime est actuellement de 80 euros bruts par mois.

Cette intégration aura lieu sur la paie du mois de mai 2021.

Article 5. Dispositions générales

Article 5-1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2021.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2022, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5-2. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SITA OISE dans les conditions prévues à l’article L2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Compiègne ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Compiègne.

Article 5-3. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Longueil Ste Marie, le 6 mai 2021

(En 6 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)

Pour la Direction :

XXX XXX

Directrice d’agence Responsable RH

Pour les organisations syndicales représentatives

CFTC

Monsieur XXX