Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'activité partielle de longue durée" chez AUTOCARS SUMIAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

La SASU Autocars Sumian, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Représentant Légal du Président, immatriculée sous le numéro SIREN 621620731 dont le siège social est situé au 19 boulevard du Réal - 13490 JOUQUES,

d’une part,

et

Monsieur xxxx agissant en qualité de délégué syndical FO ainsi que Monsieur. xxxx agissant en qualité de délégué syndical CGT

d’autre part,

Préambule :

La pandémie de la Covid-19 et les mesures sanitaires visant à diminuer la propagation du virus ont fortement impacté l’activité de l’entreprise Autocars Sumian, société de transport de voyageurs. Les services occasionnels ainsi que les services touristiques de l’entreprise (sorties à la journée, voyages de plusieurs jours ou plus) seront impactés par une baisse de l’activité de 65% en 2020 par rapport à l’année 2019.

A ce contexte déjà difficile s’ajoutent les mesures annoncées le 14 septembre 2020 par le préfet des Bouches du Rhône qui interdisent les sorties scolaires. Aucune amélioration dans l’activité de l’entreprise n’est donc envisageable à court terme.

Article 1 - La date de début et la durée d'application du dispositif d'APLD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 sous réserve de validation par l’administration, celle-là devant être renouvelée tous les six mois.

La durée du dispositif est de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

Article 2 - Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Autocars Sumian quels que soient leur statut ou la nature de leur contrat :

Etablissement  : 19 boulevard du Réal, 13490 Jouques.

Etablissement : RD 4096 Quartier Pimoutier, 04100 Manosque

Etablissement : Avenue des Thermes, 04800 Gréoux-les-Bains

Etablissement : ZI Bourguignons, 84400 Apt

Article 3 - La réduction maximale de l'horaire de travail.

La réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail soit 728 par an pour un temps complet. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application de l’accord d’entreprise.

Article 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Les engagements de l’employeur en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois dans le périmètre actuel de l’entreprise, hors éventuelles, futures pertes de marchés en cours.

L’employeur transmettra à la Direccte avant l’échéance de chaque période de 6 mois, un bilan concernant le respect des engagements en matière d’emploi, de formation et d’information des organisations syndicales et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 5 - Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, cette information devant avoir lieu au moins tous les 3 mois.

L’information sur la mise en place de l’accord ainsi que sur la situation de l’entreprise sera communiquée à chaque réunion du CSE.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont relève le siège social de la société et envoyé par LRAR au conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Il sera également affiché à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Jouques, le 17 septembre 2020

Pour l’entreprise Les délégués syndicaux

M. XXXXXXX FO

M. XXXXXX CGT

M. xxxxxx en qualité de Représentant légal du Président.