Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Frais de Santé" chez DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL (Siège)

Avenant n°3 à l’accord relatif à la mise en place

du régime frais de santé du 29/01/2003

Le présent avenant est conclu entre :

La société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue Nationale – Contoire Hamel - 80500 TROIS RIVIERES,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT,

La CFTC,

La CFE-CGC,

FO,

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet:

• d’ajouter un article précisant les dispositifs de portabilité et d’article 4 de la loi EVIN dont bénéficient les salariés,

• d’ajouter un article relatif au maintien du régime frais de santé en cas de suspension de contrat de travail si le salarié bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,

• mettre à jour les taux de cotisations en vigueur au 01/01/2021 et le financement des cotisations de frais de santé du régime isolé en part patronale,

• préciser que les garanties ne constituent pas un engagement de l’employeur,

• mettre en conformité les garanties avec la nouvelle réglementation du 100% Santé.

Les autres dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.

ARTICLE 2 – Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Pour information, en vertu de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 3 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Article 4 : Modification de l’article 2 (« Modification de l’article 4 « Cotisations » ») de l’avenant n°2 à l’accord collectif à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un régime frais de santé, du 29/01/2003

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est, au 01/01/2021, de :

- 75.39€ par mois et par salarié en cotisation isolée

La cotisation isolée sera prise en charge à 55,55% par l’employeur. De plus, à ce jour, le CSE prend en charge 9.13 € sur la part salariée.

Toutefois, pour les salariés à temps partiel et les apprentis pour qui l’affiliation au présent régime obligatoire entraînerait le paiement d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, l’employeur prendra en charge l’intégralité de la cotisation (part patronale + part salariale). Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte des garanties de protection sociale complémentaire.

A titre informatif, le salarié peut choisir :

- D’adhérer au régime famille permettant de couvrir ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information dont le montant de la cotisation mensuelle au 1er janvier 2021 est de 54.62 €, entièrement à la charge du salarié ;

- D’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire dont le montant de la cotisation mensuelle au 01/01/2021 est de 9.58€ pour le salarié adhérant en isolé et de 23.72€ pour le salarié adhérant en famille, entièrement à la charge du salarié.

Les modalités d’adhésion au régime famille et au régime surcomplémentaire se trouvent dans la notice d’information remise au salarié.

ARTICLE 5 – Modification de l’article 2 (« Prestations ») à l’accord collectif à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un régime frais de santé, du 29/01/2003

Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 : Modification des prestations annexées à l’accord collectif à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un régime frais de santé, du 29/01/2003

Les prestations annexées à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel sont remplacées par la présente annexe à compter du 01/01/2020 et à titre informatif.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires.

Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, à la DDETS d’Amiens et au Conseil de prud’hommes d’Amiens.

L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Trois Rivières, le 22/12/2021,

Pour la société DS SMITH Packaging

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC

1. tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe I à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale

(1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF). Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF. À compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire.

(2) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités. Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF.

(3) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.

(1) faculté de prise en charge :

Renouvellement à compter de la date d'acquisition :

• Tous les 2 ans pour les adultes et enfants de 16 ans inclus et + ;

• Tous les ans pour les enfants de + 6 ans et de – 16 ans ;

• Tous les 6 mois pour les enfants de – 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage, sinon renouvellement tous les ans.

Exceptions :

• Renouvellement anticipé possible pour raisons médicales

• 2 équipements autorisés (vision de près et de loin) si intolérance : pour les assurés présentant un déficit de vision de près et de loin et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties prévoient une prise en charge de deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits. Les plafonds de prise en charge des contrats responsables et les périodicités de renouvellement sont applicables à chacun des équipements.

(2) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale

(3) en cas de panachage, le montant de remboursement de l'équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l'équipement sur la classe B

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