Accord d'entreprise "Avenant Accord Frais de Santé" chez DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL (Siège)

Avenant n°5 à l’accord relatif à la mise en place

du régime frais de santé du 29/01/2003

Le présent avenant est conclu entre :

La société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue Nationale – Contoire Hamel - 80500 TROIS RIVIERES,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT

La CFTC

La CFE-CGC

FO

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant fait suite à l’augmentation des cotisations de frais de santé au 1er janvier 2023 puis au 1er février 2023, en raison des résultats déficitaires du régime.

Il a pour objet de mettre à jour le montant de ces cotisations pour le 1^er janvier 2023 et pour le 1er février 2023.

Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.

ARTICLE 2 : Modification de l’article (« Cotisations) de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux de Décembre 2014

2.1 Cotisation obligatoire

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est de :

A compter du 1er janvier 2023 :

80.62 € par mois et par salarié en cotisation isolée.

112.96 € par mois et par salarié en cotisation famille.

A compter du 1er février 2023 :

81.87 € par mois et par salarié en cotisation isolée.

114.71 € par mois et par salarié en cotisation famille.

L’adhésion au régime Famille est au libre choix du salarié afin de couvrir ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assureur et la notice d’information.

La participation employeur au régime sera de 71.47% de la cotisation isolée, auquel s’ajoute une prise en charge par le CSE de 9.13 € par salarié et par mois.

Le différentiel pour l’adhésion au régime famille est entièrement à la charge du salarié.

A titre informatif, le salarié peut également choisir d’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire dont le montant de la cotisation, entièrement à la charge du salarié, est de :

A compter du 1er janvier 2023 :

10.25 € par mois et par salarié en cotisation Isolée ;

25.37 € par mois et par salarié en cotisation famille.

A compter du 1er février 2023 :

10.63 € par mois et par salarié en cotisation Isolée ;

25.76 € par mois et par salarié en cotisation famille.

Les modalités d’adhésion au régime Famille et au régime surcomplémentaire se trouvent dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

2.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales sur la part employeur.

La part du CSE est une somme fixe de 9.13€ par salarié et par mois et ne sera pas impactée par l’évolution de la cotisation, sauf disposition complémentaire dans le cadre du CSE.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires.

Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, à la DDETS d’Amiens et au Conseil de prud’hommes d’Amiens.

L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Trois Rivières, le 15/12/2022,

Pour la société DS SMITH Packaging

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC