Accord d'entreprise "NAO 2023" chez DS SMITH PACKAGING CONTOIRE-HAMEL (Siège)

Accord relatif à l’évolution des rémunérations 2023

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires

DS Smith Packaging – Contoire Hamel

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du site DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL se sont réunies les 24 Février, 13 Mars et 24 Mars 2023.

Il a été décidé ce qui suit entre :

La société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue nationale – 80500 TROIS RIVIERES,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT,

La CFTC,

La CFE-CGC,

FO,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL situé 570 Rue nationale – 80500 TROIS RIVIERES.

Toutefois, le personnel de statut cadre et les contrats en alternance ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans l’article 2.1 du présent accord.

ARTICLE 2 – NEGOCIATION

2.1 Augmentation des salaires de base

Il est accordé à compter du 1^er mai 2023 à l’ensemble du personnel non-cadre (hors contrats d’alternance) une augmentation générale du salaire de base de 3,10% (trois virgule dix pour cent).

Les salariés en CDI ou CDD (hors alternants), présents aux effectifs le 30 octobre 2022, ont déjà bénéficié à compter du 1er novembre 2022 d’une augmentation générale de 3% (trois pour cent) versée en anticipation des NAO 2023 (Article 1 - Accord relatif au soutien du pouvoir d’achat des salariés signé le 23/09/2022).

Ce qui porte l’augmentation générale totale pour l’année 2023 à 6,10 % (six virgule dix pour cent).

Par ailleurs, un budget d’augmentation individuelle de 0.20% des salaires de base (zéro virgule vingt pour cent) est alloué pour le personnel non-cadre au 1er mai 2023

2.2 Augmentation de la part employeur de la mutuelle

Au 1^er mai 2023, la Société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL accordera une augmentation de sa part employeur à hauteur de 10 € par mois et par salarié.

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est depuis 1er février 2023 :

• 81.87 € par mois et par salarié en cotisation isolée.

• 114.71 € par mois et par salarié en cotisation famille.

L’adhésion au régime Famille est au libre choix du salarié afin de couvrir ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assureur et la notice d’information.

A compter du 1er mai 2023, la participation employeur au régime sera de 68,51 € (ce qui représente actuellement 83.68% de la cotisation isolée), auquel s’ajoute une prise en charge par le CSE de 9.13 € par salarié et par mois.

Le différentiel pour l’adhésion au régime famille est entièrement à la charge du salarié.

A titre informatif, le salarié peut également choisir d’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire dont le montant de la cotisation, entièrement à la charge du salarié, est depuis le 1er février 2023 :

10.63 € par mois et par salarié en cotisation Isolée ;

25.76 € par mois et par salarié en cotisation famille.

Les modalités d’adhésion au régime Famille et au régime surcomplémentaire se trouvent dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

Un avenant n°6 à l’accord relatif à la mise en place du régime frais de santé du 29/01/2003 reprendra cet article et fera office d’une publication auprès de la DDETS et du Conseil de prud’hommes.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DDETS d’Amiens et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens dans le respect des dispositions légales.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Trois Rivières, le 31/03/2023,

Pour la société DS SMITH Packaging

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC