Protocole d’Accord relatif à l’évolution des rémunérations 2022

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires

DS Smith Packaging – Contoire Hamel

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du site DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL se sont réunies les 22 Février, 28 Février et 15 Mars 2022.

Il a été décidé ce qui suit entre :

La société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue nationale – 80500 TROIS RIVIERES,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT,

La CFTC,

La CFE-CGC,

FO,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL situé 570 Rue nationale – 80500 TROIS RIVIERES.

Toutefois, le personnel de statut cadre et les contrats en alternance ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans l’article 2.1 du présent accord.

ARTICLE 2 – NEGOCIATION

2.1 Augmentation des salaires de base

Il est accordé à l’ensemble du personnel non cadre (hors contrats d’alternance) une augmentation générale du salaire de base de 3,20% (trois virgule vingt pour cent) au 1^er Mai 2022.

Par ailleurs, un budget d’augmentation individuelle de 0.25% des salaires de base (zéro virgule vingt-cinq pour cent) est alloué pour le personnel non cadre au 1^er Mai 2022.

2.2 Augmentation de la part employeur de la mutuelle

Au 1^er mai 2022, la Société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL accordera une augmentation de sa part employeur à hauteur de 12 € par mois et par salarié.

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est, au 01/05/2022, de :

- 75.39€ par mois et par salarié en cotisation isolée

La cotisation isolée sera prise en charge à 71,47% par l’employeur. De plus, à ce jour, le CSE prend en charge 9.13 € sur la part salariée.

Toutefois, pour les salariés à temps partiel et les apprentis pour qui l’affiliation au présent régime obligatoire entraînerait le paiement d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, l’employeur prendra en charge l’intégralité de la cotisation (part patronale + part salariale). Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte des garanties de protection sociale complémentaire.

A titre informatif, le salarié peut choisir :

- D’adhérer au régime famille permettant de couvrir ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information dont le montant de la cotisation mensuelle au 1er mai 2022 est de 42.62 €, entièrement à la charge du salarié ;

- D’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire dont le montant de la cotisation mensuelle au 01/05/2022 est de 9.58€ pour le salarié adhérant en isolé et de 23.72€ pour le salarié adhérant en famille, entièrement à la charge du salarié.

La part employeur passera de 41,88 € à 53,88 € par mois et par salarié.

Un avenant n°4 à l’accord relatif à la mise en place du régime frais de santé du 29/01/2003 reprendra cet article et fera office d’une publication auprès de la DDETS et du Conseil de prud’hommes.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DDETS d’Amiens et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens dans le respect des dispositions légales.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Trois Rivières, le 21/03/2022,

Pour la société DS SMITH Packaging

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC