Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE" chez SOCARENAM - SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCARENAM - SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANIQUE et le syndicat CGT et CFDT le 2019-10-22 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T06219003051
Date de signature : 2019-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANI
Etablissement : 62175025600029 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-22
ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE
sur le perimetre de mise en place du cse au sein de l’entreprise socarenam
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SOCARENAM, dont le siège social est situé à Boulogne sur Mer
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CGT représenté par
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place obligatoire du CSE avant le 31 décembre 2019, les parties se rencontrent afin de fixer ensemble le périmètre de mise en place du CSE SOCARENAM.
ARTICLE I - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties conviennent de fixer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’entreprise SOCARENAM.
La mise en place du CSE se fera donc au niveau de l’entreprise pour les 3 établissements (Calais, Boulogne, Dunkerque) dans le cadre d’un CSE unique d’entreprise.
ARTICLE II – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature de celui-ci.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via le site internet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
Fait à Boulogne-Sur-Mer le 22 octobre 2019.
Pour la Direction de SOCARENAM :
Pour le délégué syndical CFDT :
Pour le délégué syndical CGT :
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