ACCORD ANNUEL OBLIGATOIRE DU 17/06/2021

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 4

ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 4

ARTICLE 4 – MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 4

ARTICLE 5 – AUTRES MESURES CATEGORIELLES 4

5-1 Octroi d’un jour de congé supplémentaire en cas de décès 4

5-2 Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant 4

5-3 - Revalorisation de l’indemnité de nettoyage 5

5-4 Modification de la prime de validation Gagnant - Gagnant 5

ARTICLE 6 – AUTRES MESURES 6

6-1 Réfection de la salle de pause 6

ARTICLE 7 – ADHESIONS ULTÉRIEURES 6

ARTICLE 8 – EFFETS DE L’ACCORD 6

ARTICLE 9 – DENONCIATION / REVISION 6

ARTICLE 10 – DEPOT / PUBLICITE 7

Entre les soussignés :

L’entreprise :

Code APE: 4939 / A Code SIRET: 622 006 443 00031

Forme juridique : SAS

dont le siège social est au 15, avenue Ampère – BP 23 91320 WISSOUS

représentée par

agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée " BIEVRE BUS MOBILITES "

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

1. PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette Négociation Annuelle Obligatoire organisée conformément au Protocole de Négociation conclu le 24 février 2021 et à son avenant n°1 du 07 mai 2021, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 20 mai 2021, 28 mai 2021 et le 08 juin 2021 en vue de la conclusion du présent accord annuel obligatoire.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Toutefois, certains articles du présent accord prévoient un champ d’application plus restreint.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Au cours des réunions de négociation, les parties ont pu constater qu’il n’existait aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, ces dernières ne dépendant que des seuls coefficients de la convention collective majorés des effets des négociations annuelles obligatoires, à l’exclusion de tout autre critère.

5. ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément à l’article L2242-17, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société BIEVRE BUS MOBILITES mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.

ARTICLE 4 – MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Compte-tenu du contexte sanitaire et économique, il n’est pas prévu, en 2021, d’augmentation du taux horaire de base pour les conducteurs receveurs, agents de médiation et services et le personnel sédentaire de l’entreprise (employés, agents de maîtrise et ouvriers d’atelier).

8. ARTICLE 5 – AUTRES MESURES CATEGORIELLES

   5-1 Octroi d’un jour de congé supplémentaire en cas de décès

Il est convenu l’attribution d’un jour de congé supplémentaire en plus des 2 jours octroyés

par l’accord NAO du 15 mai 2018, sur justification, pour le décès des ascendants et descendants, pour les salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté à la date de l’événement.

Cette mesure est effective à compter du mois suivant la signature du présent accord.

5-2 Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant

Les parties conviennent de la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant pour le personnel sédentaire de la société qui ne bénéficie d’aucune indemnité repas conventionnelle (employés, agents de maîtrise, cadres et ouvriers d’atelier).

La valeur faciale des tickets restaurant passera de 8.5 € à 9 € dont 5 € qui seront pris en charge par l’employeur.

Il restera à la charge du salarié 4 € qui seront décomptés mensuellement sur leur fiche de paie.

Conformément à la réglementation, il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

L’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, etc.).

Le service du personnel comptabilisera les jours de travail des salariés et passera commande des tickets restaurant auprès de la société émettrice.

Il appartiendra à chaque salarié de veiller à prévenir l’employeur d’absences non programmées afin que l’attribution des tickets restaurant se fassent au plus juste d’un mois sur l’autre.

Cette augmentation sera prise en compte à compter du mois suivant la signature du présent accord.

5-3 - Revalorisation de l’indemnité de nettoyage

Les parties conviennent de la revalorisation de la prime de nettoyage pour les salariés en contact avec la clientèle.

La valeur de cette indemnité passera de 1,34€ à 1,57€ par journée de travail effective.

Afin de remplir ses obligations commerciales, BBM met à la disposition de ses salariés en contact avec la clientèle une tenue de travail.

Le port de la tenue fournie par BBM aux conducteurs et aux agents de médiation services est obligatoire pendant les horaires de travail.

Ces vêtements restent propriété de l’entreprise et leur usage est limité au cadre strictement professionnel. Ils doivent être restitués sur demande de l’employeur et au plus tard le jour de la rupture du contrat de travail.

L’entretien de ces vêtements est assuré par les salariés qui en sont dotés et qui doivent en toute occasion avoir une présentation irréprochable.

Les frais engendrés par cet entretien (lavage, repassage, pressing) sont pris en charge par l’entreprise.

Pour faire face à l’entretien des tenues fournies par l’employeur, BBM versera aux salariés concernés une indemnité de 1,57 € par journée effective de travail. Cette indemnité est versée en contrepartie de l’entretien des vêtements fournis par l’entreprise, de coupe et de couleur fixés par l’entreprise, spécifiques à la profession et qui concourent à la démarche commerciale de l’entreprise.

Le port de ces vêtements est obligatoire en vertu du règlement intérieur applicable au sein de BBM. Le constat de l’absence de port de la tenue, sans préjuger d’éventuelles sanctions, donnera lieu au retrait de l’indemnité de nettoyage.

Cette augmentation sera en prise en compte à compter du mois suivant la signature du présent accord.

5-4 Modification de la prime de validation Gagnant - Gagnant

La prime de validation permet de récompenser la démarche de communication liée à la Validation Systématique à l’Entrée auprès des voyageurs.

Les parties conviennent du versement d’une prime de validation en 2022 d’un montant de 5 000 euros bruts partagée pour les conducteurs ayant le plus de validations dans les groupes de roulements suivants :

- les 3 meilleurs conducteurs du Roulement Clam express

- les 9 meilleurs conducteurs du Roulement MINIS

- les 20 meilleurs conducteurs du Roulement STANDARDS MIDIS

- les 3 meilleurs conducteurs du Roulement VOLTIGEURS

Pour l’année 2021, ce sera la période du 01 septembre 2021 au 31 décembre 2021 qui sera appréciée. Pour l’année 2022, ce sera la période du 01 01 2022 au 31 07 2022.

Cette prime validation modifiée sera versée sur la paie de février 2022 aux salariés présents à l’effectif le 28 février 2022.

14. ARTICLE 6 – AUTRES MESURES

    6-1 Réfection de la salle de pause

Les parties conviennent qu’au cours de l’année 2021 des travaux de réfection de la salle de pause seront entrepris.

16. ARTICLE 7 – ADHESIONS ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des conditions prévues par cet article.

ARTICLE 8 – EFFETS DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

19. ARTICLE 9 – DENONCIATION / REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 10 – DEPOT / PUBLICITE

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à WISSOUS, le 17/06/2021 (en 7 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
Monsieur Pour la CFDT
Monsieur Pour CFE-CGC
Monsieur Pour CGT