Accord d'entreprise "Négociations obligatoires 2021 - PROCES VERBAL" chez CONVERGENCE-ACROPOLE-BELFOND- - PLACE DES EDITEURS (Siège)

PROCES VERBAL

Entre les soussignés :

PLACE DES EDITEURS, société par action simplifiée au capital de 2 422 697,80 euros, dont le siège social est situé au 92, avenue de France, 75013 PARIS, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 622 012 987, représentée par xxx, Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat national Livre-Edition CFDT représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• Le Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction de Place des éditeurs et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 2 février, 10 février et 4 mars 2021 en vue de mener les négociations annuelles obligatoires eu titre de l’année 2021.

Les Déléguées syndicales sont accompagnées de xxx, pour la CFDT.

La Direction a souhaité, après une année 2020 inhabituelle en raison de la crise sanitaire, reporter cette négociation qui se déroulait généralement sur les mois de novembre et décembre, sur le début d’année 2021, afin de lui permettre d’avoir une meilleure visibilité des résultats de l’année 2020 et être en mesure d’apporter des réponses adaptées à la situation, dans le cadre de cette négociation.

C’est ainsi que, à l’issue de la clôture des comptes de l’année 2020, la Direction a convoqué les Déléguées Syndicales le 27 janvier 2021, pour une première réunion qui s’est tenue le 2 février 2021.

La Direction ne revient pas sur les chiffres de l’année 2020 qui ont largement été présentés lors de la réunion de janvier mais annonce que les bons résultats permettent de déclencher le versement de la réserve de participation, ce qui n’avait pas été le cas depuis plusieurs années. Le montant reste limité puisqu’il s’agira de répartir environ 19.000 euros (soit entre 200 et 300€ environ pour un temps plein présent toute l’année), mais cela est un signe très positif et encourageant pour l’année 2020 et également pour l’avenir, dans le cadre d’une nouvelle dynamique des maisons du pôle Littérature. Le rapprochement des maisons Place des éditeurs, Robert Laffont et Cherche Midi sera d’ailleurs l’occasion de réfléchir à l’épargne salariale dans son ensemble.

La Direction souligne qu’elle doit rester prudente pour l’année 2021, la situation de crise sanitaire n’étant pas encore derrière nous.

Elle annonce une enveloppe d’augmentation de 0,55% de la masse salariale, qui devrait prioritairement être orientée vers les plus bas salaires et les promotions.

Elle tient toutefois à souligner que, dans le cadre de la nouvelle organisation, de nombreuses promotions, évolutions salariales et recrutements (dont des créations de postes) ont été effectués depuis décembre 2020 et sont encore en cours, pour accompagner le développement des maisons, renforcer leur autonomie, en réinjectant des ressources et en internalisant de nouveau certaines prestations.

La Direction présente par ailleurs l’application des mesures salariales de début 2020 telles que décidées lors des NAO de fin 2019.

Les Déléguées Syndicales demandent à avoir des compléments d’information sur les économies réalisées en 2020 du fait de la crise sanitaire (activité partielle, frais de déplacements, de restauration, etc.) ainsi que des indicateurs complémentaires sur les salaires à fin 2020.

Elles entendent le souhait de prudence de la Direction mais rappellent l’investissement important qu’a fourni chaque collaborateur en 2020 dans le contexte difficile de crise sanitaire, la rapidité avec laquelle chacun a su s’adapter aux nouvelles méthodes de travail et outils du fait du déploiement du télétravail, nouveau pour tous. Dans ce contexte, les salariés attendent des signes forts de reconnaissance et d’encouragement de la part de la Direction, qui, d’après les Déléguées Syndicales ne seront pas possibles avec une enveloppe d’augmentation aussi réduite.

La Direction a communiqué, en amont de la seconde réunion, qui s’est tenue le 10 février 2021, des réponses et informations complémentaires, notamment un focus sur l’égalité femmes hommes.

Des échanges et compléments d’informations ont été également apportés au cours de la réunion, après quoi les Déléguées Syndicales ont lu le texte ci-après :

1. Contexte

Les négociations annuelles obligatoires 2021 ont lieu dans un contexte général exceptionnel. Le livre a confirmé son statut de produit culturel indispensable en France ; selon toute vraisemblance, 2021 sera similaire à 2020 en termes de pratiques culturelles à cause d’une pandémie toujours présente (fermeture des cinémas, salles de théâtre et concerts…). Avant de formuler nos demandes, il convient de rappeler que 2020 a été l’année de tous les défis pour les salariés de Place des Editeurs.

D’une part, la crise sanitaire a occasionné bon nombre de bouleversements dans l’entreprise :

• La mise en place du télétravail

• Le changement ou décalage des programmes éditoriaux

• La recherche de nouvelles stratégies innovantes adaptées au contexte commercial ébranlé

• La mise en place du chômage partiel

D’autre part, la nouvelle organisation du Pôle littérature a eu les conséquences suivantes :

• Des mouvements significatifs de personnel dans plusieurs maisons d’édition (mutations, départs, embauches)

• Le déménagement des services avec perte d’espace pour tous moins d’un an après l’arrivée au 92 avenue de France

• La réorganisation de plusieurs services transverses

Ces situations ont généré stress et anxiété chez des collaborateurs qui pourtant ont dû et su :

• Accueillir le changement

• Maintenir leur motivation intacte

• Transformer leur lieu de vie personnel en espace de travail majoritairement à leurs frais

• Adopter et développer de nouvelles pratiques innovantes

• Maintenir le chiffre d’affaires, dépassant souvent les objectifs

2. Rappel des données demandées par les déléguées en prévision du deuxième tour des NAO 2021 de Place des éditeurs

• Quels sont les salaires moyen, médian, minimum et maximum par catégorie à fin 2020 ?

• Quelle est précisément l’évolution de la masse salariale de janvier à décembre 2020 (arrivées et départs) ? 

• Par rapport à 2019, quelles économies ont pu être réalisées en 2020 à cause de la pandémie (chômage partiel, déplacements professionnels et salons annulés, notes de frais, consommables, RIE…) ?

• Combien de collaborateurs, en précisant leur catégorie, ont été mis au chômage partiel en 2020 ?

3. Requêtes de Place des Editeurs pour l’année 2021

En raison de tous les efforts et concessions faits par les salariés de Place des Editeurs, de la bonne santé financière d’Editis, et plus largement de Vivendi dont le nombre des acquisitions est croissant, et des économies réalisées par l’entreprise en 2020, nous souhaitons :

• Une augmentation de 5% pour les salaires inférieurs à 35k brut

• Une augmentation générale de 2% pour tous les salariés (hors cadres dirigeants)

• Une prime exceptionnelle de 1 500 euros brut pour chaque salarié

• La distribution systématique de tickets restaurants pour chaque salarié car le télétravail est désormais la norme

• La compensation du chômage partiel à 100%

• La possibilité de poser 3 jours de CP supplémentaires sur le CET

La mise en œuvre de telles mesures permettrait aux collaborateurs de se sentir valorisés et reconnus, d’augmenter leur motivation déjà présente et de pallier les dépenses personnelles occasionnées par le télétravail.

Par ailleurs, au cours de l’échange, les Déléguées Syndicales ont également demandé la possibilité de mise en place du forfait Mobilité, pour prendre en charge, comme la loi le permet, les frais de transports autres que les transports en commun (vélo, trottinette etc.).

Après des échanges sur l’ensemble de ces points et des compléments d’informations apportés, au cours de la seconde puis la troisième réunion, le 2 mars 2021, ainsi qu’au cours d’un dernier échange souhaité par les Déléguées Syndicales, qui s’est tenu le 24 mars 2021, la Direction a confirmé la dernière proposition suivante :

• Augmentations individuelles : enveloppe de 0,55%, avec application rétroactive au 1^er janvier 2021, étant précisé que la Direction a apporté une réponse écrite aux Déléguées Syndicales en réponse à leur demande d’augmentation :

  • Concernant la demande de 5% pour les salaires inférieurs à 35 K€ : ce seuil sera atteint, en moyenne, pour les salariés concernés et qui ont un an d’ancienneté, que ce soit dans le cadre de la nouvelle organisation du pôle Littérature ou par application des mesures de politique salariale ;

  • Concernant la demande de 2% pour tous les salariés (hors cadres dirigeants) : le pourcentage d’augmentation sera dépassé, en moyenne, pour la grande majorité des salariés, puisque 75% de l’effectif présent au 31/12/2020 a été (dans le cadre de la nouvelle organisation), ou sera (par application des mesures de politique salariale) concerné par une mesure individuelle, là où les années précédentes l’effectif concerné par une mesure tournait autour de 50%.

• Supplément de réserve de participation :

La Direction s’engage, quelle que soit l’issue des négociations, à attribuer une enveloppe supplémentaire de participation aux bénéfices, pour une somme équivalente au calcul de la Réserve de participation, soit 19.154 €, qui seront par conséquent ajoutés à la somme initiale de 19.154 € selon la règle de calcul de la réserve de participation.

Cette somme supplémentaire sera versée selon les mêmes critères de répartition, définis dans l’accord de participation de Place des éditeurs.

• Par conséquent, pas de prime exceptionnelle pour tous mais ce supplément de participation significatif puisque la somme est doublée, ainsi qu’une enveloppe de prime spécifique pour les Presses de la Cité pour la très belle performance de 2020.

• Forfait Mobilité durable (sous condition de PV d’accord) :

  • Forfait de 240 € annuel, avec prise en charge mensuelle de 20 €/mois ;

  • Non cumulable avec autre une autre prise en charge transports ;

  • Non éligibles : détenteurs d’un véhicule de fonction, itinérants, TAD ;

  • Attestation sur l’honneur ou justificatif d’abonnement, selon le mode de mobilité (équipement personnel ou loué) ;

  • Date d’application : 01/01/2022.

Pour répondre aux autres demandes des Déléguées Syndicales, la Direction apporte les réponses suivantes :

• Sur la possibilité de poser 3 jours de CP supplémentaires sur le CET :

La Direction n’est pas favorable à excéder la possibilité de placer 2 jours de CP sur le CET, tel que prévu dans l’accord sur le CET.

Elle rappelle que les congés doivent être pris, malgré le contexte de crise sanitaire qui limite les déplacements.

Elle portera toutefois une attention particulière aux situations individuelles, invitant chaque salarié à échanger avec son manager sur les difficultés qui seraient rencontrées pour solder les CP avant fin mai, offrant la possibilité de reporter 5 jours au-delà de fin mai, à prendre dans la mesure du possible en juin.

La Direction enverra une communication à l’ensemble des salariés, en ce sens.

• Sur la compensation du chômage partiel à 100% :

La Direction rappelle que ce sujet a largement été débattu au moment de la consultation du CSE sur la mise en place du chômage partiel et les réunions qui s’en sont suivies.

L’activité partielle a été le plus possible limitée chez Place des éditeurs, à la seule période d’avril 2020 et quelques jours en mai 2020, et après avoir utilisé d’autres moyens comme le solde des congés payés ou la prise de RTT.

Par ailleurs, une négociation avec les organisations syndicales représentatives d’Editis a permis la signature d’un accord, l’un en matière de compensation partielle, pour les salariés les plus impactés par l’activité partielle, l’autre relatif au versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés ayant dû travailler sur site malgré le confinement total du printemps 2020. Ces 2 mesures n’ont concerné aucun collaborateur de Place des éditeurs, l’impact ayant surtout été constaté chez Interforum et notamment dans les équipes des services généraux Sogedif.

• La Direction considère ainsi avoir répondu sur ce point et informé les différentes sociétés, courant 2020, qu’il n’y aurait pas d’autres mesures en lien avec l’activité partielle.

• Sur l’attribution de tickets restaurant dans le cadre du télétravail :

La Direction rappelle qu’une négociation est en cours avec les organisations syndicales représentatives au sein d’Editis, la compensation financière étant un des points de discussion.

Elle souligne qu’un accord intermédiaire, dans le cadre de cette négociation, a déjà permis à chaque salarié en faisant la demande, en décembre 2020, d’obtenir un équipement de télétravail, voire deux, ce qui représente déjà un investissement conséquent et mieux-disant que dans certaines autres sociétés du Groupe Vivendi.

Qu’il s’agisse des mesures d’équipement au-delà de cette période restreinte de décembre 2020, de la question d’une indemnité financière et de toutes les règles régissant la mise en œuvre du télétravail, dans un cadre défini, hors crise sanitaire, tous ces points seront traités par le biais de l’accord au niveau du Groupe Editis, sans mesure rétroactive sur 2020.

La Direction remercie une nouvelle fois les salariés pour leur implication durant cette année 2020 tellement inhabituelle ainsi que pour la dynamique enclenchée rapidement dans le cadre de la nouvelle organisation du pôle Littérature et estime avoir montré des signes de reconnaissance et d’encouragements forts, par les mesures présentées aux Déléguées Syndicales dans le cadre de sa dernière proposition.

A l’issue des réunions, les Déléguées syndicales ont confirmé à la Direction qu’elles signeront l’accord de négociation annuelle, ce qui se traduira par un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail et à l’application des mesures ci-dessus.

Le présent texte sera déposé en :

• deux exemplaires auprès de la DRIEETS,

• un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Paris, le 11 juin 2021

Pour la Société Pour le S.N.E.L.D Pour le S.N.L.E CFDT

CFE-CGC