ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022

La société Catalent France Beinheim SA, représentée par agissant en sa qualité de DRH,

et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

• C.F.T.C représentée par

• C.F.E-C.G.C. représentée par

• C.G.T représentée par

ont engagé, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires.

Les parties se sont, dans ce cadre, rencontrées au cours de 3 réunions. Il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.

Elles ont par ailleurs abordé au cours des discussions les autres thèmes prévus par l’article précédemment cité, notamment, pour ce qui concerne l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

1. Salaires

• Augmentation des salaires non-cadres de +4% au 1er juillet 2022

• Augmentation des salaires cadres avec le salaire de septembre 2022, et effet au 1er juillet 2022 via une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 4% de la masse salariale cadres. Une hausse minimale de +1% du salaire de base sera servie au titre de l’augmentation individuelle.

2. Abondement intéressement collectif

• L’enveloppe d’intéressement collectif du premier semestre de l’année civile 2022 sera abondée de manière exceptionnelle d’un montant de 125 000 € brut. Ce montant vient s’ajouter au montant de l’intéressement collectif de l’année fiscale 2022.

• Cette somme sera répartie entre les salariés de la même manière qu’est répartie l’enveloppe d’intéressement, selon l’accord en place.

3. Autres mesures

• Indemnité kilométrique pour le trajet domicile travail

Le montant de l’indemnité kilométrique passe de 13 à 16 cents à compter du 1^er juillet 2022.

• Primes d’astreinte, de samedi et de dimanche travaillés pour les cadres

Ces primes sont revalorisées de 4% au 1^er juillet 2022.

• Mise en place en 2023 d’un système d’évaluation pour l’ensemble du personnel techniciens et agents de maitrise (TAM)

Système associé à une grille de salaires, indexée sur les augmentations générales

Commission paritaire de suivi qui aura pour mission de porter les réclamations de salariés TAM et cadres.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Beinheim, le 5 septembre 2022

Pour Catalent France Beinheim SA :

– Directeur des Ressources Humaines

Les Délégués Syndicaux :

Pour la C.F.T.C. : Pour la C.G.T :

Pour la C.F.E. - C.G.C. :