Accord d'entreprise "avenant n°3 a l’accord du 8 octobre 2013 portant sur la commission de base, sur la mise en œuvre de la subrogation maladie et sur l’application de l’abattement pour frais professionnels" chez VORWERK FRANCE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD PORTANT SUR LA COMMISSION DE BASE, SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SUBROGATION MALADIE ET SUR L’APPLICATION DE L’ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS

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DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU DISPOSITIF D’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MALADIE AU SEIN DE LA SOCIETE VORWERK FRANCE

Entre les soussignés :

VORWERK FRANCE, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;

Représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Finance, Opérations, IT et Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous « La société » ou « L’entreprise »,

D'une part,

Et,

Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au deuxième semestre 2020, la Direction a alerté les membres du Comité social et économique (CSE), et plus particulièrement la commission santé, sur les résultats déficitaires de nos contrats santé et prévoyance.

Rappelons que les garanties collectives santé et prévoyance accordées par l’entreprise, dont bénéficient les salariés, éventuellement leurs ayants droit, et les anciens salariés de l’entreprise visent à assurer une véritable protection sociale dans l’entreprise. Dans l’intérêt de tous, nous avons une responsabilité collective à assurer la pérennisation de ce dispositif.

La Direction a alors initié des discussions avec les partenaires sociaux, membres de la commission santé et déléguées syndicales, pour définir ensemble des mesures impératives visant à assainir la situation et ainsi à assurer la survie de nos contrats.

C’est dans ce cadre de réflexion qu’un avenant n°2 à l’accord portant sur la commission de base, sur la mise en œuvre de la subrogation maladie et sur l’application de l’abattement pour frais professionnels (dispositions spécifiques relatives au dispositif d’indemnisation complémentaire maladie au sein de la Société VORWERK France), a été signé le 18 mars 2021, remplaçant l’ensemble des dispositions des articles 5 et 6 de l’accord du 8 octobre 2013 ainsi que l’ensemble des dispositions de l’avenant n°1 signé le 17 Février 2016. Les autres dispositions de l’accord du 8 octobre 2013 restaient inchangées.

Le contexte particulier de l’année 2021, tant vis-à-vis de la situation sanitaire qu’au regard des évolutions internes de l’entreprise, ne permet pas une juste étude des dispositions définies dans cet accord.

Ainsi, dans un souci d’analyse pertinente des données, il est convenu par le présent avenant n°3 de prolonger en l’état le dispositif défini dans l’avenant n°2, signé le 18 mars 2021.

Le CSE a été informé du contenu du présent avenant lors de la réunion du 24 février 2022.

ARTICLE 1 – Objet

L’article 5 « Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord » de l’avenant n°2 est modifié comme suit.

Le présent avenant a pour unique objet de modifier la durée de l’avenant n°2 et d’en étendre l’application pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2023.

Le présent avenant entrera en vigueur, après accomplissement des formalités de dépôt.

Les parties conviennent de se rencontrer avec la commission santé au deuxième trimestre 2023, pour effectuer un bilan de la mise en œuvre de cet accord et d’en envisager la pérennisation en l’état ou selon des modalités différentes à définir dans le cadre de nouvelles discussions.

Les autres dispositions de l’avenant n°2 restent inchangées.

ARTICLE 2 - Révision de l’accord

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261 7 à L. 2261 8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 3 - Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent avenant, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au CSE.

Il sera disponible sur le portail intranet de VORWERK France.

Fait à Nantes, le 4 mars 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise, Pour les organisations syndicales,

Monsieur XXXX Madame XXXX

Directeur Finance, Opérations et IT Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

Madame XXXX Madame XXXX

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC