Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux congés payés au sein du service Repair de la Société Vorwerk France" chez VORWERK FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES AU SEIN DU SERVICE REPAIR

DE LA SOCIETE VORWERK FRANCE

Entre les soussignés :

VORWERK FRANCE, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Finance, Opérations, IT et Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous «La société» ou «L’entreprise»,

D'une part,

Et,

Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société VORWERK France dispose d’un centre de réparation, dénommé « service repair », qui assure la réparation et l’entretien des produits vendus par l’entreprise.

Outre l’équipe de managers, le service repair est composé de magasiniers, techniciens et chefs d’équipe soumis à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail en équipes successives du 9 juin 2017 et à ses avenants successifs.

Le centre de réparation connaît, sur certaines périodes de l’année, une fluctuation d’activité provoquant une modification de la charge de travail pour les équipes.

Ainsi, les parties souhaitent pouvoir s’adapter à une éventuelle baisse d’activité et conviennent de conclure le présent accord afin d’encadrer les modalités de prise de congés payés de la 5^ème semaine.

Les membres du Comité social et économique (CSE) ont été informés du présent accord lors de la réunion du 12 juillet 2022.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les dispositions relatives aux congés payés inscrites au sein du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, tous statuts, et exerçant leurs fonctions au sein du service repair.

ARTICLE 2 – Objet

Le présent accord a pour objet d’encadrer les règles relatives aux congés payés au sein du service repair.

Cet accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3141-12 à L. 3141-31 du Code du travail relatifs au régime juridique des congés payés.

Les modalités d’organisation du temps de travail définies dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail en équipes successives du 9 juin 2017 et ses avenants successifs restent applicables dans l’entreprise.

Enfin, cet accord vient compléter les dispositions relatives aux congés payés de l’accord du 30 mars 2018 relatif à l’organisation du temps de travail des salariés non-cadres au sein de Vorwerk France.

ARTICLE 3 - Modalités de prise de congés en cas de fermeture de l’établissement

Dans le cadre de son pouvoir de direction relatif à l’organisation des congés payés, l’employeur se réserve le droit de fermer les locaux du service Repair dans la limite de 5 jours par an au regard de la fluctuation de l’activité économique de l’entreprise.

A ce titre, les parties conviennent que l’employeur est autorisé à imposer la prise de 5 jours de congés payés issus de la 5^ème semaine. L’employeur peut unilatéralement imposer le fractionnement de la 5^ème semaine de congés payés, sans recueillir l’accord du salarié.

Les salariés bénéficiant d’un solde de congés payés suffisant, devront poser leurs jours de congés payés tels que définis par l’employeur. A contrario, il est prévu que les salariés ne bénéficiant pas d’un solde de congés payés suffisant, devront poser des congés sans solde. L’employeur n’ayant pas l’obligation de rémunérer ces salariés pour les jours manquants.

Les membres du CSE seront informés et consultés chaque année en janvier sur le calendrier prévisionnel des jours de fermeture de l’établissement pour l’année en cours. L’information sera ensuite transmise aux collaborateurs du service repair.

Toute modification en cours d’année du calendrier prévisionnel fera l’objet d’une nouvelle consultation du CSE.

Dans tous les cas, le délai de prévenance du salarié sera de deux mois minimum avant la date de fermeture de l’établissement.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation

Article 4.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4.2. Révision

L’accord pourra faire l'objet de révision, à tout moment, par l'employeur et les organisations syndicales représentative de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

La Direction convoquera les parties, par tout moyen, afin d’envisager une telle révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.

La révision éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes (CPH) compétent.

Article 4.3. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation peut être totale ou partielle. Elle ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur. L’accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu’un nouvel accord ne s’y subsiste.

La dénonciation éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH compétent.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au CSE. Il sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la société VORWERK France.

Fait à Nantes, le 12 juillet 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour l'entreprise, Pour les organisations syndicales,

Monsieur XXXX Madame XXXX

Directeur Finance, Opérations et IT Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

Madame XXXX Madame XXXX

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC