Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur la périodicité de l'entretien professionnel et sur les modalités d'appréciation du parcours professionnel des salariés pour l'entretien récapitulatif" chez SIMONE PERELE SA
Cet avenant signé entre la direction de SIMONE PERELE SA et le syndicat CFTC le 2021-11-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T09222033032
Date de signature : 2021-11-08
Nature : Avenant
Raison sociale : SIMONE PERELE SA
Etablissement : 62204171300133
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020 (2020-10-02)
ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET SUR LES MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES POUR L’ENTRETIEN RECAPITULATIF (2020-10-22)
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) (2021-01-21)
Avenant à l'accord collectif sur la périodiité de l'entretien professionnel et sur les modalités d'appréciation du parcours professionnel des salariés pour l'entretien récapitulatif (2022-03-10)
Accord collectif d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 (2022-07-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-08
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET SUR LES MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES POUR L’ENTRETIEN RECAPITULATIF
ENTRE :
D’une part,
La société SIMONE PERELE, dont le Siège est situé 62 rue d’Alsace à Clichy la Garenne (92110),
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 622 041 713,
Ci-après dénommée « La Direction »
ET :
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC-CMTE
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
Cet avenant constitue un ajout à l’Accord initial signé le 22/10/2020 entre les parties.
Les précédentes clauses restent inchangées.
Modalités d’abondement des compteurs CPF
En cas de non-respect de ses obligations en matière de tenue des entretiens professionnels ou de suivi d’une action de formation, la société est tenue d’abonder à hauteur de 3000€ les compteurs CPF des collaborateurs concernés.
Après échanges avec les membres du CSE lors d’une information/consultation en date du 28/07/2021, ils ont prononcé un avis favorable sur l’aménagement suivant :
En cas de non-respect de ses obligations en matière de réalisation des entretiens professionnels ou de suivi d’une action de formation, la Direction est tenue de tenir à disposition des collaborateurs concernés l’abondement de 3000€ de leurs compteurs CPF.
Pour ce faire, à la suite des bilans récapitulatifs, la Direction enverra à chaque collaborateur concerné un courrier :
Lui rappelant le fonctionnement du compteur personnel de formation,
Lui indiquant que la somme de 3000€ sera versée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, sur son compte personnel de formation, à sa demande, en cas de projet de formation.
Le présent avenant est remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
Sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail
En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Fait à Clichy la Garenne, le 08/11/2021
Pour la société SIMONE PERELE SAS
Pour les organisations syndicales
Le syndicat CFTC-CMTE
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