Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2018 : REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez MERCEDES MERCEDES-BENZ CHRYSLER JEEP CHRYSLER JEEP SMART - MERCEDES-BENZ FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Année 2018

ENTRE :

la SociÉtÉ : Mercedes-Benz France

SAS au capital de 75 516 000 Euros

N° SIREN : 622 044 287 (RCS de Versailles)

Code NAF : 4511 Z

CCN de la Métallurgie Région Parisienne

dont le siège SOCIAL est situé : 7 avenue Nicéphore NIEPCE

78 180 MONTIGNY-le-bretonneux

représentée par :

Président

Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

• Syndicat : CFDT

représenté par :

en sa qualité de : Délégué Central Syndical

• Syndicat : CGT

représenté par :

en sa qualité de : Délégué Central Syndical

• Syndicat : FO

représenté par :

en sa qualité de : Délégué Central Syndical

d'autre part.

Participants :

Direction :

Organisations Syndicales Représentatives :

• Délégation CFDT :

• Délégation CGT :

• Délégation FO :

**************************

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été ouvertes le 18 janvier 2018. Une réunion complémentaire a eu lieu le 31 janvier 2018.

Les discussions sont menées à l’aide de supports remis aux délégations syndicales (pièces jointes).

1. Salaires - Effectifs :

Pour information, l’inflation moyenne annuelle en 2017 est de 1%.

1.1 Suite aux discussions du 18 janvier 2018 :

1. Revendications des organisations syndicales transmises le 18 janvier 2018 :

Syndicats	Revendications transmises à la Direction :
CGT FO	Salaire d’embauche : 1 800€ brut Augmentations : Salaires compris entre 1 800€ et 2 000€ : 6% d’augmentation fixe Salaires compris entre 2 000€ et 2 500€ : 5% d’augmentation fixe Salaires supérieurs à 2 500€ : 4 % d’augmentation fixe Enveloppe du mérite à définir Prime sur la performance du groupe de 1 000€ Intégration pour les non cadres ou cadres qui ne sont pas au variable des 80€ pour les véhicules de location sur l’avantage pour tous les loueurs. Réévaluation du point retraite entreprise mis en place à 3% Réévaluation de l’ancienneté à 25 ans Réévaluation des coefficients aux collaborateurs due à la formation professionnelle acquise Priorité de la bourse à l’emploi pour le personnel interne avant proposition à l’externe Accompagnement de l’entreprise d’une mutuelle pour les retraités MERCEDES Prise en charge des formations syndicales et des élus par l’employeur La remise en place par l’employeur d’une demi-journée pour les départs en vacances ainsi pour les actions de solidarité (exemple : un don du sang etc…) La mise en place dans le programme véhicule social de location pour 20000km au choix de l’entreprise à moins de 200 € La mise en place d’un forfait de restitution à Ma loc Mise en place d’un accord de fin de carrière pour départ anticipé (ex retraite anticipée, projet personnel ainsi que les usages du groupe.) Attribution d’une procédure de MA LOC suite un départ anticipé. La prise en charge des stages de récupération des points du permis de conduire pour les itinérants et les collaborateurs en missions. Mise en place des actions de « bien-être » au travail (relaxation kiné etc.)
CFDT	Journée enfant malade : passer à cinq jours par enfant passer à 14 ans révolus pour les LC création d’une prime assiduité ou présence récompensée comme suit : 6 mois sans arrêt= 1j de conge / 12 mois sans arrêt=2j de congés prime résultat groupe LC passage aux trimestres (demandé depuis 2 ans) revoir grille coefficient cela fait 4 qu’on le demande(le projet HAY prend trop de temps) augmentation général fixe de 80€ augmentation individuelle montant à définir retraite complémentaire augmentation de 1.5% possibilité en partenariat avec les concessions de louer une voiture pour une courte durer exemple pour favoriser les vacances d’été. création/possibilité de mettre en place un système de location sur des véhicules de plus d’un an Forfait kilométrique trajet domicile/travail Remarque : tous les collaborateurs se plaignent de l’augmentation des prix sur les locations.

2. Premières propositions de la Direction de Mercedes-Benz France, présentées le 18 janvier 2018 :

1.2 Suite aux discussions du 31 janvier 2018 - Mesures décidées pour 2018 :

L’ensemble des revendications syndicales ont été analysées et la Direction qui a fait un retour et s’est positionnée sur chaque revendication.

Après plusieurs phases de discussions, échanges, propositions, demandes et interruptions de séance la Direction et les Organisations Syndicales représentatives trouvent un accord sur les mesures suivantes :

1.2.1 Mesures salariales

1.2.2 Autres mesures

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Au cours des négociations, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été abordé. La Direction a ouvert ce point au cours de la réunion du 18 janvier 2017, en présentant les indicateurs mis en place dans le cadre de l’accord d’entreprise du 23 octobre 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces indicateurs ont été renouvelés dans le cadre de l’accord du 22 décembre 2016.

En effet, des négociations sur l’égalité professionnelle femmes hommes et sur la qualité de vie au travail ont été tenues en 2016 et ont débouchées sur un accord en date du 22 décembre 2016.

Les mesures de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle s’appliqueront pendant une période de trois ans à compter de la signature de l’accord, soit jusqu’à fin 2019. A l’issue des négociations, il n’est pas apparu pertinent de prendre des mesures complémentaires dans ce domaine pour l’année 2018.

3. Durée effective et organisation du temps de travail :

3.1 Accords en vigueur :

Un accord central relatif à l’organisation du temps de travail a été signé en avril 2011 et s’est décliné par des accords locaux dans chaque établissement. Les Organisations Syndicales n’ont pas exprimé d’attentes particulières sur ce thème à l’occasion des NAO 2017.

De plus, pour le siège social un accord d’établissement relatif au télétravail a été signé en 2016.

3.2 Temps de travail des salariés au forfait jours :

4. Prévoyance, Epargne salariale, Actionnariat :

Un régime de prévoyance (arrêts de travail, décès, incapacité) et frais de santé existe déjà dans l’entreprise.

Suite à un appel d’offres réalisé en 2016, et après une consultation du Comité Central d’Entreprise des nouveaux contrats frais de santé et prévoyance ont été mis en place à compter du 1^er janvier 2017.

Des dispositifs d’épargne salariale sont également en place. Un PEE et un PERCO sont notamment en place.

Des avenants au PEE, au PERCO, au CET et à la participation ont été signés en date du 28 juin 2016.

Aucune opération d’actionnariat n’est prévue à ce jour pour l’année 2018 au sein de MBF.

Compte tenu de l’évolution de la répartition des fonds dans les différents supports, de l’évolution des rendements et des marchés, la BNP et la SG vont proposer des évolutions sur les fonds PEE que le PERCO et PERE proposés aux salariés. Actuellement cette mission d’étude est du ressort des conseils de surveillance.

Toutefois, une commission temporaire incluant un membre du CCE dans les études et réflexions est mise en place sur début 2018.

5. Droit à la Déconnexion :

6. Qualité de Vie au Travail :

Au cours de la négociation la question de la Qualité de Vie au Travail a été abordée.

Il a été notamment rappelé que dans le cadre de l'accord égalité professionnelle F/H et QVT, les initiatives locales sont encouragées.

Chaque établissement dispose d'un contexte collectif, d'une organisation du travail propre, de conditions de travail, de relations sociales, de conditions permettant la conciliation avec la vie personnelle..., qu'il est important de prendre en compte, au-delà des perceptions individuelles.

La question de l’amélioration de la qualité de vie au travail doit être prise en compte aussi dans un prisme local avec des actions et des mesures adaptées aux besoins et contexte propre à chaque établissement.

7. Dépôt et publicité légale :

Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir : transmission en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Le PV donnera lieu à affichage.

L’accord sera soumis à la publicité sur la base de données nationale mentionnée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans les conditions fixées par l’acte mis en annexe du présent accord (« acte de publication partielle sur la base de données nationale») signé conjointement à cette négociation et joint au dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait en 7 exemplaires originaux à Montigny-le-Bretonneux, le 31 janvier 2018

Pour La Direction
Président	DRH

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

DSC CFDT

DSC CGT

DSC FO