Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le contexte de l'épidémie de coronavirus Covid 19" chez JCDECAUX FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES

DANS LE CONTEXTE DE L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS COVID-19

Entre les soussignés :

La société JCDECAUX France, dont le siège social est situé 17 rue Soyer - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux,

D’une part

ET :

Les Organisations syndicales représentatives de la société JCDecaux France représentée par leurs Délégués syndicaux :

• Pour la F3C CFDT,

• Pour le SNCTPP CFE-CGC,

• Pour la CGT,

• Pour FO,

• Pour l’UNSA,

D’autre part

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Au cours des derniers mois, un nouveau virus appelé COVID-19 a été identifié en Chine avant de se répandre dans la plupart des pays dans le monde, notamment en France.

Les mesures prises par le Gouvernement ont eu, au cours des dernières semaines, des conséquences fortes en termes d’activité économique et financière. Les projections prévoient un très fort ralentissement de la croissance mondiale et notamment européenne.

La société JCDecaux France est pleinement impactée.

Le 26 mars 2020, a adressé un message à l’ensemble des collaborateurs de JCDecaux France afin de s’exprimer sur la situation de l’entreprise dans ce contexte inédit.

« En termes d’activité commerciale et depuis 15 jours, l’entreprise doit faire face à une vague massive d’annulations de campagnes tandis que nous n’enregistrons plus aucune réservation pour les prochaines semaines. Notre chiffre d’affaires est donc désormais extrêmement dégradé et nous ne voyons, à date, aucune perspective d’amélioration tangible. Nous savons déjà que l’impact sera aussi lourd que sans précédent dans nos comptes 2020. Alors que notre modèle même repose sur le fait de garantir, entre autres, de fortes audiences à nos annonceurs, le confinement, qui touche à l’heure actuelle plus de 2,6 milliards de personnes dans le monde et qui est et demeure une mesure sanitaire vitale, parallèlement à la fermeture des aéroports qui l’accompagne, font de notre secteur l’un des plus touchés dans son économie.

Bien qu’adaptée à cette situation inédite, notre nouvelle organisation, principalement basée sur le télétravail mais aussi sur des équipes opérationnelles d’astreinte, en nombre restreint mais actives sur tout le territoire, fonctionne et je tiens à tous vous remercier pour votre engagement. Que ceux dont la charge de travail a été, de fait, interrompue ou diminuée, compte tenu de la réduction de notre activité, et qui sont désormais en chômage technique total ou partiel, sachent qu’ils participent tout autant à l’effort de l’entreprise pour préserver à la fois la santé de ses salariés et sa capacité de rebond dès que la reprise interviendra.

Pour résister à cette conjoncture sans précédent, des mesures exceptionnelles, qui n’auraient pas été imaginables chez JCDecaux il y a quelques semaines seulement, ont dû être prises. Se trouver au chômage, total ou partiel, est une épreuve dans l’épreuve qui impacte la très grande majorité des équipes. Cela demande à chacun d’entre vous de l’abnégation professionnelle car je sais que vous aimez votre travail et que renoncer à le faire est difficile. Cela demande aussi de l’abnégation personnelle car vos rémunérations seront potentiellement impactées à partir de votre paie d’avril, selon votre taux d’activité à compter du 17 mars. »

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord dont l’objectif est de tout mettre en œuvre pour limiter le recours au chômage partiel, limiter les pertes de rémunérations des salariés, maintenir les emplois futurs et préserver la pérennité de la société JCDecaux France.

IL A AINSI ETE CONVENU :

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société JCDecaux France.

Cadre juridique de l'accord

Les Parties conviennent expressément que les mesures du présent accord ont pour objet d’adapter, dans le contexte de la crise sanitaire, les dispositions conventionnelles et les pratiques applicables au sein de la société JCDecaux France.

CHAPITRE 2 – SUPPRESSION EXCEPTIONNELLE DU JOUR DE « PONT DU PRESIDENT »

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles et de l’impact de l’épidémie du Covid-19 sur l’activité de la société JCDecaux France, les Parties conviennent de la suppression exceptionnelle, pour l’année civile 2020, du jour de « pont du Président », tel que défini dans son dernier état par l’accord d’entreprise du 4 juin 2008. Le présent accord emporte donc, sur ce point, révision de l’accord du 4 juin 2008.

CHAPITRE 3 - SUPPRESSION EXCEPTIONNELLE DE L’ABONDEMENT EMPLOYEUR DES SOMMES AFFECTÉES SUR LE PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE

A titre exceptionnel et pendant la durée d’application du présent accord, les Parties conviennent que la société JCDecaux France ne procédera pas à l’abondement des versements perçus au titre de 2019 effectués par les bénéficiaires en 2020 sur les plans d’épargne salariale prévus dans le cadre de l’accord au titre de l’intéressement ou de toute autre somme affectée sur ces plans.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Les Parties conviennent de se revoir à l’issue de la période de validité du présent accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa reconduction.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord. Par ailleurs, et en tout état de cause, si elles l’estiment nécessaire, les Parties pourront décider de se réunir afin de réaliser un suivi de l’accord.

De par son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et entrera en vigueur à compter du 30 mars 2020.

La prorogation, l’aménagement ou l'arrêt de ces mesures se fera au regard de la situation constatée.

Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres organisations syndicales représentatives.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Plaisir, le 03 avril 2020

La société JCDECAUX France,

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de la société JCDecaux France,

Pour la F3C CFDT :

Pour la SNCTPP CFE-CGC :

Pour la CGT :

Pour FO :

Pour l’UNSA :