Accord d'entreprise "Accord relatif à la classification des métiers de l'exploitation" chez JCDECAUX FRANCE

ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES METIERS DE L’EXPLOITATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société JCDecaux France, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.

• La société JCDecaux SE, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.

Constituant l’UES JCDecaux

D’une part,

ET

• Les représentants dûment mandatés des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES JCDecaux :

• Pour la F3C CFDT,

• Pour le SNCTPP CFE-CGC,

• Pour la CGT,

• Pour FO,

• Pour l’UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction a entamé avec les partenaires sociaux des négociations portant sur la révision de la classification des métiers de la Direction de l’Exploitation (DEX), issue du précédent accord du 5 novembre 2008.

Les objectifs de la négociation avec les partenaires sociaux étaient les suivants :

• Créer une classification en lien avec les métiers DEX actuels et intégrant également les nouvelles compétences spécifiques à venir ;

• Attirer de nouveaux candidats et leur offrir des perspectives de carrière ;

• Créer des perspectives d’évolution pour les agents déjà en poste, en se basant notamment sur des critères techniques et d’ancienneté.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

La présente classification des métiers s’applique à l’ensemble du personnel dont les intitulés sont :

• Agent d’Exploitation Secteur Technique (AEST)

L’AEST réalise des interventions de type entretien et affichage et/ou maintenance sur un ou plusieurs types de mobiliers sur un secteur déterminé. Son niveau est déterminé en fonction de la technicité demandée sur son secteur propre.

• Agent d’Exploitation Polyvalent (AEP)

L’AEP assure le remplacement des différentes fonctions itinérantes de la DEX dans tout type d’activité et dans tout type de secteur, tout en assurant une charge de travail compatible avec les remplacements.

Par ailleurs, il assure un rôle de soutien et de support technique auprès des agents de son équipe. Son niveau est déterminé en fonction des types de remplacements qu’il effectue.

• Agent de Maintenance et d’Intervention (AMI)

L’AMI réalise les opérations de maintenance préventives et curatives et entretien sur un ou plusieurs types de mobiliers (maintenance des sanitaires, des kiosques (particulièrement Paris) et/ou mobiliers électroniques (Numériques, JEI, PMV, BIV …)) sur un secteur déterminé.

• Agent Technique d’Affichage (ATA)

L’ATA réalise des interventions de type affichage, entretien et maintenance sur des mobiliers hauts et grand format (strictement supérieur à 2m²) sur un secteur déterminé.

• Agent de Montage et de Rénovation (AMR)

L’AMR réalise les opérations de montage, de démontage et de rénovation sur tous types de mobiliers, pouvant inclure le raccordement et le génie civil. Il peut être amené à réaliser ponctuellement des opérations de rénovation peinture.

• Agent de Peinture et de Rénovation (APR)

L’APR réalise les opérations de rénovation peintures. Il peut être amené à réaliser ponctuellement des opérations de montage / démontage.

• Magasinier

Le Magasinier réalise les opérations du magasin : manutention du matériel et consommables, d'un point de vue physique et informatique.

Les grilles de classification de chaque métier sont jointes à l’accord en annexe. Elles sont susceptibles d’être revues en fonction de l’évolution des métiers et de l’organisation interne. Les mises à jour seront présentées à la Commission en charge du suivi de l’accord.

Article 2. Classification

2.1 Structure du système de classification

L’avenant n°15 du 16 mars 2004 relatif aux salaires de la convention collective de la publicité est venu définir une nouvelle classification remplaçant les coefficients initialement instaurés en 2003, par des niveaux (1.1, 1.2, 1.3 etc.). Chaque niveau prévoyant un salaire minimal.

Le présent accord vient créer différents paliers évolutifs au sein de chaque niveau, et réévalue également les salaires minima pour chaque palier.

2.2 Présentation de la classification

Cette nouvelle classification distingue, à l’intérieur pour chaque métier et au sein de chaque coefficient, jusqu’à 4 paliers de qualifications.

Les critères pris en compte pour distinguer les qualifications sont établis en fonction particulièrement de la technicité métier, de l’autonomie, de la polyvalence et de l’ancienneté sur le poste.

Le passage à une qualification et à un niveau supérieur répond aux critères indiqués dans les annexes illustratives.

2.3 Grille de rémunération

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, pour chaque qualification et chaque niveau dans un métier, il sera prévu un salaire minimum.

Afin de conserver un écart significatif entre nos minimas de grille ainsi définis en annexes et le SMIC susceptible d’être revalorisé, la Direction s’engage à garantir un écart - entre nos salaires minimas d’entrées de grilles (premier niveau) pour chaque métier et le SMIC - d’un montant strictement supérieur à 100€ brut.

Dès lors qu’il est constaté un rattrapage du premier niveau de chaque métier par le SMIC en vigueur, la commission de suivi sera automatiquement convoquée afin de s’assurer de la bonne application de la disposition ci-dessus.

A l’occasion d’une mobilité transverse, dans le cadre d’un changement de métier au sein de la DEX, une augmentation de 80€ brut minimum par mois sera appliquée.

2.4 Dispositions exceptionnelles à l’occasion de la mise en place de l’accord

Pour tous les salariés placés dans le niveau inférieur précédent celui de la certification technique, à savoir ;

• le niveau 1.4 expert pour tous les métiers et le niveau 2.1 pour les AEP et les AMI ;

• justifiant de plus de 5 ans d’ancienneté dans ce niveau de classification ;

une augmentation de 50 € brut de leur salaire de base mensuel sera pratiquée à compter de la date d’application de l’accord.

Dans ce cadre, pour les personnes concernées par cette revalorisation et qui obtiendraient la certification technique, l’évolution salariale prévue de 100€ brut sera alors ramenée à 50€ brut sur leur salaire de base mensuel.

Un point sera présenté par la Direction lors de la première commission de suivi de l’accord, afin de faire notamment un bilan de cette mesure.

Article 3. Certification technique

Le présent accord étend l’accès au diplôme de certification technique qui est désormais ouvert à l’ensemble des métiers concernés par le présent accord.

Les modalités d’éligibilité et de mises en œuvre seront à ajuster pour prendre en compte l’ouverture au plus grand nombre et seront présentées à la commission de suivi de l’accord.

Article 4. Clause de suivi et de rendez-vous

Une commission paritaire est mise en place et constitue un espace de dialogue autour de la classification des métiers de la DEX.

Cette commission paritaire sera composée d’un représentant par Organisation syndicale représentative au sein de l’UES JCDecaux et de deux représentants de la Direction, elle se réunira obligatoirement une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront obligatoirement tous les 3 ans pour discuter d’une éventuelle révision du présent accord.

Les comptes-rendus de la commission paritaire seront transmis à l’occasion de cette réunion trisannuelle, afin de servir de base aux discussions.

La première réunion de cette commission se tiendra dans les mois suivants la signature du présent accord et au plus tard avant la fin du mois de septembre 2023. A cette occasion, un bilan du travail de repositionnement des salariés dans les nouvelles grilles de classifications sera présenté.

Article 5. Durée de l’accord

A compter de la date de signature du présent accord, une analyse des profils de chaque collaborateur concerné sera réalisée afin de les repositionner dans la nouvelle grille de classification de façon pertinente.

C’est ainsi que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à l’issue de cette analyse avec effet rétroactif au 1^er mai 2023.

Article 6. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une copie de cette dénonciation sera alors notifiée à la DREETS.

Article 7. Révision – Adhésion

7.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

7.2 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire pourra adhérer au présent accord.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes et à la DREETS compétents.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8. Dépôt

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.

Ensuite, il sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Plaisir, le 2023, en 8 exemplaires

Pour la Direction :

Pour les Organisations syndicales :

Pour la F3C CFDT,

Pour le SNCTPP CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour l’UNSA,

ANNEXES