Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires (accord partiel)" chez SAS LIOT (Siège)

PV de carence d’Accord (accord partiel)

Négociations Annuelles Obligatoires

Du 26 décembre 2018

LIOT SAS

Présents :

XXXXXX Direction LIOT SAS

XXXXXX déléguée syndicale CFDT

Suite à la réunion téléphonique du 26 décembre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Réévaluations.

Collèges ouvriers-employés-techniciens-maîtrise-cadres

La direction propose le gel des salaires compte tenu des pertes de la société en 2017 et du plan de licenciement en cours.

La proposition de la direction est d’aligner les minimas mensuels et annuels sur la grille SNIPO pour les niveaux et échelon dont les montants sont inférieurs dans la grille Liot par rapport à la grille SNIPO.

Une nouvelle grille est mise en place à compter du 1^er Janvier 2018. Elle est jointe en annexe 1.1 au présent accord et fait pleinement partie de cet accord.

La déléguée syndicale ne peut pas donner son accord sur ce point cruciale, elle demandait une revalorisation de la grille LIOT ce qui est non acceptable par la direction. Un constat de désaccord est acté sur ce point la direction appliquera sa position.

En revanche la direction a proposé de renégocier dès fin Mars ou début Avril 2019 après la négociation de branche et de caller la grille Liot sur l’année calendaire.

Pour le site de la ferme d’Autheuil comme ce site dépend de la convention polyculture élevage de l’Eure une grille spécifique est mise en œuvre Les salaires sont également gelés sauf le niveau I échelon1 qui est réévalué au SMIC. Elle est jointe en annexe 1.2.

Article 2 – Prime panier.

La prime panier reste au 1^er janvier 2019 à 3,85 €. Les conditions d’attribution restent identiques. (Plus de 6 heures de travail continue sur la même journée). Le sujet des chèques déjeuner a de nouveau été évoqué. La direction souhaite mettre en place quelque chose en 2019.

Article 3 – Prime de performance.

Les primes de performance font l’objet de deux modifications :

1 Leur attribution

L’ensemble des conditions pour percevoir une prime restent identique cependant la prime sera unique pour toutes les catégories de personnel et sera calculée de la façon suivante pour tous les salariés bénéficiaires.

Prime trimestrielle = 50% prime Productivité casserie +50% prime Taux de réclamations clients

L’objectif est d’améliorer la cohésion des équipes et de responsabiliser de façon identique tous les services.

L’introduction de la nouvelle machine à casser se fera sur le premier trimestre et donc après une période de mise en place de nouveaux critères productivité casserie devront être définis.

2 le montant de la prime est réévalué à 300 € maxi pour les deux critères

Cette prime reste basée sur des critères identiques entre les 2 sites LIOT .Le montant maximum est réévalué à 300€ et la grille est réévaluée sur tous les niveaux.

Cependant, pour tenir compte de la spécificité et de l’historique en matière de performance de chaque site, les valeurs des paliers et objectifs à atteindre sont différents.

Cette prime de performance concerne l’ensemble des salariés, hors cadres, des 2 sites.

Le versement de cette prime sera effectué à chaque fin de trimestre (c’est-à-dire sur la paie du premier mois du trimestre suivant), en fonction des résultats obtenus sur les critères retenus pour le calcul de cette prime, et au prorata temporis de la présence du salarié sur le trimestre (hors absences suite accident de travail).

Pour l’année 2018 ce nouveau barème sera mis en place à compter du 4eme trimestre 2018.

Le montant des primes de performance versées sur l’année 2018 ne rentrera pas dans le calcul de la régulation annuelle de salaire.

Conditions d’attribution :

Chaque salarié (hors cadre) bénéficiera de la prime quel que soit le service dans lequel il travaille :

• 50% de la prime liée à la productivité de la casserie

• 50% de la prime liée aux résultats qualité (non conformités clients).

Pour inciter les salariés à une présence assidue au travail, l’octroi de la prime sera en outre soumis à la condition suivante :

• Si au cours du trimestre concerné, un salarié est absent sur une période courte, c’est-à-dire une période de 1 journée, et qu’il n’a pas de justificatif d’absence et qu’il ne s’agit pas de repos ou de congé accordé à l’avance par son responsable (c’est-à-dire plus de 48 heures à l’avance), la prime pour ce salarié sera annulée. Les arrêts justifiés (arrêt maladie, accident, maternité, paternité, événement familial tel que décès, naissance) ne rentrent pas dans ce cas d’annulation de prime.

La période de référence pour l’attribution de la prime de performance va du 1^er Octobre 2018 au 30 septembre 2019

Cet accord annule et remplace l’accord de prime de performance du 20 décembre 2017. Il n’est pas tacitement renouvelable. Une nouvelle discussion devra être engagée au titre de l’année 2019,

Pour 2019 La direction souhaite revoir les critères et en incorporer de nouveaux Ces discussions se feront avec l’adaptation des critères lié à la nouvelle casseuse. La nouvelle grille pourra être mise en place avant octobre 2019.

Le détail des paliers et des critères pour le calcul du montant des primes pour chaque site sont présentés en annexes 2.1 et 2.2. Ces annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 4 – Prime d’Assiduité,

Cette prime est reconduite pour 2019 de façon inchangée.

Personnel destinataires : Tous les salariés des collèges ouvriers – employés – techniciens - agent maitrise et cadre.

Critères d’attribution. : Le critère du nombre de jour d’absence et de la fréquence sera calculé sur l’année civile 2018. La période de référence pour l’attribution de la prime d’assiduité va du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Le montant est de

200 €/an si absence inférieure ou égale à 5 jours ouvrés en une seule fois

75 €/an si absence inférieure ou égale à 10 jours ouvrés en une seule fois

Au-delà pas de prime.

Les deux critères de durée et de fréquence se cumulent.

Sont pris en compte tous les arrêts maladie (y compris avant un congé maternité), les accidents de travail et autres arrêt non exclus ci-dessous.

Les absences pour congés maternité, pour congés parental, pour congés exceptionnel accordés dans le cadre de la convention collective (événements familiaux mariage, naissance, décès, congés formation etc.) ne sont pas prises en compte.

Comme pour la prime de performance les absences injustifiées ou pour sanction disciplinaire annulent le droit à prime.

Cette prime sera versée en janvier 2019 avec la prime performance du quatrième trimestre 2018.

Article 5 – Astreintes

Le barème négocié en 2017 reste en place à compter du 1^er Janvier 2019 à la société LIOT

Fait à Annezin le 26 décembre 2018, en 4 exemplaires

La déléguée syndicale LaDirection