Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles obligatoires 2021" chez SAS LIOT (Siège)

PV d’Accord de

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Du 30 avril 2021 LIOT SAS

Présents :

, DIRECTION LIOT SAS

Assisté de Direction LIOT et RH

, délégué syndical CFDT

Assisté de (CSE)

Suite à nos réunions à Annezin du 31 mars, du 22 avril 2021

dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Réévaluation de la grille salariale.

Collèges ouvriers-employés-techniciens-maîtrise-cadres

Lors de la première réunion du 31 mars 2021 la direction a présenté les états de synthèses sociaux, la situation de l’entreprise et les perspectives de l’année. L’entreprise reste à l’équilibre fragile et la situation liée au COVID persiste et va continuer sur une bonne partie de l’année 2021. La position de la direction est de ne faire aucune augmentation. La branche a par ailleurs émis une recommandation de grille salariale que la direction propose d’appliquer.

Ceci se traduit par une augmentation moyenne de 0,59 % sur les 4 premiers niveaux correspondant à la catégorie employés/ouvriers, une augmentation de 0,5 % sur les niveaux V et VI correspondant à la catégorie agents de maîtrise, et pas de revalorisation sur les niveaux VII à IX correspondant à la catégorie cadres.

Les hausses s’appliquent seulement aux salariés dont la rémunération est calquée sur la grille LIOT Tous les salariés, cadres, agents de maîtrise et éventuellement employés ouvriers dont le salaire mensuel 2020 est supérieur au salaire de la grille LIOT 2021 verront leur salaire 2021 gelés au niveau de 2020. Il est entendu que tous les salaires mensuels et annuels doivent être égaux au supérieur au minimaux de la grille LIOT 2021.

Ces propositions sont acceptées par le délégué syndical.

Une nouvelle grille est mise en place à compter du 1^er Avril 2021. Elle est jointe en annexe 1.1 au présent accord et fait pleinement partie de cet accord.

Pour le site de la ferme d’Autheuil nous avons une grille spécifique (convention polyculture élevage) La position de la direction est la même pour tous les établissements de LIOT. La grille est ré-évaluée sur la base du SMIC soit 0,99% pour le niveau I, 0,59% pour le Niveau II, 0,50% pour le niveau III et pas de réévaluation pour le niveau IV.

Ces propositions sont acceptées par le délégué syndical.

De même une nouvelle grille est mise en place à compter du 1^er janvier 2021 et elle est jointe en annexe 1.2.

Article 2 – Prime panier.

Au 1^er Juillet 2021 la prime-panier reste à 4,00 €. Les conditions d’attribution restent identiques. (Plus de 6 heures de travail continue sur la même journée).

Article 3 – Prime de performance.

Pour 2021 / 2022, après une première refonte des primes de performance l’année passée pour la partie productivité, une seconde refonte pour la partie qualité sera mise en place cette année à compter du 1^er avril 2021. L’objectif de cette refonte est d’avoir un critère facile à valider car suivi sans calcul à faire et qui prend en compte la qualité globale.

31/ Index liés à la qualité

Les éléments de référence pour le critère qualité sont remplacés pour les deux sites par le TQI (total quality index) qui est l’indicateur de qualité globale de chaque site qui est établi chaque mois et fait partie du tableau de suivi de la direction. Celui-ci est le rapport du volume de produit non conformes (bloqués en interne et réclamations externes justifiées ayant ou non fait l’objet d’un avoir) par rapport au volume produit sur la même période. L’ensemble des non conformités est prise en compte, que ce soit un blocage de produits non conformes en interne ou une non-conformité client (externe) justifiée et acceptée ayant ou non entrainé un retour et ou un avoir. Le calcul se fait au trimestre civil total des volumes non conformes comme défini ci-dessus divisé par total du volume produit sur le trimestre.

Les réclamations pour non-conformité bactériologique, fonctionnelle ou organoleptique, sur les produits de négoce dont la responsabilité incombe au fabricant ne rentrent pas en compte des volumes non conformes.

Une réclamation sur les services dont nous avons la charge doit elle être prise en compte.

32/ index liés à la productivité

Ils restent inchangés pour les deux sites.

A savoir, pour le site d’Annezin, index de productivité usine qui correspond au rendement de l'usine soit kg de produit fabriqués par rapport aux kg de matières premières œufs coquilles utilisées.

Et pour le site de Pleumartin, l’index de perte de volume de blanc d’œufs en cours de process Perte moyenne sur le blanc d'œuf. Calcul de la perte entre les quantités de blanc d’œuf issues du cassage et reçues en liquide par rapport à la quantité de produits fabriqués (bouteille bib et freintes citerne). Index (Taux de perte) = différence ci-dessus / par quantités de blanc d’œuf issues du cassage et reçues en liquide

33/ Les conditions d’attribution restent identiques.

La prime reste unique pour toutes les catégories de personnel éligible et sera calculée de la façon suivante pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime trimestrielle pour chaque site est égale à 50% de la prime liée à la productivité du dit site (usine ou process Blanc) plus 50% de la prime liée aux résultats qualité du dit site (TQI) selon les critères de chaque site.

Personne éligibles : L’ensemble des salariés, hors cadres, des 2 sites ayant plus de 3 mois d’ancienneté. Et pour les nouveaux entrés qui ont plus de trois mois il y a application du prorata-temporis pour la première période:

Pour inciter les salariés à une présence assidue au travail, l’octroi de la prime sera en outre soumis à la condition suivante : En cas d’absence injustifiée et non prévue d’une journée ou plus d’un salarié la prime est annulée et non due au salarié en question

• Si au cours du trimestre concerné, un salarié est absent sur une période courte, c’est-à-dire une période de 1 journée, et qu’il n’a pas de justificatif d’absence et qu’il ne s’agit pas de repos ou de congé accordé à l’avance par son responsable (c’est-à-dire plus de 48 heures à l’avance), la prime pour ce salarié sera annulée. Les arrêts justifiés (arrêt maladie, accident, maternité, paternité, événement familial tel que décès, naissance) ne rentrent pas dans ce cas d’annulation de prime.

En cas d’absence justifiée accident du travail ou maladie la prime est touchée au prorata temporis. (Voir congés)

34/ Montant de la prime de performance

La prime reste basée sur l’association des deux critères productivité et réclamation qualité. Le montant maximum reste fixé à 300 € et les grilles d’application avec les critères de productivité et les nouveaux critères de qualité (TQI). Les taux sont revus à la hausse en terme de valeur pour tenir compte du changement de périmètre, sont jointes au présent accord.

Le détail des paliers et des critères pour le calcul du montant des primes pour chaque site sont présentés en annexes 2.1 et 2.2. Ces annexes font partie intégrante du présent accord.

Cependant, pour tenir compte de la spécificité et de l’historique en matière de performance de chaque site, les critères leurs valeurs des paliers et objectifs à atteindre sont différents.

35/ Versement

Le versement de cette prime sera effectué à chaque fin de trimestre (c’est-à-dire sur la paie du premier mois du trimestre suivant), en fonction des résultats obtenus sur les critères retenus pour le calcul de cette prime, et au prorata temporis de la présence du salarié sur le trimestre (hors absences suite accident de travail).

Le montant des primes de performance versées sur l’année 2021 et le premier semestre 2022 ne rentrera pas dans le calcul de la régulation annuelle de salaire.

36/ Période d’attribution :

La période de référence pour l’attribution de la prime de performance va du 1^er Avril 2021 au 30 Juin 2022. L’ancien accord s’est appliqué jusqu’au 31 Mars 2021 au lieu du 30 juin 2021 comme prévu dans l’accord 2020.

Cet accord annule et remplace l’accord de prime de performance du 25 Juin 2020. Il n’est pas tacitement renouvelable. Une nouvelle discussion devra être engagée au titre de l’année 2022/2023.

Article 4 – Prime d’Assiduité,

Cette prime est réévaluée en 2021, comme évoqué dans la partie de la négociation salariale la direction a entendu la demande de la délégation syndicale et a donné son accord pour augmenter fortement le montant de cette prime en 2021 à savoir 100 € de plus pour absence inférieure ou égale à 5 jours en seule fois et 25 € pour absence inférieure ou égale à 10 jours en une seule fois.

Personnel destinataires : Tous les salariés des collèges ouvriers – employés – techniciens - agent maitrise et cadre.

Critères d’attribution. : Le critère du nombre de jour d’absence et de la fréquence sera calculé sur l’année civile 2021. La période de référence pour l’attribution de la prime d’assiduité va du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Le montant est de

300 €/an si absence inférieure ou égale à 5 jours ouvrés en une seule fois

100 €/an si absence inférieure ou égale à 10 jours ouvrés en une seule fois

Au-delà pas de prime.

Les deux critères de durée et de fréquence se cumulent.

Sont pris en compte tous les arrêts maladie (y compris avant un congé maternité), les accidents de travail et autres arrêt non exclus ci-dessous.

Les absences pour congés maternité, pour congés parental, pour congés exceptionnel accordés dans le cadre de la convention collective (événements familiaux mariage, naissance, décès, congés formation etc.) ne sont pas prises en compte.

Comme pour la prime de performance les absences injustifiées ou pour sanction disciplinaire annulent le droit à prime.

Cette prime sera versée en décembre 2021.

Article 5 – Astreintes

Le barème des astreintes reste identique. Il s’appliquera jusqu’à nouvelle décision concernant les astreintes.

	Annezin	Pleumartin
Astreinte maintenance Week end	66,00 €	66,00 €
Astreinte maintenance semaine	95,00 €	95,00 €
Astreinte production weekend end	42,00 €	0,00 €
Astreinte téléphone weekend end	19,00 €	0,00 €

Fait à Annezin le 30 Avril 2021, en 4 exemplaires

Le délégué syndical CFDT La Direction