Accord d'entreprise "PV d'accord de Négociations Annuelles Obligatoires du 23/10/2019 SAS LIOT" chez SAS LIOT (Siège)

PV d’Accord de

Négociations Annuelles Obligatoires

Du 23 octobre 2019

Présents :

XXX Direction LIOT SAS

Assisté de XXX Direction LIOT SAS et XXX

XXX Délégué syndical CFDT

Assisté XX CSE

Suite à notre réunion à Annezin du 23 Octobre 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Réévaluations.

Collèges ouvriers-employés-techniciens-maîtrise-cadres

La direction propose d’augmenter les salaires minimums de la grille sur la base de l’augmentation du SMIC soit 1,52%. Cette proposition est acceptée par le délégué syndical.

L’application de cette réévaluation de 1,52% laisse apparaitre pour certains échelons pour les niveaux I à IV des minima mensuels et annuels dans la grille 2019 inférieurs aux minima mensuels et annuels de la Grille SNIPO 2019.

Donc, pour respecter les minimaux mensuels de la grille SNIPO 2019 pour les niveaux I à IV et les différents échelons de ces niveaux les réévaluations pour ces niveaux I à IV s’étalent entre 1,52% et 2% et ce pour que les minimas mensuels et annuels de la grille 2019 soient alignés sur la grille SNIPO 2019.

Pour les cadres et agents de maîtrise dont le salaire mensuel est supérieur au salaire de la grille l’augmentation de 1,52% portera sur la partie du salaire mensuel minimum de la grille et non pas sur la totalité du salaire. (La partie du salaire dépassant le salaire de la grille ne sera pas réévaluée)

Une nouvelle grille est mise en place à compter du 1^er Janvier 2019. Elle est jointe en annexe 1.1 au présent accord et fait pleinement partie de cet accord

Pour le site de la ferme comme ce site dépend de la convention polyculture élevage de l’Eure une grille spécifique est mise en œuvre Les salaires font également l’objet d’une augmentation de 1,52% sur tous les niveaux.

De même une nouvelle grille est mise en place à compter du 1^er janvier 2019 et elle est jointe en annexe 1.2.

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Article 2 – Prime panier.

Le prime panier reste au 1^er janvier 2020 à 3,85 €. Les conditions d’attribution restent identiques. (Plus de 6 heures de travail continue sur la même journée).

La direction renouvelle son souhait de mettre en place un système de chèque déjeuner. Les RH avec la direction vont étudier le dossier et une réunion sera planifiée en fin du premier trimestre 2019 pour faire un point et apporter des propositions sur ce sujet.

Article 3 – Prime de performance.

Pour 2019 / 2020 Les primes de performance ne font l’objet d’aucune modifications :

1 Les conditions d’attribution restent identiques.

La prime reste unique pour toutes les catégories de personnel éligible et sera calculée de la façon suivante pour tous les salariés bénéficiaires.

Prime trimestrielle = 50% prime Productivité casserie +50% prime Taux de réclamations clients

L’introduction de la nouvelle machine à casser s’est faite pendant l’été 2019 et nous seront pas à même de définir de nouveaux critères productivité casserie avant la fin du premier trimestre 2020.

2 le montant de la prime reste fixé à 300 € maxi pour les deux critères

Cette prime reste basée sur des critères identiques entre les 2 sites. Le montant maximum reste fixé à 300 € et les grilles d’application restent valides pour les deux sites.

Cependant, pour tenir compte de la spécificité et de l’historique en matière de performance de chaque site, les valeurs des paliers et objectifs à atteindre sont différents.

Le versement de cette prime sera effectué à chaque fin de trimestre (c’est-à-dire sur la paie du premier mois du trimestre suivant), en fonction des résultats obtenus sur les critères retenus pour le calcul de cette prime, et au prorata temporis de la présence du salarié sur le trimestre (hors absences suite accident de travail).

Le montant des primes de performance versées sur l’année 2019 et premier trimestre 2020 ne rentrera pas dans le calcul de la régulation annuelle de salaire.

Conditions d’attribution :

Cette prime de performance concerne l’ensemble des salariés, hors cadres, des 2 sites ayant plus de 3 mois d’ancienneté. Et pour les nouveaux entrés qui ont plus de trois mois il y a application du Prorata temporis pour la première période:

• 50% de la prime liée à la productivité de la casserie

• 50% de la prime liée aux résultats qualité (non conformités clients).

Pour inciter les salariés à une présence assidue au travail, l’octroi de la prime sera en outre soumis à la condition suivante : En cas d’absence injustifiée et non prévue d’une journée ou plus d’un salarié la prime est annulée et non due au salarié en question

• Si au cours du trimestre concerné, un salarié est absent sur une période courte, c’est-à-dire une période de 1 journée, et qu’il n’a pas de justificatif d’absence et qu’il ne s’agit pas de repos ou de congé accordé à l’avance par son responsable (c’est-à-dire plus de 48 heures à l’avance), la prime pour ce salarié sera annulée. Les arrêts justifiés (arrêt maladie, accident, maternité, paternité, événement familial tel que décès, naissance) ne rentrent pas dans ce cas d’annulation de prime.

En cas d’absence justifiée accident du travail ou maladie la prime est touchée au prorata temporis. (Voir congés)

La période de référence pour l’attribution de la prime de performance va du 1^er Octobre 2019 au 31 Mars 2020

Cet accord annule et remplace l’accord de prime de performance du 26 décembre 2018. Il n’est pas tacitement renouvelable. Une nouvelle discussion devra être engagée au titre de l’année 2020,

Le détail des paliers et des critères pour le calcul du montant des primes pour chaque site sont présentés en annexes 2.1 et 2.2. Ces annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 4 – Prime d’Assiduité,

Cette prime est reconduite pour 2019 de façon inchangée.

Personnel destinataires : Tous les salariés des collèges ouvriers – employés – techniciens - agent maitrise et cadre.

Critères d’attribution. : Le critère du nombre de jour d’absence et de la fréquence sera calculé sur l’année civile 2019. La période de référence pour l’attribution de la prime d’assiduité va du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Le montant est de

200 €/an si absence inférieure ou égale à 5 jours ouvrés en une seule fois

75 €/an si absence inférieure ou égale à 10 jours ouvrés en une seule fois

Au-delà pas de prime.

Les deux critères de durée et de fréquence se cumulent.

Sont pris en compte tous les arrêts maladie (y compris avant un congé maternité), les accidents de travail et autres arrêt non exclus ci-dessous.

Les absences pour congés maternité, pour congés parental, pour congés exceptionnel accordés dans le cadre de la convention collective (événements familiaux mariage, naissance, décès, congés formation etc.) ne sont pas prises en compte.

Comme pour la prime de performance les absences injustifiées ou pour sanction disciplinaire annulent le droit à prime.

Cette prime sera versée en décembre 2019.

Article 5 – Astreintes

Le barème des astreintes reste identique pour l’année 2020 et ce au moins pour le premier semestre 2020 et sera revu lors de la prochaine NAO 2020.

Fait à Annezin le 23 Octobre 2019, en 4 exemplaires

Le délégué syndical cfdt La Direction