Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (CET)" chez SOCIETE LA ROMAINVILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

La Société LA ROMAINVILLE dont le siège social sis 6 allée de la Fosse Maussoin, 93390 Clichy-sous-Bois représent par Monsieur X, Président

D’une part,

L’organisation Syndicale CGT

L’organisation Syndicale FO

L’organisation Syndicale SOLIDAIRES SUD

D’autre part,

Préambule

La négociation et la mise en place de cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Direction lors des négociations annuelles obligatoires et des dispositions de l’article 5 de l’accord NAO 2021.

Après avoir pris connaissance des dispositions de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, instituant le compte épargne temps, modifiée par diverses lois dont la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003, la loi n°2000-775 du 21 août 2003, et plus récemment celle du 31 mars 2005 n°2005-296 et le décret du 29 décembre 2005, les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif au sein de La Romainville.

ARTICLE 1 - Objet

Le Compte Epargne Temps (CET), basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires qui le souhaitent de capitaliser une partie de leurs repos.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de La Romainville en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant une ancienneté minimale d’un an.

ARTICLE 3 – Ouverture et Alimentation du CET

Le salarié bénéficiaire qui souhaite y adhérer doit manifester sa volonté d’ouvrir un CET auprès de la Direction de La Romainville.

Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au CET, un compte individuel sur lequel est inscrit l’ensemble des droits qu’il a affecté.

Ce compte peut être alimenté ou non, à la seule initiative du salarié, en jours de repos et/ou heures de travail.

ARTICLE 3.1 – Alimentation du compte en jours de repos et/ou heures de travail – Plafonds annuel et global

Les droits pouvant être affectés au CET ne peuvent dépasser 10 jours ouvrés par année civile.

Les droits ainsi épargnés ne peuvent excéder la limite absolue de 50 jours ouvrés ; plafond global du CET.

Le salarié peut alimenter son CET avec les différents temps suivants :

• Les jours de congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables, à savoir la 5^e semaine ;

• Les heures de repos compensateurs (RC) accordées en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations ;

• La contrepartie obligatoire en repos (COR) accordée pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel ;

• Les jours de repos pour les salariés bénéficiaires de convention de forfait annuel en jours ;

• Les jours de repos liés aux jours dits « zéros » et aux jours d’ancienneté ;

L’ensemble de ces temps sont affectés et gérés en jours ouvrés.

Dans ce cadre, si le salarié affecte 1 journée sur son CET, il lui sera crédité 1 jour ouvré. S’il affecte 1 heure sur son CET, il lui sera crédité 0,143 jour ouvré soit 1/7 de jour.

ARTICLE 3.2 – Alimentation du compte par des éléments de rémunération

Le présent accord ne prévoit aucune alimentation du compte par des éléments de rémunération.

ARTICLE 3.3 – Modalités d’alimentation du CET

Chaque salarié aura la faculté de faire connaître à la Direction de La Romainville, au moyen d’un formulaire et selon les modalités prévues par la Direction, les éléments qu’il entend affecter au CET.

Une information est donnée au salarié au minimum une fois par an sur la situation de son CET dès lors qu’il y a effectué au moins un versement au cours de l’année écoulée.

Les temps affectés au CET doivent être déposés au service des Ressources Humaines avant les dates suivantes :

• Les jours de congés payés pour la période N-1/N, avant le 30/04/N ;

• Les heures de repos compensateurs (RC) liées aux heures supplémentaires et de leurs majorations, avant le 30/11/N ;

• La contrepartie obligatoire en repos (COR), avant le 30/11/N ;

• Les jours de RTT, avant le 30/11/N ;

• Les jours de repos liés aux jours dits « zéros »et aux jours d’ancienneté, avant le 30/11/N ;

ARTICLE 3.4 – Gestion du CET

Le CET est tenu par la Direction de La Romainville.

Les membres du CSE recevront une information annuelle de la tenue de ce compte.

ARTICLE 4 – Utilisation des droits affectés au CET

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au CET à la constitution d’une épargne sous forme de jours de repos.

L’utilisation du temps en congé épargné devra se faire après épuisement des congés légaux, conventionnels, jours de réduction du temps de travail éventuels, aux jours de repos liés aux jours dits « zéros », ou aux jours d’ancienneté.

L’autorisation d’utilisation des droits sera accordée sous réserve du respect d’un délai de prévenance prévu à l’article 4.2 pour éviter toute difficulté organisationnelle. Toutefois, si des nécessités de services l’exigent, la Direction pourra reporter le départ.

Pendant la durée du congé, le salarié sont dispensés de toute exécution de leur contrat de travail, l’utilisation du CET est toutefois assimilée à une période de travail effective au regard des droits du salarié (congés payés, 13^e mois, ancienneté, …).

Le nombre de salariés simultanément en congé CET, à l’exception des congés de fin de carrière ou une retraite anticipée, ne pourra pas excéder 5% de l’effectif total de La Romainville sauf accord spécifique de la Direction.

ARTICLE 4.1 – Prises des jours de repos

Le CET peut notamment être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :

• Congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Congé sabbatique ;

• Congé consécutif à maternité / paternité ;

• Congé parental d’éducation et sa prolongation ;

• Congé de fin de carrière ou une retraite anticipée ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Congé pour accompagnement d’une personne en fin de vie ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé pour convenances personnelles ;

• Les temps de formation effectués hors du temps de travail, notamment dans le cadre de l’article L6321-6 du code du travail ;

ARTICLE 4.2 – Délai de prévenance des prises des jours de repos

Le délai de prévenance minimum est le suivant :

• 1 mois avant la date de départ effective, si son congé est inférieur à 6 jours ;

• 2 mois avant la date de départ effective, si son congé est compris entre 6 et 15 jours ;

• 3 mois avant la date de départ effective, si son congé est supérieur à 15 jours ;

ARTICLE 4.3 - Congé de fin de carrière ou une retraite anticipée

Les droits affectés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié de plus de 55 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement jusqu’à la date de son départ à la retraite dans le respect de la législation en vigueur.

Le salarié fera connaître son intention auprès de la Direction au moins 6 mois avant la date de départ effective ou de la date de réduction de l’activité

Il devra notamment préciser :

• Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;

• Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose ainsi que sa répartition horaire ;

• L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein ;

Ce délai permettra à la Direction l’organisation du service et l’embauche éventuelle d’une personne en remplacement. La Direction devra répondre dans un délai de 1 mois suivant la demande du salarié. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

ARTICLE 4.4 – Indemnisation du congé

Pendant son congé, les droits acquis par le salarié seront versés en mensualités calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu’à épuisement.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

ARTICLE 4.5 – Plafond de garantie

Les droits accumulés dans le CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans la limite de 6 fois le plafond mensuel des contributions d’assurance chômage, soit 82.272 € pour 2021.

ARTICLE 5 – Clôture du compte

Le CET sera clôturé lors :

• Du départ du salarié de La Romainville, pour quelque motif que ce soit ;

• De la cessation du présent accord ;

• De la cessation de l’activité de La Romainville.

L’ensemble des droits acquis devient immédiatement disponible. Il sera valorisé et payé au titre des éléments du solde de tout compte. Cette indemnité sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – Dispositions générales

ARTICLE 6.1 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 25 octobre 2021.

ARTICLE 6.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6.3 – Révision et dénonciation de l’accord

ARTICLE 6.3.1 – Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Après réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

ARTICLE 6.3.2 – Dénonciation de l’accord

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L2261-9 et L. 2261-10 du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.2261-9 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée de 1 an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Au terme du délai de survie de l’accord prévu par l’article L2261-10 du code du travail :

• Si un CET se substitue à l’accord dénoncé, le salarié pourra décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé dans le nouveau CET

• Si aucun CET n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter le CET. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans un délai de 3 mois sous réserve de l’accord de la Direction.

ARTICLE 6.4 – Interprétation de l’accord

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 6.5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 6.6 – Formalités de dépôt

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire du présent accord.

Le présent accord est déposé par l’entreprise en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt de la DREETS. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Clichy-s/s-Bois, le 13/10/2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales Pour la société La Romainville

FO

CGT

SOLIDAIRES SUD

Demande d’ouverture et de première alimentation d’un Compte Epargne Temps (CET)

Je soussigné(e) :

Nom : __________________________

Prénom : _______________________

Service : ________________________ Laboratoire : ____________________

Emploi : ________________________ Date d’entrée : _____/_____/_______

Catégorie : ______________________

Quotité de travail : temps plein temps partiel (_______%)

Demande l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET)

Demande un premier versement sur mon CET de _____ jour(s), au titre de l’année________/________ dont :

_____ jours de congés annuels (maximum 5 jours) ;

_____ jours RTT (dans la limite de 5 jours) ;

_____ heures de repos compensateurs (RC) liées aux heures supplémentaires et de leurs majorations ;

_____ heures de contrepartie obligatoire en repos ;

_____ jours zéros ;

_____ jours d'ancienneté ;

Fait à _____________________, le ___/___/_____

Signature du salarié : Signature de responsable :

Réservé à la Direction Avis du service RH : Oui Non Motifs (en cas de refus) : ________________________________________ Fait à ____________________, le ___/___/_____ Signature de la Direction :
Demande annuelle d’alimentation d’un Compte Epargne Temps (CET)

Je soussigné(e) :

Nom : __________________________

Prénom : _______________________

Service : ________________________ Laboratoire : ____________________

Emploi : ________________________ Date d’entrée : _____/_____/_______

Catégorie : ______________________

Quotité de travail : temps plein temps partiel (_______%)

Date d’ouverture du Compte Epargne Temps :

Demande le versement sur mon Compte Epargne Temps de _____ jour(s), au titre de l’année________/________ dont :

_____ jours de congés annuels (maximum 5 jours) ;

_____ jours RTT (dans la limite de 5 jours) ;

_____ heures de repos compensateurs (RC) liées aux heures supplémentaires et de leurs majorations ;

_____ heures de contrepartie obligatoire en repos ;

_____ jours zéros ;

_____ jours d'ancienneté ;

Fait à _____________________, le ___/___/_____

Signature du salarié : Signature de responsable :

Réservé à la Direction Avis du service RH : Oui Non Motifs (en cas de refus) : ________________________________________ Fait à ____________________, le ___/___/_____ Signature de la Direction :

Demande de congés au titre du Compte Epargne Temps (CET)

Je soussigné(e) :

Nom : __________________________

Prénom : _______________________

Service : ________________________ Laboratoire : ____________________

Emploi : ________________________ Date d’entrée : _____/_____/_______

Catégorie : ______________________

Quotité de travail : temps plein temps partiel (_______%)

Demande un congé au titre de mon Compte Epargne Temps de _____ jour(s) du_____/_____/_______ au _____/_____/_______ inclus.

Fait à _____________________, le ___/___/_____

Signature du salarié : Signature de responsable :

Réservé à la Direction Avis du service RH : Oui Non Motifs (en cas de refus) : ________________________________________ Fait à ____________________, le ___/___/_____ Signature de la Direction :