Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (CET)" chez SOCIETE LA ROMAINVILLE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

La Société LA ROMAINVILLE 6 rue de la Fosse Maussoin ZI de la Fosse Maussoin 93390 CLICHY SOUS BOIS, siret 622049815, représentée par M.

D’une part,

L’organisation Syndicale CGT représentée par M.

L’organisation Syndicale FO représentée par M.

L’organisation Syndicale SOLIDAIRES SUD représentée par M.

D’autre part,

Préambule

Les Délégués Syndicaux ont informé la Direction, par courrier en date du [date], souhaiter réviser partiellement l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) en date du 13/10/2021 afin de revoir les dates butoirs concernant l’alimentation du CET et de rajouter les repos liées aux heures travaillées les jours fériés. Les Délégués Syndicaux ont précisé qu’ils souhaitaient que ces amendements interviennent avant la date d’ouverture des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2023 afin de leur permettre de pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions sans attendre les NAO 2023.

Lors des discussions, la Direction a informé les Délégués Syndicaux accepter cette négociation quant à un avenant à l’accord de CET à condition qu’il n’y ait pas de remise en cause ou autre demande relative au CET dans le cadre des NAO 2023.

Les signataires reconnaissent expressément, par la présente, avoir abordé l’ensemble des points à amender s’agissant du CET en vigueur au sein de l’entreprise et s’engagent expressément à ne pas remettre en cause le présent accord et à ne pas procéder à de nouvelles revendications relatives au CET lors des NAO 2023.

C’est dans ces conditions et après discussions que les parties sont convenus de modifier partiellement l’accord de CET comme suit :

ARTICLE 1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’accord de CET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.

ARTICLE 2 – Alimentation du compte en jours de repos et/ou heures de travail – Plafonds annuel et global

L’article 3.1 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) du 13/10/2021 est complété avec les éléments suivants :

Le salarié peut alimenter son CET avec :

• Les heures de repos liées aux heures des jours fériés conformément à l’article 48 de la convention collective de la Boulangerie-Pâtisserie Industrielle applicable, au jour de la signature du présent avenant, au sein de la Société et reproduit ci-après * ;

* L’article 48 – Jours fériés – de la CCN n° 3102 indique :

« Les jours fériés sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

Le chômage des jours fériés est indemnisé conformément aux dispositions légales. Les salariés peuvent être amenés à travailler un jour férié.

Dans ce cas, les entreprises font bénéficier aux salariés soit d’une majoration de 115 % calculée sur le taux horaire de base, soit d’une majoration de 15 % calculée sur le taux horaire de base et d’un repos de même durée accordé dans les 8 jours qui précèdent ou dans les 30 jours qui suivent le jour férié travaillé. »

Cette alimentation se cumule avec les différents temps prévus à l’article 3.1 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) en date du 13/10/2021.

ARTICLE 3 – Modalités d’alimentation du CET

L’article 3.3 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) est modifié comme suit :

Les temps affectés au CET doivent être déposés au service des Ressources Humaines avant les dates suivantes :

• Les jours de congés payés pour la période N-1/N, avant le 31/05/N ;

• Les heures de repos compensateurs (RC) liées aux heures supplémentaires et de leurs majorations, avant le 31/12/N ;

• La contrepartie obligatoire en repos (COR), avant le 31/12/N ;

• Les jours de RTT, avant le 31/12/N ;

• Les jours de repos liés aux jours dits « zéros » et aux jours d’ancienneté, avant le 31/12/N ;

• Les heures de repos liées aux heures travaillées des jours fériés, au plus tard le 29^e jour à minuit suivant le jour férié travaillé ;

Il est rappelé que chaque salarié aura la faculté de faire connaître à la Direction de La Romainville, au moyen d’un formulaire, actualisé dans le présent avenant et selon les modalités prévues par la Direction, les éléments qu’il entend affecter au CET.

Une information est donnée au salarié au minimum une fois par an sur la situation de son CET dès lors qu’il a effectué au moins un versement au cours de l’année écoulée.

ARTICLE 4 – Dispositions générales

ARTICLE 4.1

Les autres dispositions de l’accord CET en date du 13/10/2021 demeurent inchangées et restent en vigueur.

ARTICLE 4.2 – Interprétation de l’avenant

Toute difficulté d’interprétation du présent avenant fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 4.3 – Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 4.4 – Formalités de dépôt

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire du présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un CET à la date du 13/10/2021.

Le présent avenant est déposé par l’entreprise en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt de la DREETS. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Clichy-s/s-Bois, le 03/10/2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales Pour la société La Romainville

FO M.

M.

CGT

M.

SOLIDAIRES SUD

M.

Demande d’ouverture et de première alimentation d’un Compte Epargne Temps (CET)

Je soussigné(e) :

Nom : __________________________

Prénom : _______________________

Service : ________________________ Laboratoire : ____________________

Emploi : ________________________ Date d’entrée : _____/_____/_______

Catégorie : ______________________

Quotité de travail : temps plein temps partiel (_______%)

Demande l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET)

Demande un premier versement sur mon CET de _____ jour(s), au titre de l’année________/________ dont :

_____ jours de congés annuels (maximum 5 jours) ;

_____ jours RTT (dans la limite de 5 jours) ;

_____ heures de repos compensateurs (RC) liées aux heures supplémentaires et de leurs majorations ;

_____ heures de contrepartie obligatoire en repos ;

_____ jours zéros ;

_____ jours d'ancienneté ;

_____ heures de repos liées aux heures travaillées les jours fériés (JF) ;

Fait à _____________________, le ___/___/_____

Signature du salarié : Signature de responsable :

Réservé à la Direction Avis du service RH : Oui Non Motifs (en cas de refus) : ________________________________________ Fait à ____________________, le ___/___/_____ Signature de la Direction :
Demande annuelle d’alimentation d’un Compte Epargne Temps (CET)

Je soussigné(e) :

Nom : __________________________

Prénom : _______________________

Service : ________________________ Laboratoire : ____________________

Emploi : ________________________ Date d’entrée : _____/_____/_______

Catégorie : ______________________

Quotité de travail : temps plein temps partiel (_______%)

Date d’ouverture du Compte Epargne Temps :

Demande le versement sur mon Compte Epargne Temps de _____ jour(s), au titre de l’année________/________ dont :

_____ jours de congés annuels (maximum 5 jours) ;

_____ jours RTT (dans la limite de 5 jours) ;

_____ heures de repos compensateurs (RC) liées aux heures supplémentaires et de leurs majorations ;

_____ heures de contrepartie obligatoire en repos ;

_____ jours zéros ;

_____ jours d'ancienneté ;

_____ heures de repos liées aux heures travaillées les jours fériés (JF) ;

Fait à _____________________, le ___/___/_____

Signature du salarié : Signature de responsable :

Réservé à la Direction Avis du service RH : Oui Non Motifs (en cas de refus) : ________________________________________ Fait à ____________________, le ___/___/_____ Signature de la Direction :
Demande de congés au titre du Compte Epargne Temps (CET)

Je soussigné(e) :

Nom : __________________________

Prénom : _______________________

Service : ________________________ Laboratoire : ____________________

Emploi : ________________________ Date d’entrée : _____/_____/_______

Catégorie : ______________________

Quotité de travail : temps plein temps partiel (_______%)

Demande un congé au titre de mon Compte Epargne Temps de _____ jour(s) du_____/_____/_______ au _____/_____/_______ inclus.

Fait à _____________________, le ___/___/_____

Signature du salarié : Signature de responsable :

Réservé à la Direction Avis du service RH : Oui Non Motifs (en cas de refus) : ________________________________________ Fait à ____________________, le ___/___/_____ Signature de la Direction :