Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez RENTOKIL SANITATION - RENTOKIL INITIAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RENTOKIL SANITATION - RENTOKIL INITIAL et le syndicat CGT-FO le 2019-01-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T09319001940
Date de signature : 2019-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : RENTOKIL INITIAL
Etablissement : 62205260300553 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entreprise négociations annuelles obligatoires NAO Salaires (2021-02-08)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-31
Accord d’entreprise
portant sur le versement d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
Entre
La Société RENTOKIL INITIAL SAS
Siège Social : 13 – 27 Avenue Jean Moulin – Bâtiment D - 93240 Stains
N° SIRET : 622 052 603 00553
Code NAF : 81.29.A.
Représentée par
D’une part,
Et
Les délégations syndicales
Représentées par : ,
Déléguée syndicale FO
Délégué syndical CFDT
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»
D’autre part.
Ci-ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Article 2 - Montant de la prime
Article 3 Modalités de versement de la prime
Article 4 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. Il s’applique à tous les établissements de la société.
Article 5 Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Stains, le 31 janvier 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour les délégations syndicales
Déléguée syndicale FO
Pour RENTOKIL INITIAL
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