Accord d'entreprise "Accord d'entreprise suite aux négociations annuelles obligatoires" chez RENTOKIL SANITATION - RENTOKIL INITIAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de RENTOKIL SANITATION - RENTOKIL INITIAL et les représentants des salariés le 2019-01-31 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09319002054
Date de signature : 2019-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : RENTOKIL INITIAL
Etablissement : 62205260300553 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-31

Accord d’entreprise

suite aux négociations annuelles obligatoires

Entre

La Société RENTOKIL INITIAL SAS

Siège Social : 13 – 27 Avenue Jean Moulin – Bâtiment D - 93240 Stains

N° SIRET: 622 052 603 00553

Code NAF : 81.29.A.

Représentée par

D’une part,

Et

Les délégations syndicales

Représentées par : Délégué syndical CFDT

Déléguée syndicale FO

D’autre part.

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

Suite à la dernière réunion qui s’est déroulé le 21 janvier 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE II- JOURNEES ENFANT MALADE

A compter du 1er février 2019, les salariés peuvent s’absenter une journée par an à l’occasion de la maladie d’un enfant. Cette mesure est applicable pour les enfants à charge au titre de l’administration fiscale et de moins de 16 ans, sur présentation d’un justificatif médical.

Par ailleurs, à compter du 1er février 2019, les parties ont décidé d’attribuer, pour une période probatoire d’un an, une journée supplémentaire enfant malade en contrepartie de la mobilisation en faveur de la baisse de l’absentéisme. Cette mesure est applicable également pour les enfants à charge au titre de l’administration fiscale et de moins de 16 ans, sur présentation d’un justificatif médical.

Cette journée supplémentaire est attribuée à titre probatoire, elle ne sera plus applicable à compter du 1er février 2020 sans nouvel accord des parties.

ARTICLE III- MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Stains, le 31 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour les délégations syndicales

Déléguée syndicale FO

Pour RENTOKIL INITIAL SAS

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com