Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du

Comité Social et Economique(CSE)

Entre

La Société RENTOKIL INITIAL SAS

Siège Social: 13 - 27 avenue Jean Moulin – 93240 Stains,

N° SIRET: 622 052 603 00553

Code NAF : 81.29.A

Ci-après dénommée « la société », Représentée par

D’une part,

Et

Les délégations syndicales

Représentées par : FO

CFDT

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»

D’autre part.

Ci-ensemble dénommées « les Parties »

Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Economique et Social (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont ainsi remplacés par le CSE.

Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité et de faciliter la mise en œuvre du CSE, les organisations syndicales et la direction ont décidé de formaliser les modalités de fonctionnement du CSE au sein de la société Rentokil Initial.

Le présent accord concerne le fonctionnement du CSE exclusivement, sachant qu’un accord relatif à la mise en place de celui-ci a été négocié et signé conjointement.

Chapitre 1. Le fonctionnement du CSE 3

I. Les missions 3

II. Composition 3

1) Les membres 3

 Présidence du CSE 3

 Les membres élus 3

2) Désignation d’un secrétaire, d’un trésorier et de leurs adjoints 3

3) Le remplacement des titulaires 4

III. Heures de délégation 4

1) Nombre d’heures 4

3) Cumul annuel des heures de délégation 4

4) Bons de délégation 5

IV. Les réunions 5

1) Participants 5

2) Fréquence 5

3) Temps de trajet et temps de réunion 6

4) Convocation 6

5) Ordre du jour 7

6) Les votes du CSE 7

7) Rédaction et diffusion des procès-verbaux 7

V. Les procédures d’information et consultation du CSE 8

VI. Les budgets du CSE 8

1) Les budgets du CSE 8

2) Sort du budget CE suite à la mise en place du CSE 9

3) Sort des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE lors de la mise en place du CSE 9

4) La tenue des comptes du CSE 9

 Rapport d’activité et de gestion 9

 Arrêté et approbation des comptes 9

 Compte-rendu de fin de mandat 10

VII. Les moyens mis à disposition du CSE 10

VIII. Formation des membres du CSE 10

IX. Obligation de discrétion et de confidentialité des représentants du personnel 11

Chapitre 2. Suivi de l’accord 11

Chapitre 3. Autres dispositions 11

I. Champ d’application 11

II. Durée de l’accord 11

III. Clause de révision et dénonciation 11

IV. La publicité/le dépôt de l’accord 12

Chapitre 4. Annexe 13

I. Modèle de bon de délégation 13

1. Le fonctionnement du CSE

Les missions

Le comité social et économique (CSE), dont la mise en place est prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, est destiné à remplacer l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes : DP, CE et CHSCT.

Le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus reprend globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

Dans ses attributions générales, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Il contribue également à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Le CSE a par ailleurs pour mission :

- de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur

- de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise

- de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Composition

Les membres

• Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur.  L'employeur a la faculté de se faire représenter à la présidence du CSE. Le représentant désigné exerce alors les fonctions de président du CSE.

• Les membres élus

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Compte tenu des effectifs de nos agences, la délégation du personnel sera composée comme suit conformément aux dispositions légales en vigueur :

• De 249 à 399 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants.

Désignation d’un secrétaire, d’un trésorier et de leurs adjoints

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Parmi les membres suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être également désignés.

Si le titulaire d'un de ces postes ou l’adjoint d'un de ces postes vient à ne plus faire partie du comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Les parties conviennent que les désignations précitées soient réalisées au cours de la première réunion ordinaire du CSE. A ce titre, il est également convenu que la désignation du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints est opérée par un vote à la majorité des voix à main levée, sauf lorsque le bulletin secret est demandé par un membre participant au vote.

Le ou les candidat(s) ayant obtenu le plus de voix est ou sont élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

Le remplacement des titulaires

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions (démission de mandat, départ de l’entreprise…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège et qui a obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, c’est le plus âgé qui est choisi.

A défaut,  le remplacement est assuré par un suppléant élu dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale.

A défaut de suppléant de même appartenance syndicale, le remplacement est assuré par un suppléant élu d'une autre liste dans le même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Concernant le remplacement de titulaires sans appartenance syndicale, la priorité est donnée au suppléant élu du même collège et qui a obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, c’est le plus âgé qui est choisi.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Il est à ce titre précisé que les droits du ou des membres titulaires remplacés temporairement sont transférés au(x) membre(s) suppléant(s) concerné(s), et que l’entreprise doit adapter l’organisation et les objectifs du ou des membres devenus exceptionnellement titulaires.

Heures de délégation

Nombre d’heures

Conformément aux dispositions légales applicables, les parties conviennent de fixer les heures de délégation, de la manière suivante :

• 22h pour chaque membre élu titulaire.

Au surplus, seul le secrétaire du CSE, bénéficiera d’une augmentation de trois heures de son contingent mensuel, afin de réaliser exclusivement sa mission de secrétaire d’instance.

Par ailleurs, les parties précisent qu’en cas de double mandat, comme par exemple : « membre titulaire CSE » et « délégué syndical », les heures de délégation existantes au titre de ces deux mandats sont distinctement conservées et ne peuvent pas se cumuler.

2. Répartition entre élus des heures de délégation (mutualisation)

Les membres titulaires du CSE et appartenant à la même organisation syndicale peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Cette répartition ne peut se faire avec les éventuels représentants syndicaux au CSE. 

Cette possibilité est conditionnée par le respect strict d’un délai de prévenance de huit jours auprès des Directions d’agence de chaque élu concerné.

Cette information préalable, indispensable et réciproque devra être réalisée par mail, conformément au délai précisé ci-dessus et simultanément auprès des deux directions concernées. A cet effet, un mail regroupant les élus et les deux Directions d’agence concernées devra être rédigé et diffusé par l’élu décidant de répartir les dites heures.

Cumul annuel des heures de délégation

Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois conformément aux dispositions légales.

Un membre titulaire du CSE peut donc reporter individuellement son crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Ceci est, toutefois, assorti d'une limite légale stricte, puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie mensuellement. 

Bons de délégation

Afin de respecter nos engagements envers nos clients et dans le but d’assurer la continuité de l’activité, les parties signataires confirment que tout salarié bénéficiaire d’heures de délégation devra établir un bon de délégation informatif (modèle en annexe) et le remettre à son responsable hiérarchique au maximum trois jours ouvrables avant la prise effective des heures de délégation. Il pourra être remis en mains propres contre émargement ou envoyer par mail avec accusé de réception, à celui-ci.

En cas de danger grave et imminent tel que défini par le code du travail, et existant objectivement comme tel, le(s) heure(s) de délégation pourra (ont) être prise(s) sans aucun délai de prévenance. L’information expresse et écrite par mail de cette planification auprès de la Direction n’en demeure pas moins obligatoire.

Le bon devra préciser la date et la durée prévisible de l’absence.

Les réunions

Participants

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. L’employeur et ses collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires présents au cours de ladite réunion.

La délégation au CSE participante aux réunions est composée de ses membres titulaires, et le cas échéant d’un ou de membre(s) suppléant(s) remplaçant un ou des membre(s) titulaire(s) absent(s).

Pour des raisons évidentes d’organisation, le ou les nom(s) de(s) membre(s) suppléant(s) en question devra - devront être communiqué(s) à la Direction de l’entreprise dans un délai de 5 jours ouvrables avec la date de réunion. A titre exceptionnel, et pour raison valablement justifiée (arrêt de travail, ou absence exceptionnelle), ce délai pourra être réduit à 2 jours ouvrables.

Cette information sera alors communiquée par mail, conformément au délais de cinq jours précité, en précisant à la Direction de l’entreprise le ou les nom(s) de(s) élu(s) titulaire(s) remplacé(s) et le ou les nom(s) des élus suppléant(s) remplaçant(s).

Les éventuels représentants syndicaux au CSE peuvent assister aux réunions.

A titre exceptionnel, et uniquement au titre de la première réunion CSE de chaque nouveau mandat, l’ensemble des élus, titulaires et suppléants, seront conviés à celle-ci. Cette démarche doit ainsi permettre à l’ensemble des membres de l’instance de se présenter mutuellement, et d’obtenir une lecture précise et complète des dispositions des accords d’entreprise portant sur le CSE.

Fréquence

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant huit fois par an. 

Six de ces réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par souci d’organisation, les réunions portant pour tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail, pourront se tenir dans une des agences de l’entreprise.

Afin de respecter la bonne tenue de l’ensemble de ces réunions, un planning prévisionnel sera défini au cours de la première réunion de l’année.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Les titulaires pourront organiser une réunion préparatoire la veille ou la demi-journée avant la réunion plénière.

Celle-ci devra être organisée par visio conférence ou par conférence téléphonique. Pour se faire, un bureau, au sein de l’agence de rattachement de chaque élu concerné et qui en formule la demande auprès de sa Direction, devra être mis à disposition. Pour des raisons d’organisation cette demande devra être formulée au maximum 8 jours ouvrables avant ladite réunion.

Il est précisé que les réunions préparatoires pourront se tenir physiquement en cas de sujet(s) le nécessitant. Il est rappelé que cette faculté est à considérer à titre exceptionnel et non comme une constante. Les horaires de ces dites réunions devront être déclarés comme tels préalablement à la Direction de l’entreprise par mail, dans la limite d’une demi-journée, soit une durée globale 3h30.

Le temps consacré aux réunions, préparatoires et plénières, sera considéré comme du temps de travail effectif.

Il est entendu que les réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux dispositions légales.

Temps de trajet et temps de réunion

Chaque réunion fera l’objet d’une convocation formalisée par l’employeur et envoyée conformément aux dispositions légales applicables en la matière. A ce titre, une invitation électronique (agenda et mail) sera diffusée à l’ensemble des élus titulaires et suppléants, et éventuel(s) représentant(s) syndical(aux).

Chaque élu se déplaçant à une réunion CSE, sera concerné par :

- un temps de trajet : qui sera rémunéré et forfaitisé objectivement par la Direction de l’entreprise selon le moyen de transport utilisé. Par souci de transparence et d’objectivité, ce temps de trajet sera conjointement défini, confirmé par écrit au besoin pour chaque réunion, et validé après un échange tenu entre la Direction de l’agence, l’élu concerné, et un représentant de la Direction RH de l’entreprise. Ce forfait répondra à des conditions normales et habituelles de circulation, et valorisera de façon bienveillante et plus favorablement que les dispositions légales, la différence de temps de trajet entre le domicile et l’agence de rattachement de l’élu(e) concerné(e). En cas d’événement extérieur exceptionnel, celui-ci devra être communiqué et justifié auprès de la Direction de l’entreprise, et sera alors considéré en conséquence.

- un temps de réunion qui sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. 

Afin de pouvoir encadrer ces dispositions, chaque élu ayant participé à une réunion devra préciser par mail à son responsable hiérarchique ainsi qu’à la Direction RH (Responsable RH), chacun de ces temps effectivement réalisés. Pour la bonne forme, cette déclaration devra se faire dans les sept jours suivants chaque réunion.

Convocation

Le président convoque les titulaires, les éventuels élus suppléants remplaçants les titulaires absents et les éventuels représentants syndicaux au CSE à chaque réunion plénière.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail sont convoqués aux réunions

• portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• organisées à la suite d'un accident ou d'un événement grave ;

• extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. 

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président 6 jours ouvrables au moins avant la réunion :

• aux membres du CSE ;

• au médecin du travail lorsqu’il s’agit des réunions « santé, sécurité et conditions de travail » ;

• à l'agent de contrôle de l'inspection du travail lorsqu’il s’agit des réunions « santé, sécurité et conditions de travail » ;

• à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) lorsqu’il s’agit des réunions « santé, sécurité et conditions de travail ».

Les votes du CSE

Le comité ne peut délibérer valablement qu’en présence du président ou de son représentant.

Seuls les membres titulaires qui ont voix délibératives participent aux votes du comité.

Les autres participants qui sont extérieurs au CSE, ne peuvent voter, et ne disposent donc que d'une voix consultative.

Toutefois, en cas d'absence momentanée d'un membre titulaire, son suppléant le remplaçant, est habilité à participer au vote.

Le comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

En cas de partage égal des voix, un deuxième vote à bulletins secrets sera organisé.

Les avis, résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des membres présents, c'est-à-dire si au moins la moitié + 1 des membres ayant voix délibérative votent favorablement. Les votes nuls, blancs et les abstentions sont considérés comme des votes négatifs.

Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu'il est demandé par un membre délibérant sur une question. Tout membre du CSE disposant d'un droit de vote peut demander à ce qu'un vote soit organisé à bulletins secrets.

Rédaction et diffusion des procès-verbaux

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire.

Le secrétaire communique un projet de procès-verbal, via leur adresse mail professionnelle, à tous les membres du CSE, y compris au président et son éventuel assistant, dans les 15 jours ouvrables suivants la réunion à laquelle il se rapporte. A date de réception, les membres du CSE, le président, et et son éventuel assistant, ont 15 jours pour faire part de leurs remarques.

• Accord du président et du secrétaire : Si passé ce délai de 15 jours, le projet de procès-verbal ne fait l’objet d’aucune remarque par l’ensemble des membres, le président, et / ou son éventuel assistant, il est signé par le secrétaire. Les parties conviennent que le président signera conjointement. Puis le procès-verbal est affiché. Lors de la réunion suivante et en début de séance, le procès-verbal doit être malgré tout définitivement approuvé par vote.

• Si désaccord : un point sera mis à l’ordre du jour de la réunion suivante et l’approbation du procès-verbal sera soumise au vote. Toutefois, en cas de désaccord persistant, seul le secrétaire signera le procès-verbal et le désaccord du président sera acté au procès-verbal, et celui-ci n’apposera donc pas sa signature.

Le procès-verbal est par ailleurs archivé par le secrétaire et par la direction.

Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions, et mentionne :

- le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;

- le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

- les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.

Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux membres du comité qui s’imposeront une stricte obligation de non-diffusion de ces informations. Ces informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur le procès-verbal.

Les procédures d’information et consultation du CSE

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Il contribue également à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Outre d’être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, le CSE a par ailleurs pour mission :

- de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;

- de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Il est rappelé que toutes les dispositions légales sus-mentionnées relatives à ce type de procédures s’appliquent strictement.

Les budgets du CSE

Les budgets du CSE

Au titre de chaque mandat, deux subventions distinctes sont versées au CSE :

• une subvention activités sociales et culturelles qui sera de 0,30% de la masse salariale brute, au titre de :

*l’année 2019 : montant proratisé à compter de la date d’élection du CSE,

*l’année civile 2020, et 2021.

Ensuite, cette subvention sera de 0,35% de la masse salariale brute, au titre de :

*l’année civile 2022,

*l’année 2023 : montant proratisé jusqu’à la date de la fin du mandat.

Il est à noter que ces modalités de versement : pourcentage, fréquence et montant décrits ci-dessus seront appliqués pour chaque nouveau mandat.

• une subvention de fonctionnement de 0,22% de la masse salariale brute.

Ces subventions sont calculées et attribuées sur la base de la masse salariale de l’entreprise de l’année précédente ; elles seront versées en deux fois en mars et septembre de chaque année.

Le calcul des subventions est fait par la Direction des Ressources Humaines et transmis à chaque Responsable d’Agence et aux signataires du présent accord en mars de chaque année civile. La liste nominative des personnes affectées au site sera fournie au secrétaire du CSE avec les montants de subvention.

Le CSE doit gérer séparément ces deux subventions sur deux comptes bancaires séparés ; chaque subvention doit avoir une comptabilité distincte.

Il est précisé, qu’entre chaque mandat CSE, les éventuelles sommes résiduelles de ces deux budgets, pourront être ventilées entre ceux-ci. Cela devra se faire conformément aux dispositions légales applicables en la matière, et après avoir porté ce point à l’ordre du jour d’une réunion CSE, pour lequel une consultation des élus sera obligatoire.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent tout accord, usage ou pratique qui aurait pu exister en matière de budget (modalités et montant de versement dans le cadre du précédent CE).

Sort du budget CE suite à la mise en place du CSE

En cas de budget(s) résiduel(s) présents dans les comptes de l’ancien Comité d’Entreprise (CE), ces derniers seront reversés de plein droit dans les budgets correspondants appartenant au CSE.

Cette opération sera possible à la condition exclusive que les comptes arrêtés de l’ancien CE aient été présentés et approuvés au CSE et que les anciens membres du CE aient donné quitus au trésorier du CSE de sa gestion conformément aux modalités décrites ci-après.

Sort des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE lors de la mise en place du CSE

Les membres du CE sortant rendront compte au CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettront ainsi aux nouveaux membres du CSE tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Ainsi, lors de la première réunion du CSE, le trésorier du CE sortant établira et présentera au CSE nouvellement élu un compte rendu de fin de mandat et remettra tous les documents comptables, sociaux et administratifs au CSE. A cette occasion, les membres du CE sortant seront invités pour traiter ce point de l’ordre du jour et donneront au trésorier du CE quitus de sa gestion.

Le secrétaire du CE remettra également tous les documents relatifs à l’administration et l’activité de l’ancien CE.

La tenue des comptes du CSE

• Rapport d’activité et de gestion

Le CSE établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres du CSE et les salariés de l’entreprise.

Le trésorier et le secrétaire seront chargés d’établir ce rapport.

Celui-ci est présenté aux membres du CSE en séance plénière au cours du 1^er trimestre de l’année N+1 et est soumis à son approbation (vote).

Selon les dispositions en vigueur à ce jour, le rapport devra contenir les informations suivantes :

1° l'organisation du comité : nombre de sièges au CSE nombre d'élus.

 2° l'utilisation de la subvention de fonctionnement :

- les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, frais de déplacement, frais de documentation ;

- les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;

- les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;

- les autres frais de fonctionnement.

3° l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :

- les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires.

4° l'état de synthèse simplifié des ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables.

5° l'état de synthèse simplifié relatif au patrimoine du CSE et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

6° les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.

• Arrêté et approbation des comptes

Les comptes annuels du comité sont arrêtés par le secrétaire et le trésorier du CSE.

Ils font l’objet d’une présentation exhaustive au CSE puis d’une approbation en séance plénière dudit Comité.

Les membres du CSE chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux membres du comité au plus tard trois jours avant la réunion d'approbation des comptes.

Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, en l’état actuel de la législation.

Le CSE porte à la connaissance des salariés de l'entreprise ses comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion par tous moyens (affichage, mail par exemple).

• Compte-rendu de fin de mandat

Les membres du CE ou CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Ainsi, après le renouvellement du CSE, le trésorier prépare, établit et présente au CSE nouvellement élu un compte rendu de fin de mandat et remet tous les documents comptables, sociaux et administratifs au nouveau comité. A cette occasion, le CSE donne au trésorier quitus de sa gestion.

Le secrétaire du CSE remettra également tous les documents relatifs à l’administration et l’activité du comité.

Les moyens mis à disposition du CSE

L’entreprise met à disposition des élus du CSE au sein de son siège social :

- un bureau d’une superficie permettant d’accueillir raisonnablement un nombre suffisant d’élus et éventuel(s) invité(s) ;

- le matériel suivant : deux armoires fermant à clef, des chaises, une table, et un téléphone fixe.

Le CSE pourra faire l’achat sur son budget de fonctionnement d’un ordinateur (portable ou fixe) accompagné d’une licence de système d’exploitation. L’entreprise prendra en charge cette acquisition sous forme d’un remboursement sur présentation de facture et aux frais réels et avec un plafond de 500 € HT maximum à raison de l’achat d’un ordinateur tous les cinq ans.

L’entreprise devra rendre techniquement possible une connexion internet. La souscription de l’abonnement internet sera à la charge du CSE d’Etablissement, sur son budget de fonctionnement, étant ici précisé que les options « anti-virus » associées sont fortement recommandées.

Cet ordinateur ne sera pas relié au serveur de l’entreprise. Il ne sera procédé à aucune sauvegarde des données par l’entreprise.

Il est entendu que, dans ce cadre, la DSI ne pourra apporter aucun support ni logiciel ni matériel sur cet équipement. Le CSE sera responsable de l’utilisation des logiciels sous licence installés sur cet ordinateur. De plus, l’entreprise ne fournira pas de logiciel (bureautique..), ceci restant à la charge du CSE.

Si le CSE en place possède déjà un ordinateur à la date de signature du présent accord, il sera transféré au CSE nouvellement élu. Le CSE ne pourra faire l’acquisition d’un nouvel ordinateur de remplacement que si ce dernier a déjà cinq ans ou plus à la date de signature du présent accord. La facture d’achat faisant foi devra être présentée pour bénéficier du remboursement.

Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dans les conditions fixées par le Code du travail. Le financement de cette formation sera cofinancé pour moitié par le CSE (budget de fonctionnement) et l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les frais annexes, non pédagogiques (hébergement, transport, etc.), seront à la charge du CSE (budget de fonctionnement). Enfin, il est acté le maintien que de la rémunération des élus participants sera assuré par l’entreprise durant cette période de formation.

Il est précisé que chaque élu CSE pourra choisir l’organisme de formation de son choix. Pour les élus appartenant à une même organisation syndicale représentative, cet organisme sera unique et commun. Pour la bonne forme, avant toute décision, chaque organisation syndicale, devra présenter le devis retenu et soumettre celui-ci à validation de la majorité des élus appartenant à cette même organisation syndicale, au cours d’une réunion ordinaire CSE.

Par ailleurs, en raison de la nature de l’activité de l’entreprise, et son souci de former au mieux les membres du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, la Direction financera une formation, via un organisme dédié et certifié sur ce sujet. Cette formation se fera dans les conditions fixées par le Code du travail, sera d’une durée de trois jours, sera prise en charge par l’entreprise. L’organisme de formation retenu par la Direction, ainsi que son devis et programme, seront présentés en amont aux élus au cours d’une réunion ordinaire CSE. Il est précisé que les frais annexes, non pédagogiques (hébergement, transport, etc.), seront supportés intégralement par l’entreprise. Enfin, il est acté que le maintien de la rémunération des élus participants sera assuré par l’entreprise durant cette période de formation

Conformément aux dispositions légales, les formations économiques, et santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le temps passé à ces formations ainsi que le temps de déplacement est pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel.

Obligation de discrétion et de confidentialité des représentants du personnel

Feront l’objet de l’obligation du secret professionnel de la part des membres du CSE :

• Les informations présentant un caractère confidentiel et donné comme telles par le président au CSE

• Tous les renseignements de nature confidentielle dont les membres du CSE pourraient avoir connaissance à l’occasion de leur fonction.

• Les renseignements personnels concernant les membres du personnel.

2. Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission nationale, composée des parties ayant participé à sa négociation, qui se réunira en cas de difficulté majeur d’application et d’interprétation du présent accord.

3. Autres dispositions

L’ensemble des dispositions mentionnées dans le présent accord s’appliquent strictement aux domaines de compétences et d’intervention du CSE, et suppriment de facto toutes celles régissant les conditions d’exercice du précédent Comité d’Etablissement (CE) de l’entreprise.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à toutes les agences de l’entreprise Rentokil Initial.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 8 octobre 2019.

Clause de révision et dénonciation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.

Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.

En cas de dispositions conventionnelles plus favorables, celle-ci s’appliqueront.

La publicité/le dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Stains, le 8 octobre 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisation syndicales : Pour Rentokil Initial :

FO

CFDT

Annexe :

Bon de délégation

4. Annexe

Modèle de bon de délégation

Agence :

A remettre au supérieur hiérarchique au maximum trois jours avant la prise effective de la délégation

A utiliser dans le cadre de chacune des instances représentatives du personnel ouvrant droit à un crédit d’heures

Prénom : Nom :

Mandat(s) exercé(s):

Bénéficiant de heures de délégation par mois (total des heures)

Sera en délégation le :

au titre du mandat :

de heure à heure

soit pendant heures.

Mission dans l'établissement  hors de l'établissement 

Fait en deux exemplaires, le

Signature du représentant du personnel

Nom, prénom du supérieur hiérarchique et signature