AVENANT A L’ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Portant référence à la mise en place :

Une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) et une commission sociale.

RENTOKIL INITIAL

Entre

La Société RENTOKIL INITIAL SAS

Siège Social : 13 – 27 Avenue Jean Moulin – Bâtiment D - 93240 Stains

N° SIRET: 622 052 603 00553

Code NAF : 81.29.A.

Représentée par M. Directeur Business Unit,

D’une part,

Et

Les délégations syndicales

Représentées par : M. Délégué syndical CFDT

M. Déléguée syndicale FO

D’autre part.

Il est conclu le présent avenant à l’accord de fonctionnement du Comité Social Economique (CSE).

PREAMBULE

En date du 8 octobre 2019, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE à durée indéterminée.

Au cours de l’année 2021, l’entreprise a dépassé un effectif lissé moyen de 300 collaborateurs.

Par conséquent, conformément aux dispositions légales applicables, une commission SSCT a été mise en place, successivement à la tenue de deux réunions CSE, en date du 15 décembre 2021, puis du 25 janvier 2022.

Le présent avenant vise à préciser les modalités et articulation de la commission SSCT au sein de l’entreprise et du CSE et la création d’une commission sociale.

La commission santé, sécurité et conditions de travail

ARTICLE I – La composition & les membres actuels.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE est instituée.

Elle est constituée comme suit :

- présidée par l’employeur ou son représentant, président du CSE. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité ; ceux-ci étant soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires présents lors de la réunion regroupant la commission,

- elle comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Ces membres font partie du CSE.

Au 1^er février 2022, les membres de la commission SSCT sont les suivants pour la durée du mandat du CSE :

- M. : exerçant la fonction de « Déléguée Commerciale Confirmée», statut employé, élue titulaire du CSE,

- M. : exerçant la fonction de « Technicien Conseil Biologiste », statut ouvrier, élu suppléant du CSE.

- M. : exerçant la fonction de « Service Manager », statut cadre, élu titulaire du CSE.

ARTICLE II – Désignation des membres de la commission.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation a lieu lors de la mise en place du CSE et à chaque renouvellement du CSE.

Si un membre de la commission cesse ses fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions.

ARTICLE III – Désignation du secrétaire de la commission.

Lors de la première réunion de la CSSCT, il sera porté à l’ordre du jour la désignation d’un secrétaire de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger le compte-rendu des points spécifiques des réunions de la CSSCT et de l’adresser aux membres du CSE, ainsi qu’à la Direction de l’entreprise. 

Les modalités de rédaction et de diffusion sont énoncées ci-après à l’article V.

ARTICLE IV – Les missions

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CHSCT est supprimé dans le cadre de la création du CSE, et consécutivement, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE est instituée.

Cette commission obéit à des dispositions d'ordre public.

La mission vise à traiter les questions de santé et de sécurité au travail ainsi que des conditions de travail.

A ce titre, elle éclaire le CSE, dans des missions de cette nature.

Prioritairement, elle analyse, et communique au CSE ses observations, recommandations, préconisations et éventuel(s) plan(s) d’actions.

Elle pourra ainsi formuler des propositions d’amélioration et de prévention, notamment suite aux visites des différentes agences de l’entreprise qu’elle peut effectuer selon les modalités décrites ci-après dans l’article « moyens ».

En cas d’enquête relative à une situation spécifique dont le CSE serait saisi ou se saisirait, celui-ci pourra solliciter le support de la CSSCT pour réaliser ladite enquête. La CSSCT peut ainsi rendre son avis motivé au CSE après en avoir délibéré à la majorité. Dans ce cas, il est rappelé que cet avis n’est que consultatif et que l’avis délibératif incombe au seul CSE.

Dans ce contexte, il est rappelé que les éventuelles expertises restent l’apanage du CSE et sont exclusivement votées à la majorité des élus titulaires du CSE.

ARTICLE V – Les réunions, convocations, ordres du jour, et procès-verbaux.

- Les réunions 

La CSSCT se réunit chaque fin de trimestre, soit quatre fois par an, sous forme de réunion ordinaire.

Les réunions SSCT veilleront à s’organiser, au mieux, en amont des réunions délibératives du CSE qui auraient pour objet tout sujet faisant l’objet d’une ou plusieurs information(s) et consultation(s) liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions se dérouleront sur une agence identifiée conjointement entre les membres de la commission et le Président. En amont, et le jour même de chaque réunion, une visite de cette agence sera organisée et menée conjointement entre les membres de la commission et le Président.

Le médecin du travail de l’agence concerné, le / la responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail de l’agence concernée ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale de l’agence concernée, sont invités aux réunions de la commission. Au même titre que les membres de la commission SSCT, ces derniers recevront l’ensemble et les mêmes documents que ceux-ci.

A l’issue de chaque réunion, une invitation électronique correspondante au créneau de la réunion suivante sera adressée aux membres de la commission et aux invités de droit locaux à savoir ceux dépendants de l’agence concernée.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail.

- Les convocations

Après concertation entre les membres de la CSST et le président, ce dernier à la responsabilité d’adresser la convocation signée à l’ensemble des membres de la commission, au plus tard cinq jours ouvrables avant chaque réunion.

La convocation sera complète énonçant les différentes informations relatives à la bonne tenue des réunions.

- Les ordres du jour :

Le Président de la CSSCT fixe, conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT, l'ordre du jour des réunions.

L’ordre du jour de la commission est adressé au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion par l’employeur avec la convocation.

En cas de documents confidentiels soumis à information et consultation, ceux-ci seront annexés à l’ordre du jour et transmis conjointement avec celui-ci.

Il est convenu que, pour la première réunion, l’ordre du jour sera fixé seul par l’employeur puisque le secrétaire n’aura pas encore été désigné.

Les procès-verbaux

Le secrétaire adresse au plus tard quinze jours ouvrables après la réunion le projet de procès-verbal aux membres de la CSSCT y compris le président. Les membres et le président disposent d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du projet pour faire part de leurs remarques.

A défaut d’observations renvoyées, le projet de procès-verbal est réputé acquis, signé par le secrétaire de la CSSCT, soumis à signature du Président, puis sera diffusé signé, a minima le secrétaire de la CSSCT, au CSE et Président de la CSSCT.

En cas d’observations renvoyées, par le Président et/ou un ou plusieurs membres de la CSSCT, l’ordre du jour de la prochaine réunion SSCT, mentionnera comme premier point, l’approbation du projet de procès-verbal de la dernière réunion. Après échanges au cours de cette réunion, celui-ci sera soumis à la consultation de l’ensemble des membres présents en réunion pour validation.

ARTICLE VI – Les moyens

Afin que la commission puisse mener à bien ses missions, les parties conviennent que les membres de la commission SSCT :

- non élus titulaires du CSE et donc dépourvus d’heures de délégation, bénéficieront de cinq heures de délégation par mois non reportables et non cumulables d’un mois sur l’autre et permettant d’exercer ainsi ses missions. Ces heures de délégation sont indépendantes de chaque réunion préparatoire. Une exception sera faite pour les périodes suivantes :

• entre le 1^er juin et le 31 août. Par exemple, si les 5 heures n’ont pas pu être prises en juin, elles seront reportables sur le mois de juillet au plus tard

• du mois de décembre. Par exemple, si les 5 heures n’ont pas pu être prises en décembre, elles seront reportables sur le mois de janvier au plus tard

- le secrétaire de la CSSCT bénéficiera de trois heures de délégation dédiées par réunion à prendre dans un délai raisonnable entre 15 jours avant et après la réunion concernée

- une réunion préparatoire pourra se tenir en amont de la réunion SSCT, dont les modalités sont identiques à celle de la réunion préparatoire du CSE, et sont fixées par l’accord de fonctionnement du 8 octobre 2019,

- la commission procédera ad minima à la visite d’une agence par trimestre, et conformément à ses missions, établira un compte rendu intégrant ses différentes observations, et proposant un éventuel plan d’actions. Pour se faire le temps de trajet AR et le temps de réunion seront octroyés aux membres de la commission, considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel,

- une formation santé et sécurité sera octroyée aux membres de la commission qui n’en auraient pas bénéficié conformément aux dispositions légales. Cette formation sera d’une durée de cinq jours, et assurée au plus tôt au titre de la durée de la désignation, soit durant la durée du mandat du CSE,

- tout équipement, notamment informatique, de la commission SSCT sera du ressort du budget de fonctionnement du CSE. 

La commission sociale

La commission sociale regroupe les commissions obligatoires suivantes :

• Commission formation professionnelle

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission de l’égalité professionnelle.

ARTICLE I – La composition

La commission sociale :

- est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

- comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Ces membres font partie du CSE.

ARTICLE II – La désignation des membres de la commission

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation a lieu lors de la mise en place du CSE et à chaque renouvellement du CSE.

Si un membre de la commission cesse ses fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions.

ARTICLE III – Les missions

La commission prépare les réunions et les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.

Elle pourra formuler des propositions en la matière.

ARTICLE IV – Désignation d’un secrétaire de la commission sociale

Lors de la première réunion de la commission sociale, il sera porté à l’ordre du jour la désignation d’un secrétaire.

Le secrétaire de la commission sociale est chargé de rédiger le compte-rendu des réunions de cette commission.

ARTICLE V – Les réunions, convocations, ordres du jour, et procès-verbaux.

- Les réunions 

La commission sociale se réunit une fois par an avant la réunion du CSE portant sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail.

- Les convocations

Après concertation entre les membres de la Commission sociale et le Président, ce dernier à la responsabilité d’adresser la convocation signée à l’ensemble des membres de la commission, au plus tard cinq jours ouvrables avant chaque réunion.

La convocation sera complète énonçant les différentes informations relatives à la bonne tenue des réunions.

- Les ordres du jour

Le Président de la Commission Sociale fixe, conjointement avec le Secrétaire de la Commission Sociale, l'ordre du jour des réunions.

L’ordre du jour de la commission est adressé au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion par l’employeur avec la convocation.

En cas de documents confidentiels soumis à information et consultation, ceux-ci seront annexés à l’ordre du jour et transmis conjointement avec celui-ci.

Il est convenu que, pour la première réunion, l’ordre du jour sera fixé seul par l’employeur puisque le secrétaire n’aura pas encore été désigné.

- Les procès-verbaux

Le secrétaire adresse au plus tard quinze jours ouvrables après la réunion le projet de procès-verbal aux membres de la Commission sociale, y compris le président. Les membres et le président disposent d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du projet pour faire part de leurs remarques.

A défaut d’observations renvoyées, le projet de procès-verbal est réputé acquis, signé par le secrétaire de la Commission, soumis à signature du Président, puis sera diffusé signé, a minima le secrétaire de la Commission Sociale, au CSE et Président de la CSSCT.

En cas d’observations renvoyées, par le Président et/ou un ou plusieurs membres de la Commission sociale, une réunion extraordinaire se tiendra en visio-conférence, dont l’ordre du jour portera spécifiquement sur l’approbation du projet de procès-verbal de la dernière réunion. Après échanges au cours de cette réunion, celui-ci sera soumis à la consultation de l’ensemble des membres présents en réunion pour validation.

ARTICLE VI – Les moyens

Afin que la commission sociale puisse mener à bien ses missions, les parties conviennent que :

- les non élus titulaires du CSE et donc dépourvus d’heures de délégation, bénéficieront de deux heures de délégation au titre de chaque réunion,

- une réunion préparatoire pourra se tenir en amont de la réunion SSCT, dont les modalités sont identiques à celle de la réunion préparatoire du CSE, et sont fixées par l’accord de fonctionnement du 8 octobre 2019.

Modalités de l’avenant

Article I - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Article II – Publicité / Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur (L 2231-5 et suivants du code du travail).

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait en 4 exemplaires originaux, à Stains, le 11 juillet 2022

Pour les délégations syndicales

Délégué syndical CFDT

Déléguée syndicale FO

Pour RENTOKIL INITIAL SAS

Directeur Business Unit