Accord d'entreprise "AVENANT A DUREE DETERMINEE A L'ACCORD DU 25 JUILLET 2018 SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez CLOTURE & CREATION - PROFIALIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CLOTURE & CREATION - PROFIALIS et le syndicat CFDT le 2020-07-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02520002432
Date de signature : 2020-07-29
Nature : Avenant
Raison sociale : PROFIALIS
Etablissement : 62282055300031 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-07-25)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-29
AVENANT A DUREE DETERMINEE
A L’ACCORD DU 25 JUILLET 2018 SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Entre les soussignés :
La société PROFIALIS SAS, dont le siège social est situé 298 Grande voie, 25340 Pays de Clerval, représentée par Monsieur xxxxxxxx sa qualité de Directeur Général et en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
Il est arrêté et convenu le présent avenant à durée déterminée à l’accord du 25 juillet 2018 relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Conformément aux dispositions de l’article L. 23121-16 du code du travail, les parties conviennent dans le cadre de l’information et de la consultation sur l’évolution actionnariale de l’entreprise, de définir précisément le délai accordé au Comité Social et Economique (CSE) afin de rendre son avis.
Article 1- Rendu d’avis
Les parties conviennent suite à une première réunion d’information du 29 juillet 2020, et à la remise d’une note d’information préparatoire à la consultation du CSE, par dérogation aux articles R. 2312-5 et R. 2312-6, I (al 1 et 2) du code du travail, que le CSE rendra son avis au plus tard et dans tous les cas le 10 septembre 2020.
À cet effet, une réunion de rendu d’avis est fixée au 4 septembre 2020 à 9H à Pays de Clerval (298 Grande voie, 25340 Pays de Clerval).
Article 2- Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 29 /07/2020 au 10/09/2020.
Article 3 Formalités
Le présent avenant a été soumis préalablement au CSE. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu le 29 /07/2020.
Article 4- Date d’effet – Dépôt- Publicité
Le présent avenant sera notifié et transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent avenant entrera en application conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail à sa date de signature. Il sera déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pays de Clerval, le 29 /07/2020
Pour le syndicat CFDT Pour la société PROFIALIS
xxxxxx xxxxxxxx
Directeur Général
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