Accord d'entreprise "ACORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CLOTURE & CREATION - PROFIALIS (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

PROFIALIS SAS, 298 Grande Rue, 25340 PAYS DE CLERVAL,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Il est conclu ce qui suit :

Préambule

Après consultation et avis favorable du Comité d’entreprise, la décision a été prise de mettre en place au sein de PROFIALIS SAS le Comité Social et Economique (CSE) au 1^er janvier 2019.

La DUP prendra fin le 31 décembre 2018.

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2315-2 du Code du Travail.

Il a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des réunions et les délais de consultation du Comité Social et économique à compter du 1^er janvier 2019.

Article 2 – Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PROFIALIS SAS.

Article 3 – Réunions du CSE

Le Comité Social et Economique se réunit 11 fois par an.

Sur ces 11 réunions, 4 (1 par trimestre) sont consacrées exclusivement aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les participants internes (Responsable sécurité …) ou externes (Médecine du Travail, agents des services de prévention de la CARSAT …) concernés par ces thématiques sont invités à ces 4 réunions, avec voix consultative.

Article 4 – Délais de consultation du CSE

Les signataires du présent accord conviennent de fixer à quinze jours le délai dans lequel les avis du CSE sont rendus dans le cadre des consultations prévues par le code du travail.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail, ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

A l’expiration de ce délai de quinze jours, à défaut d’avis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à un mois.

Le délai est calendaire et se calcule de date à date. S’il expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 6 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A/R aux autres parties signataires.

Les parties engageront une négociation dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais définis par le Code du travail.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Pays de Clerval, le 25 juillet 2018

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx