Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CLOTURE & CREATION - PROFIALIS (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

PROFIALIS SAS, 298 Grande Rue, 25340 PAYS DE CLERVAL,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Il est conclu ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d’application

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu au sein de PROFIALIS SAS le 13 novembre 2017 arrivera à échéance le 31/12/2021.

D’un commun accord entre les parties, il est convenu que le présent accord lui succède pour une période de 4 ans.

Il est conclu en application :

• De la loi N°2008-496 du 27 mai 2008 sur la lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes, de la loi N°2010-1330 portant réforme des retraites et du décret d’application du 7 juillet 2011, de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

• De l’Accord du 8 décembre 2010 sur l’égalité professionnelle dans le secteur de la Plasturgie

• De l’Ordonnance N° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective,

Il a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PROFIALIS SAS.

Article 2 – Diagnostic préalable

Une analyse a été réalisée et a fait l’objet d’un échange entre les parties préalablement à la négociation du nouvel accord. Elle s’appuie sur les éléments suivants :

• Bilans annuels de suivi de l’accord précédent, soumis chaque année à l’avis du Comité d’Entreprise,

• Base de données économique et sociale 2018 à 2020

• Diagnostic préalable à la négociation d’un nouvel accord

Article 3 – Domaines d’action, objectifs et indicateurs

Après analyse du diagnostic et évaluation des résultats obtenus les années précédentes, les signataires ont choisi de porter l’effort sur les 4 domaines d’action suivants :

3.1 Promotion professionnelle

Objectif : Développer l’accès des femmes à la promotion professionnelle

Action 1 : Promouvoir l’accès des femmes à un changement d’emploi ou à une évolution professionnelle

Indicateur : Nombre annuel de femmes ayant accédé à un changement d’emploi ou bénéficié d’une évolution professionnelle

3.2 Formation professionnelle continue

Objectif : Favoriser l’accès des femmes à la formation professionnelle continue

Action 1 : Maintenir un accès à la formation équivalent entre les femmes et les hommes

Indicateur : Moyenne sur 3 ans du % de femmes ayant suivi une formation / % d’hommes ayant suivi une formation

Action 2 : Majoration de 20% de l’allocation formation (soit 60% au lieu de 50%) pour les formations réalisées hors temps de travail en accord avec l’entreprise, afin de participer aux frais de garde d’un enfant de moins de 12 ans, sur justificatif des frais réellement engagés.

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure

3.3 Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Objectif : Assurer une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Action 1 : Favoriser l’accès des femmes à un temps partiel choisi

Objectif : 70% des demandes acceptées

Indicateur : Nombre de femmes ayant bénéficié de cette mesure / nombre de demandes

Action 2 : Mise en œuvre d’un entretien de reprise lors d’un retour de congé maternité ou parental.

L’entretien est réalisé dès le retour du salarié dans l’entreprise, et porte sur les modalités de reprise et les éventuels besoins en formation.

Objectif : 100% des entretiens réalisés

Indicateur : Nombre d’entretiens réalisés / nombre de retours

3.4 Rémunération effective

Objectif : Assurer une égalité de rémunération à l’embauche.

Action : Lors d’une embauche, pour un emploi identique, et une formation et une expérience comparables, veiller à respecter une égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Indicateur : Ecarts par catégories des salaires à l’embauche H/F

Article 4 – Modalités de suivi et d’évaluation de l’accord

Chaque année, un bilan sera établi et présenté au comité d’entreprise, qui sera consulté sur la mise en œuvre des engagements prévus dans l’accord.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée de 4 ans, prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il prendra fin le 31 décembre 2025, sans autres formalités.

Article 6 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A/R aux autres parties signataires.

Les parties engageront une négociation dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et 8 du Code du travail.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais définis par les articles précités.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail :

• En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Besançon

• En 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Clerval, le 26 novembre 2021

Le Délégué Syndical CFDT Le Président

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