Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'entreprise BLOCHON MARTIN" chez TRANSPORTS BLOCHON-MARTIN (Siège)

Procès verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée de l’entreprise BLOCHON MARTIN

Année 2018

Entre les soussignés :

La société Transports Blochon Martin immatriculée sous le numéro 623 820 750, dont le siège social est si ZA est – 3 rue Abo Volo – 14120 Mondeville, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et l’organisation syndicale ci-dessous désignée et représentée par leur représentant dûment mandaté à cet effet :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, délégué syndical CFDT,

Ci-après désignée l’organisation syndicale,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 8 juin 2018, 29 juin 2018 et 20 juillet 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

En préambule, les parties rappellent le contexte dans lequel évolue la société BLOCHON MARTIN et notamment :

• La difficulté à trouver de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée du fait du déficit d’attractivité de notre secteur d’activité d’une part, dans un bassin d’emploi ou le nombre d’ouvrier, roulant et sédentaire, est pénurique du fait de la reprise économique d’autre part.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la société tout en valorisant l’implication des salariés.

1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société BLOCHON MARTIN et au personnel qui y est rattaché.

2 - Rémunération

2.1 Primes de Grue

Raison d’être de la mesure : L’activité de conducteur de grue est une activité demandant une compétence et une technicité particulière.

Les parties conviennent de maintenir la prime fixe de grue mensuelle existante correspondant à 6 fois le taux horaire brut majoré à 150 %.

Les parties conviennent également de maintenir la prime mobile de grue mensuelle existante correspondant à 1.5 fois le taux horaire brut majoré à 150%.

La prime mobile se fera en fonction du respect, par le conducteur, des consignes de graissage et de surveillance des niveaux de la grue, dès lors qu’une installation sera mise en service.

Les primes de grues sont versées à compter de 3 mois d’ancienneté dans l’activité grue.

2.2 Prime de Plateau

Raison d’être de la mesure : L’activité de conducteur de plateau requière de nombreuses manipulations : Bâchage et débâchage des chargements, attelage et désattelage.

Les parties conviennent de maintenir la prime Plateau mensuelle existante correspondant à 3 fois le taux horaire brut majoré à 150%.

La prime de Plateau est versée à compter de 3 mois d’ancienneté dans l’activité Plateau.

2.3 Prime Qualité

Raison d’être de la mesure : Augmenter le pouvoir d’achat des conducteurs et valoriser l’exemplarité des conducteurs.

Les parties conviennent de mettre en place une prime qualité de 50 € brut par mois si les critères ci-dessous sont respectés :

• Ponctualité sur la première livraison du matin

• Respect des consignes : itinéraires, arrimage, port des E.P.I., utilisation des supports télématiques (application Placoplatre, informatique embarquée…)

• Respect de la clientèle

• Propreté du véhicule

Les conditions d’attribution de cette prime sont les suivantes :

• Versement au mois M+1

• Proratisation en cas d’absence

• Les manquements répétés et manifestes sur le même mois suppriment la prime

3. Temps de travail

Les parties conviennent de garantir les nombres d’heures mensuelles suivants :

• Pour les courtes distances : 195 heures

• Pour les Grands routiers : 210 heures de mars à novembre payé d’avril à décembre et 200 heures de décembre à février payé de janvier à mars.

Les parties conviennent de supprimer le dispositif dit «  compteurs d’heures ». Compte tenu du décalage d’un mois nécessaire au calcul des heures de travail effectif, le paiement des heures intervient sur les bulletins de paie du mois M+1.

Les compteurs acquis au 30 septembre 2018 seront soldés comme suit : 50% au 30 novembre 2018 et 50% au 31 décembre 2018.

4. Partage de la valeur ajoutée

4.1 Participation

La société Blochon Martin bénéficie d’un accord de participation en date du 1^er janvier 2011.

5. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Un exemplaire anonymisé au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la partie de rémunération et temps de travail est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Le présent accord s’applique à compter du 1^er octobre 2018.

Fait à Mondeville, le 7 septembre 2018

En 5 exemplaires

Directeur Général

Délégué syndical CFDT