ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL (CSEC & CSE)

ET

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DU CSEC

STANLEY BLACK ET DECKER MANUFACTURING

Entre :

La Direction de la Société STANLEY BLACK ET DECKER MANUFACTURING

• dont le siège social se situe à Arbois (39600), 83 avenue Pasteur

• immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro 625 480 272 000 16

• représentée par XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et XX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Et :

Les organisations syndicales centrales suivantes :

• CFDT représentée par Monsieur XX en qualité de Délégué Syndical Central

• CGT représentée par Monsieur XX en qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées « les Parties ».

A titre exceptionnel, les délégués syndicaux d’établissement ont été invités à la négociation du présent accord, en présence des délégués syndicaux centraux.

PREAMBULE

Les Parties rappellent que des élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE) des établissements d’Arbois, Feuquières en Vimeu et Besançon de la Société SBDM se tiendront le mardi 7 mai 2019 (1^er tour) sur chaque établissement, conformément à l’Accord d’Harmonisation qui a été signé le 12 avril 2018.

Les Parties au présent Accord ont souhaité se rencontrer avant la mise en place de ces comités sociaux et économiques (CSE) et CSE Central. En effet l’Ordonnance Macron 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les anciennes instances représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel, comités d’entreprise et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le présent Accord établit au sein de la STANLEY BLACK ET DECKER MANUFACTURING : 3 CSE d’établissement et 1 CSE Central.

Il a été convenu entre les Parties ce qui suit :

TITRE 1 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CSE CENTRAL

ARTICLE 1 : DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties constatent que la société Stanley Black et Decker Manufacturing SAS est au jour de la signature du présent Accord, composée de trois établissements :

• Établissement d’Arbois ;

• Établissement de Besançon ;

• Établissement de Feuquières-en-Vimeu.

ARTICLE 2 EFFECTIF TOTAL DE L’ENTREPRISE

En application de l’article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif de l’entreprise Stanley Black et Decker Manufacturing au 31 décembre 2018 est de 536,49 salariés, réparti comme suit :

Arbois : 229.56

Besançon : 151.79

Feuquières : 155.14

A la date de signature du présent Accord, les salariés sont répartis comme suit :

	COLLEGE 1	COLLEGE 2	COLLEGE 3
Établissement Arbois	158	14	27
Établissement Besançon Établissement Feuquières	103 101	30 (dont 21 cadres) 20 (dont 16 cadres)
Total	362	64	27

ARTICLE 3 : REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE CENTRAL

Compte tenu de la répartition des effectifs et en considération du principe de proportionnalité, le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE Central est ventilé de la manière suivante :

	COLLEGE 1	COLLEGE 2	COLLEGE 3
	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant
Établissement Arbois	1	1	1	1	1
Établissement Besançon	1	1	1			1
Établissement Feuquières	1	1		1

Au sein du Collège 3, le siège titulaire et le siège suppléant sont réservés à des membres des CSE d’établissement appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres, sous réserve que de tels membres aient été élus au niveau d’un ou de plusieurs établissements.

ARTICLE 4 : MODE DE SCRUTIN ET DATE DES ELECTIONS DU CSE CENTRAL

Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d'un collège unique.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) qui le représentera.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu lors de la première réunion ordinaire des CSE d’établissement suivant la signature du présent protocole.

ARTICLE 5 ÉLIGIBILITE ET DEPOT DES CANDIDATURES

Les membres du CSE central sont élus parmi les membres titulaires de chaque CSE d’établissement.

ARTICLE 6 REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE CENTRAL

Chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise peut désigner un unique Représentant syndical au CSE Central.

Ce Représentant Syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les Représentants Syndicaux désignés dans ces comités d’établissement.

Le nom du Représentant Syndical au CSE Central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux Responsables RH des sites.

Chaque Représentant Syndical au CSE Central bénéficiera de 18 heures de délégation / mois.

ARTICLE 7 AFFICHAGE DES RESULTATS DES ELECTIONS

Après proclamation des résultats par le Président de chaque CSE, ils seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage une fois tous les membres du CSE Central élus.

La composition du CSE central sera affichée sur les panneaux de Direction de chaque établissement.

ARTICLE 8 DUREE DES MANDATS DES ELUS AU CSE CENTRAL

Les membres du CSE central sont élus pour 4 ans.

La cessation du mandat de membre du Comité d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.

TITRE 2 : FONCTIONEMENT DU CSE CENTRAL

ARTICLE 1 RÉUNIONS

Le CSEC se réunit, en réunion ordinaire, au moins une fois tous les six mois, tout en sachant qu’en fonction des sujets qui peuvent le nécessiter, il peut être également réuni en réunion extraordinaire.

Les parties s’accordent en outre sur la possibilité de recourir à la visioconférence ou conférence téléphonique lors des réunions du CSEC, tout en confirmant que les réunions en présentiel restent le principe.

ARTICLE 2 ORDRE DU JOUR ET CONVOCATION DES RÉUNIONS

L’ordre du jour est fixé selon les dispositions des articles L. 2316-17 du Code du travail. Une fois arrêté, les membres du CSEC le reçoivent, ainsi que les documents afférents, par voie électronique ou papier.

La convocation aux réunions du CSEC est adressée uniquement aux membres titulaires et représentants syndicaux du CSEC.

Le délai de communication de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 8 jours calendaires minimum.

L'ordre du jour des réunions du CSEC est élaboré conjointement entre la Direction et le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSEC (en l'absence du Secrétaire).

L'ordre du jour de la réunion du CSEC comportant des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sera également envoyé au médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent de la CARSAT du siège de l’Entreprise par voie électronique.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

ARTICLE 3 RÉUNIONS PLÉNIÈRES DU CSE CENTRAL

Les réunions plénières sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent donc pas sur les heures de délégation.

Assistent aux réunions les membres titulaires du CSEC et les Représentants Syndicaux Centraux.

Le temps passé par les membres titulaires du CSEC et les Représentants Syndicaux Centraux la veille de la réunion plénière, pour une éventuelle réunion préparatoire est payé comme temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée.

Le temps de trajet pour se rendre sur le site de la réunion excédant le temps de trajet habituel, sera payé comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement aux réunions mentionnées dans le présent article sont pris en charge par la Société conformément à la politique de déplacement du Groupe.

ARTICLE 4 VOTES ET DÉLIBÉRATIONS

Seuls les membres titulaires du CSEC présents exercent leur droit de vote. En cas d'absence du titulaire, le suppléant qui le remplace dispose du droit de vote.

Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents.

Le Président du CSEC ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

ARTICLE 5 PROCÈS-VERBAL DES RÉUNIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du comité dans un délai de 60 jours (au lieu de 15 jours selon la loi), après la tenue de la réunion.

Le Secrétaire pourra s'appuyer pour cela sur les notes précises prises en séance par la Direction.

Un procès-verbal est transmis à l'employeur et aux membres du CSEC au moins 8 jours avant la prochaine réunion plénière ou extraordinaire du CSEC où il doit être approuvé (sauf circonstance exceptionnelle).

L'employeur fait connaitre, lors de la réunion suivant la transmission du projet de procès-verbal, ses propositions de modifications.

Le procès-verbal des réunions du CSEC peut, après avoir été adopté comme procès-verbal définitif, être affiché et diffusé dans l'entreprise par le Secrétaire, par affichage ou boites mails professionnelles.

ARTICLE 6 COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Eu égard aux effectifs des trois établissements rappelés dans le Titre 1, les Parties rappellent que les établissements n’ont pas l’obligation de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau de chaque CSE d’établissement.

Néanmoins garantir la sécurité et préserver la santé des salariés étant un des axes prioritaires du Groupe Stanley Black & Decker, les parties décident de mettre en place une CSSCT au niveau de chaque établissement, en lieu et place d’un CSSCT Central.

Toutefois, les points relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail de la Société Stanley Black & Decker Manufacturing pourront être abordés en CSE Central en cas de besoin.

ARTICLE 7 OBLIGATION DE DISCRÉTION

Les membres du CSEC et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les membres du CSEC pourront convenir, avec le Président, de conserver certains échanges confidentiels qui ne seront alors pas retranscrits dans un procès-verbal.

TITRE 3 : FONCTIONNEMENT DE CHAQUE CSE/CSSCT D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 1 RÉUNIONS / COMMISSIONS

Les 13 Réunions / Commissions ont lieu annuellement, en session ordinaire comme suit :

• CSE : Janvier, Février, Mars, Avril, Juin, Juillet, Septembre, Octobre, Novembre et Décembre

• CSSCT : Février, Mai et Septembre

En fonction des sujets qui peuvent le nécessiter, elles peuvent également se tenir en session extraordinaire.

ARTICLE 2 ORDRE DU JOUR ET CONVOCATION DES RÉUNIONS du CSE

L’ordre du jour est fixé selon les dispositions de l’article L2315-29 du Code du travail. Une fois arrêté, les membres du CSE le reçoivent, ainsi que les documents afférents, par voie électronique ou papier.

La convocation aux réunions du CSE est adressée uniquement aux membres titulaires et représentants syndicaux du CSE.

Le délai de communication de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 3 jours calendaires minimum. La Direction s’efforcera à communiquer cet ordre du jour pour les réunions ordinaires 3 jours ouvrés avant les réunions.

L'ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre la Direction et le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE (en l'absence du secrétaire).

L'ordre du jour de la réunion du CSE comportant des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sera également envoyé au médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent de la CARSAT de l’établissement par voie électronique.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

ARTICLE 3 RÉUNIONS PLÉNIÈRES DU CSE

Les réunions plénières sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent donc pas sur les heures de délégation.

Assistent aux réunions les membres titulaires des CSE d’établissement et les Représentants Syndicaux (RS au CSE).

Compte-tenu des effectifs de l’entreprise, les RS au CSE d’établissement sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les salariés éligibles de l’établissement. Un seul représentant syndical (qui peut être le Délégué Syndical) sera désigné par organisation syndicale représentative pour assister au CSE d’établissement.

ARTICLE 4 VOTES ET DÉLIBÉRATIONS

Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement présents peuvent exercer leur droit de vote. En cas d'absence du titulaire, le suppléant qui le remplace dispose du droit de vote.

Les résolutions des CSE d’établissement sont prises à la majorité des membres présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.

ARTICLE 5 PROCÈS-VERBAL DES RÉUNIONS

Les délibérations des CSE d’établissement sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du Comité d’établissement dans un délai de 15 jours, après la tenue de la réunion.

Un procès-verbal est transmis à l'employeur et aux membres du CSE au moins 8 jours avant la réunion plénière ou extraordinaire du CSE où il doit être approuvé (sauf circonstance exceptionnelle).

L'employeur fait connaitre, lors de la réunion suivant la transmission du projet de procès-verbal, ses propositions de modifications.

Le procès-verbal des réunions des CSE d’établissement peut, après avoir été adopté comme procès-verbal définitif, être affiché et diffusé dans l’établissement par le Secrétaire, par affichage ou boites mails professionnelles.

ARTICLE 6 COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au niveau de chaque CSE d’établissement. Cette Commission se réunit, sur convocation de l’employeur, au moins 3 fois par an dans chaque établissement. Le bilan annuel de la CSSCT sera discuté lors de 1 réunion ordinaire du CSE consacrée à ce sujet.

La CSSCT de chaque établissement est composée de trois membres désignés par les membres titulaires du CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants. Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 5 heures supplémentaires de délégation par mois.

Cette désignation a lieu dès la première réunion des CSE d’établissement.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Un Secrétaire de la Commission sera désigné par des membres du CSE d’Etablissement.

Les RS des CSE d’établissement seront aussi invités à la Commission.

Chaque RS afin de travailler efficacement à la CSSCT bénéficiera de 5 heures de délégation par mois.

La CSSCT sera présidée par un Représentant de l’Employeur qui pourra être assisté du Responsable EHS du site et/ou Responsable RH.

Chaque CSSCT, se voit confier par délégation du CSE, un rôle d’analyse et d’études préparatoires sur les sujets relevant santé sécurité et conditions de travail. Il est précisé que chaque CSE conserve sa compétence pour émettre un avis sur les sujets relevant de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégations.

L’ordre du jour de la CSSCT sera établi par l’employeur et le Secrétaire de la CSSCT et envoyé aux membres de la Commission 8 jours minimum avant la réunion.

ARTICLE 7 HEURES DE DELEGATIONS

Eu égard aux effectifs de chaque établissement au jour de la signature du présent Accord, les membres élus titulaires des CSE bénéficient des heures de délégations suivantes selon leur établissement d’appartenance :

• Établissement Arbois : 22 heures par mois.

• Établissement Besançon : 21 heures par mois.

• Établissement Feuquières : 21 heures par mois.

Cette estimation pourra être revue en cas de variation significative des effectifs notamment lors de la négociation des protocoles pré-électoraux.

Ces heures peuvent être reportées d'un mois sur l'autre dans la limite d'une année civile et sans qu'elles puissent conduire le titulaire à utiliser sur un mois plus d'une fois et demi son crédit d'heures initiale.

Les titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Les élus titulaires concernés s’efforceront d’informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information sera transmise au Responsable RH de l’établissement par un document écrit ou par voie électronique précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

ARTICLE 8 OBLIGATION DE DISCRÉTION

Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les membres du CSE pourront convenir, avec le Président, de conserver certains échanges confidentiels qui ne seront alors pas retranscrits dans un procès-verbal.

TITRE 4 : DUREE, REVISION ET FORMALITES

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.

Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie signataire.

Il est convenu entre les Parties que le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

La Partie dénonçant l’accord devra adresser un exemplaire de la lettre de dénonciation aux services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) / ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 2 : SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi.

Elles s’engagent à se rencontrer au plus tard au terme d’un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour faire un bilan de son application.

Avant l’expiration de ce délai, la Direction s’engage à répondre à la demande d’une organisation syndicale représentative qui souhaiterait faire un point au sujet des thèmes évoqués dans le présent accord.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-5-1 du Code du travail, et un exemplaire sera également transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Dole.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Arbois, en 6 exemplaires originaux, le 12 mars 2019

Les organisations syndicales :

Pour la CFDT Pour la CGT

XX, DSC XX, DSC

Pour la Direction :

XX XX

DRH Responsable RH